ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Locataires
 Divers Locataires
 location meublée et prélèvement automatique
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

brutus
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 10 sept. 2008 :  21:19:39  Voir le profil
Bonsoir à tous,

Je voudrais savoir si l'interdiction de prélèvement automatique concerne aussi les locations meublées.

Merci

****Modération*****
Transfert vers un forum ad hoc
Signaler un abus

Edité par - Numero6 le 22 sept. 2008 15:42:34

Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 10 sept. 2008 :  22:03:46  Voir le profil  Voir la page de Joulia
cette interdiction n'est indiquée que dans la loi de 89, dédiée aux locations de logement NON meublés.
Signaler un abus Revenir en haut de la page

lnsacorh
Pilier de forums

4541 réponses

Posté - 10 sept. 2008 :  22:12:56  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh

mais les virements automatiques peuvent être les bienvenus !
Signaler un abus Revenir en haut de la page

philippe30
Pilier de forums

220 réponses

Posté - 22 sept. 2008 :  15:32:38  Voir le profil
Bonjour,

Concernant les meublés sur quelle loi on peux s'appuyer car un peux de loi 89 mais pas pour tout , c'est pas très clair
Signaler un abus Revenir en haut de la page

Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 22 sept. 2008 :  20:18:58  Voir le profil  Voir la page de Joulia
la loi de 89 ne s'applique qu'aux seuls logements NON meublés (exclusivement).

les meublés sont régis par la loi de janvier 2005 et par les articles L 632-1 a 632-3 du code de la construction et de l'habitation.

Cordialement,
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com