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J'ai fais des travaux de rénovation d'un appartement. Les travaux sont aujourd'hui terminés et l'entrepreneur me demande de lui signer un document "pour bénéficier d'une facture d'entretien ou d'amélioration d'un logement au taux de tva 5,5% suivant la loi finances 2000."
En gros j'ai des cases à remplir sur l'adresse de mon appart, etc et le document est censé attester que mon domicile est achevé depuis plus de 2 ans.
Qu'est ce que ce document ? à quoi sers t-il ? pourquoi dois-je le compléter/signer ? suis-je obligé ? à quoi je m'engage ?
j'ai fais.... ou plus exactement j'ai fais faire des travaux
cette attestation que le propriétaire qui fait exécuter des travaux doit obligatoirement compléter vise à garantir que sont bien réunie les conditions prévues à l'article 279-0bis du code général des impots pour bénéficier du taux réduit de la TVA
cette attestation doit être remise datée à l'entreprise au plus tard avant l'établissement de la facture
si les mentions que vous indiquez s'avèrent inexactes de votre fait vous êtes tenu au paiement du complément entre le taux réduit 5,5% et le taux normal 19,60%
l'entreprise doit joindre ce document au double des factures qu'il comptabilise afin de les présenter en cas de controle fiscal si pas d'attestation c'est lui qui doit payer la différence entre les 2 TVA
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux une attestation type selon la nature des travaux, datée et signée par lui certifiant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu’il est affecté à un usage d’habitation.
Le preneur doit conserver une copie de l’attestation ainsi que de l’ensemble des factures émises par le ou les prestataires ayant réalisé les travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2006, le preneur doit conserver les pièces énumérées ci-dessus jusqu’au 31 décembre 2011.
L’attestation, qui vise à garantir que les conditions sont réunies pour bénéficier du taux réduit de TVA, engage la responsabilité du preneur des travaux. Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes du fait du client et ont eu pour conséquence l’application du taux réduit de TVA, celui-ci est solidairement tenu au paiement du complément de TVA.
En cas de doute, le preneur peut se rapprocher de la Direction des services fiscaux du lieu de situation de l’immeuble qui sera en mesure de se prononcer sur le régime fiscal applicable à l’opération sur la base des éléments produits (plans avant et après travaux, devis descriptifs et chiffrés ou tout autre document permettant d’établir la nature de l’opération).
facture de travaux d'entretien
Forum fermé
Posté - 11 sept. 2008 : 08:54:09
