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Ma locataire, qui ne paie plus le loyer depuis le mois de Mars 2008 s'est mise en surendettement (accumulation de crédits à la consommation à fort taux d'intérêts, gaz, électricité, loyer...). A priori, la commission va annuler sa dette. Parallèlement, j'ai entamé une procédure d'expulsion. Mon avocate semble très pessimiste quant à l'issue de ce dossier. En effet, l'avocat de la partie adverse n'a toujours pas remis ses conclusions et ma locataire ne sera plus expulsable en hiver, ce qui annulera encore des paiements de loyer!
Les démarches que j'ai faites: -Commandement de payer par huissier. -Lettre de refus à la commission de surendettement. -Renseignement auprès de la CAF (elle ne touche pas l'APL). -Procédure d'expulsion auprès du tribunal. -en Juillet le tribunal a renvoyé l'affaire en Septembre.
Ma locataire est au chômage. Son fils vit chez elle (emploi stable). Ai-je un recours par rapport à la situation de son fils? Il ne semble pas que ma locataire ait fait des démarches pour obtenir un logement social ou adapté à sa situation.
L'affaire sera jugée bientôt et sûrement reportée. Pouvez-vous m'indiquer s'il existe une démarche autre qui puisse me permettre d'expulser cette locataire, d'autant que je perds mon emploi à la fin du mois.
Malgrè la mauvaise volonté de la locataire et ses exigences (réparations diverses et urgentes des dégâts qu'elle cause), j'hésite à faire appel à une société de recouvrement car je pense qu'il s'agit d'une mesure sévère que me conseillez-vous?
Bonjour en fait tout depend de votre region et de la politique en place. sachant que la plupart du temps on expulse pas
Faites la procedure d expulsion normale et au plus vite 2 mois apres le jugement vous serez en droit de demander le paiement du loyer par l etat. la société de recouvrement est a utiliser apres le jugement pour faire payer les arrierés de loyers, mais ca coutera cher pour pas grand chose.
soyez patient. si jugement en septembre, des novembre le loyer sera payé meme si c est la treve
Bonjour en fait tout depend de votre region et de la politique en place. sachant que la plupart du temps on expulse pas
Faites la procedure d expulsion normale et au plus vite 2 mois apres le jugement vous serez en droit de demander le paiement du loyer par l etat. la société de recouvrement est a utiliser apres le jugement pour faire payer les arrierés de loyers, mais ca coutera cher pour pas grand chose.
soyez patient. si jugement en septembre, des novembre le loyer sera payé meme si c est la treve
1)une société de recouvrement n'a aucun pouvoir légal pour procéder au recouvrement d'une dette!!
Elle intervient "au bluff" envers le débiteur....mais ne peut rien faire!
2) vous êtes dans la pire situation pour un propriétaire!
à moins que vous soyez dans un département où les tribunaux sont vides......vous n'obtiendrez pas jugement avant 2009....au mieux
Pour ma part, je suis arrivé en retard au tribunal en septembre, et la partie adverse ne s'est pas présentée => sanction administrative : renvoi en décembre !
je voudrais vous faire part d'une astuce pour faire accélérer les procédures judiciaires lorsqu'on fait appel u TI pour des affaires de loyers impayés par ex : Lorsque vous êtes convoqués à une audience, le juge renvoie systématiquement l'audience à une date ultérieure si la partie adverse ne se présente pas. Ca peut durer un moment, et c'est ce qui m'est arrivé avec une locataire qui n'allait pas chercher les convocations du TI envoyée en recommandé !
Du coup, le juge m'a demandé de faire un assignation par voie d'huissier. Coût 350€...mais...selon mon bail, les frais de justice sont pris en charge par le locataire en cas de conflit au sujet de loyers impayés...
Lorsque le juge a cette assignation entre les mains, et que la partie adverse ne se présente toujours pas, elle peut rendre son jugement, car l'assignation permet d'être sûre que la personne était au courant de l'audience, et montre donc sa mauvaise foi.J'ai attendu la troisième audience pour arriver avec mon assignation, alors que j'aurais pu gagner 4 mois en le faisant plus tôt. En plus l'huissier, dans son assignation rajoute la possibibilité de demander des dommages et intérêts, ce qui est une menace supplémentaire pour le locataire de mauvaise foi.
Les frais de justice sont pris en charge par le locataire si celui-ci est argenté, et si le tribunal en décide ainsi, deux conditions qui sont en général difficiles à obtenir.
Une assignation coute 67 euros et des poussières je crois, mais en général, il faut la faire rédiger par l'huissier, et celui-ci a un stylo en or massif, ce qui fait que le cout réel de l'assignation monte au plafond (et le bailleur de même par ricochet).
CORRECTION d'une faute de frappe en ROUGE
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 16 sept. 2008 21:03:45
je voudrais vous faire part d'une astuce pour faire accélérer les procédures judiciaires lorsqu'on fait appel u TI pour des affaires de loyers impayés par ex : Lorsque vous êtes convoqués à une audience, le juge renvoie systématiquement l'audience à une date ultérieure si la partie adverse ne se présente pas. Ca peut durer un moment, et c'est ce qui m'est arrivé avec une locataire qui n'allait pas chercher les convocations du TI envoyée en recommandé !
Du coup, le juge m'a demandé de faire un assignation par voie d'huissier. Coût 350€...mais...selon mon bail, les frais de justice sont pris en charge par le locataire en cas de conflit au sujet de loyers impayés...
Lorsque le juge a cette assignation entre les mains, et que la partie adverse ne se présente toujours pas, elle peut rendre son jugement, car l'assignation permet d'être sûre que la personne était au courant de l'audience, et montre donc sa mauvaise foi.J'ai attendu la troisième audience pour arriver avec mon assignation, alors que j'aurais pu gagner 4 mois en le faisant plus tôt. En plus l'huissier, dans son assignation rajoute la possibibilité de demander des dommages et intérêts, ce qui est une menace supplémentaire pour le locataire de mauvaise foi.
ce n'est pas une astuce: c'est une possibilité légale!
ben oui, c'est vrai que les huissiers ont un stylo en or....car la dette ne s'élevait "qu'à" 1700€...En tous les cas, l'assignation a eu son petit effet, puisque finalement la locataire en question a préféré régler l'intégralité de sa dette plutôt que d'affronter le juge...
Procédure d'expulsion délicate!
Forum fermé
Posté - 12 sept. 2008 : 17:51:23
