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valentink
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 13 sept. 2008 : 14:02:11
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Bonjour,
Une AG de ma copro est convoquée pour décider de l'installation éventuelle d'un nouveau raccordement collectif à la TNT. Le contrat collectif d'abonnement au câble serait alors résilié.
Or, la convocation ne respecte pas le délai des 21 jours.
En cas de mise en oeuvre d'une procédure en nullité de cette AG, quelles seraient les conséquences sur les travaux décidés par l'AG ?
A priori je pense qu'ils devraient être suspendus car ils dépendent de l'art L 25 alinéa j.
Ai-je raison ?
Question subsidiaire : quel est le délai pour agir en nullité auprès du TGI ? Deux mois ou 10 ans ? J'ai du mal à me dépatouiller entre les actions réelles et les actions personnelles ...
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 14:30:39
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le délai est de 21 jours, mais je trouve que convoquer une AG et engager des frais juste pour un racordement à la TNT est un peu idiot. Pourquopi ne pas poser cette résolution à l'aG annuelle.
Vous avez 2 mois pour contester, mais contester pour un racordement à la TNT est aussi un peu idiot!!! ne croyez vous pas.
Aucune urgence à copnvoquer cette AG. |
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valentink
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 15:54:43
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Dans une copro où la majorité des copropriétaires rampent devant le syndic, il faut s'attendre au pire.
Il ne semble pas y avoir eu mise en concurrence pour des travaux de plus de 15 000 euros. Le devis présenté à l'AG est imprécis (hormis le total général) et ambigu. Les conditions spécifiques de réception de la TNT liées à la situation particulière de l'immeuble n'ont pas été testées. Etc. etc.
Dans ces conditions, c'est avant tout une question de principe.
Quant à l'urgence de convoquer une AG spécifique sur cette question, c'est lié au délai de résiliation du contrat collectif actuel.
Aussi, j'aimerais savoir quels seraient les effets d'une éventuelle action en nullité de l'AG sur les travaux d'installation d'une antenne TNT. Suspension ou pas ?
Merci
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Edité par - valentink le 13 sept. 2008 15:55:55 |
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mmpp31
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 19:43:12
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Normalement l'appel de fonds ne pourra être envoyé qu'après la période des 2 mois permettant à un copropriétaire de contester la validité de l'AG ou simplement le vote d'une résolution.
Si vous souhaitez réellement faire annuler cette AG, avertissez tout le monde lors de l'AG. Mettez bien en évidence l'erreur du syndic. Essayez de récupérer le plus de documents possibles pour montrer la précipitation, le coût de l'AG, essayer de récupérer un maximum de pouvoirs, essayer d'avoir un autre devis (il ne pourra pas être présenté à l'AG mais vous pourrez toujours en parler avec les autres copropriétaires et ça peut les faire changer d'avis) et essayer de faire voter contre cette résolution. Ensuite vous mettez à l'ODJ de la prochaine AG, une résolution pour que les frais de cette AG soient pris en charge par le syndic |
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 19:50:47
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il me semble qu'un nouveau raccordement collectif à la TNT est une amélioration soumise à la majorité article 26 et non 25
l'arrêt du contrat collectif au câble est au moins soumis au même article sauf s'il modifie la jouissance privative et justifie alors l'unanimité
en tout cas, une résolution ou une AG annulables pour vice de forme est valide tant que le TGI ne l'a pas annulée
s'agissant de décision article 26, un délai ( 2 mois, il me semble) entre la décision et la mise en oeuvre est imposé
la mise en concurrence n'est obligatoire que si une AG a fixé le montant au dessus duquel le syndic est tenu de faire une mise en concurrence |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 21:43:43
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Une AG convoquée sans respecter le délai prévu de 21 jours est annulable pour "vice de forme" sans qu'on est à se poser de questions sur les points abordés en séance ni même que le requérant n'ait à en faire cas.
Pour cela il devra être 'opposant" aux décisions et surtout déposer par écrit une 'réserve' auprès du pdt de séance pour inscription au PV relevant l'irrégularité de la convocation et donc de l'AG qui suit, AG entachée de nullité.
Le délai de recours est de 2 mois suivant la notification du PV aux opposants.
En raison du vice de forme constaté et rappelé par la réserve, le syndic qui engagerait ces travaux commettrait une faute professionnelle. |
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lecaille
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 22:47:02
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Citation :
En raison du vice de forme constaté et rappelé par la réserve, le syndic qui engagerait ces travaux commettrait une faute professionnelle.
Dans ce cas, a-t-il le droit d'envoyer les appels de fonds correspondant à ces travaux?
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 14 sept. 2008 : 00:20:52
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Valentink vous précisez :
« Quant à l'urgence de convoquer une AG spécifique sur cette question, c'est lié au délai de résiliation du contrat collectif actuel. »
Sachez également que l’urgence de votre syndic pour convoquer une AG spécifique se trouve dans l’article 24-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise :
« Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit, si l'installation ne permet pas encore l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique et si le distributeur de services dispose d'une offre en mode numérique, l'examen de toute proposition commerciale telle que visée à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« Par dérogation au j de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition commerciale est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24. »
Ce qui permet à votre syndic d’éliminer la concurrence (15000 €) et de faire voter cette question à l’article 24 de la loi.
Voyez ces liens :
Le syndic et l’accès au « service antenne numérique » : deux nouvelles obligations
« Lorsqu’il n’y a pas de possibilité d’accéder à ce service minimum, le syndic est désormais obligé de mettre à l’ordre du jour l’examen de toutes propositions commerciales d’un distributeur (exemple : cablo-opérateur) permettant l’accès au « service antenne numérique ». »
« La loi prévoir même que cette proposition commerciale sera adoptée à la majorité simple de l’article 24. »
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0307/abus987.htm
Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur :
« Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, l'ordre du jour de l'assemblée générale doit prévoir, de droit, l'examen de toute proposition commerciale émanant d'un distributeur de services de télévision disposant d'une offre en mode numérique (câblo-opérateur par exemple), qui permet la distribution de la télévision numérique terrestre. La décision d'accepter cette proposition se fera, par dérogation, à la majorité de l'article 24 et non de l'article 25. »
« Cette disposition est applicable aux décisions d'assemblée générale prises à compter de la publication de la loi. »
« Enfin, la majorité requise pour l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble est toujours celle de l'article 25 j. Une précision rédactionnelle est apportée pour tenir compte de la télévision du futur : le texte fait état du réseau de communications électroniques interne à l'immeuble. »
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=479
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valentink
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 14 sept. 2008 : 18:34:28
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Merci pour vos remarques.
Elles répondent bien à mes questions. |
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trendy_31
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 18:06:29
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Suite à la remarque suivante de mmpp31 :
"Normalement l'appel de fonds ne pourra être envoyé qu'après la période des 2 mois permettant à un copropriétaire de contester la validité de l'AG ou simplement le vote d'une résolution."
je voudrais savoir s'il y a un fondement légal à cette observation.
Et, dans la même lignée, j'aimerais savoir si la même disposition s'applique à la passation d'une commande à un prestataire extérieur dont l'intervention aurait été votée pendant l'AG. Si c'est le cas, il faudrait normalement respecter l'enchaînement : décision en AG / respect du délai de 2 mois / envoi de l'appel de fonds / envoi du bon de commande au prestataire. |
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Conséquences d'une AG menacée d'annulation
Forum fermé
