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pascal013
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 Posté - 15 sept. 2008 : 13:00:49
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Bonjour,
Petit conseil concernant des frais de dossier demandé par mon syndic.
J’ai fait l’acquisition d’un appartement durant le mois d’août (pas dans du neuf) et vient de recevoir l’appel de fonds ainsi qu’une facturation de frais de dossier s’élevant a 91.16€.
Mon notaire m’avait vaguement parlé de ces frais qui n’avait pas l’air bien net,après quelques surf sur le net concernant le sujet, je me pose la question, dois je payer cette demande de frais de dossier, qui d’après ce que j’ai pu lire,on l’air d’être illégaux ?
Vers quel article puis je me retourner si il le sont vraiment, afin de les soumettre en recours au syndic ?
Merci d’avance pour vos réponse,
Pascal
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 14:31:18
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non
c'est totalement illégal
le syndic doit ouvrir tenir à jour la liste des copropriétaires, la comptabilité...
il est donc dans sa mission de gestion courante d'enregistrer tout nouveau copropriétaire |
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pascal013
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 08:08:50
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Bonjour,
Merci pour cette réponse, il ne me reste plus qu’a leur faire un courrier leur spécifiant les raison du non paiement de ces frais de dossier.
Pascal
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ETASPAK
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mmpp31
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Posté - 16 sept. 2008 : 14:14:46
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bonjour,
je leur demanderais plutôt à quoi correspondent ces frais de dossier et où est il inscrit que vous avez des frais de dossier à payer
la réponse peut être très sympa et vous donner une idée de votre syndic. Va-t-il vous répondre en inventant quelque chose ou laisser tomber? |
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oxymore
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835 réponses |
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mmpp31
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215 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 15:38:31
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non c'est surtout pour être plus vigilant
notre syndic nous a manipulé pendant plusieurs années (avec la complicité du président du CS). L'an dernier, je suis venu à l'AG avec le Dalloz sur la copropriété. Les articles de loi cités par le syndic étaient manipulés et ne confirmaient en rien ses propos, des résolutions n'étaient pas votés au bon article et malgré mes prostestations il avait une réponse... jusqu'à ce que je montre le code de la copropriété bien haut. Là, ce n'était plus le même discours.
Bien sûr, nous nous sommes encore fait avoir sur d'autres sujets, mais de moins en moins et le syndic se méfie. La situation pourrait même se renverser à la prochaine AG.
Maintenant que Pascal013 sait qu'il n'a pas à payer ces frais de dossier, ce serait bien qu'il sache si son syndic est manipulateur ou juste un (peu?) escroc. Il pourra ainsi être prêt lors de la prochaine AG et aura les outils nécessaires à contrer son syndic si le besoin s'en fait sentir |
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oxymore
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835 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 15:54:56
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Je ne suis même pas certain que ceux qui pratiquent ces frais soient toujours concient que c'est illicite (ou illègal). Cette pratique est tellement vieille.
Cela montre aussi que certains notaires ne sont pas trés compétent.
Et malheureusement que cela finira par une loi contraigante. |
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mmpp31
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215 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 16:11:55
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c'est surtout le seul moyen pour que les syndics respectent les copropriétaires. Lorsqu'il n'y a que des recommandations, les syndics continuent à faire comme bon leur semble.
Il y a déjà un sujet d'ouvert sur ce sujet dans une autre rubrique |
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pascal013
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 13:03:51
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Bonjour,
En recherchant dans mes papiers je suis retombé sur un des documents ou les frais de dossier apparaissent (ceux ou mon notaire, a fait tilt)
Ils ont mis un chapitre « prestation non comprise dans le forfait administratif, à la charge du syndicat, c’est là qu’apparaisse ces frais, dans la section « frais de mutation » ils m’ont compté les « frais de dossier acquéreur » ainsi que je pense les frais de « prise en charge du compte acquéreur »
Qu’en pensez vous, le fait qui l'ai stipulé cela devient légal ?
Merci d’avance pour réponse,
Pascal |
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oxymore
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835 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 13:34:47
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Pas plus !
c'est l'article 1165 du code civil qui dit en substance qu'un contrat n'a d'effet qu'entre les parties.
En copro, les parties sont le syndicat (donc la collectivité et non les copros individuels) et le syndic. Sauf l'exception de l'article 10-1 de loi de 65 qui met à la charge du copropriétaire individuel les frais de mutation (état daté à la charge du vendeur seul) et les frais de recouvrement, tout autre stipulation est illicite.
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pascal013
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 22:50:49
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Bonsoir !
Encore merci pour vos réponses qui ne sont pas évidente à assimiler d'emblée mais j'en prends bonne note et adresse ce jour un courrier à mon syndic lui demandant d'être plus explicite sur ces frais réclamés et stipulant également que la réponse sera soumise aux autorités compétentes.
Je vous tiens au courant de la suite.... bonne soirée à tou(te)s !!
Pascal |
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Frais de dossier
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