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 Sujet  |
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Migg31
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 15 sept. 2008 : 17:31:07
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Bonjour,
Je suis en cours de recours en annulation du permis de construire d'une résidence prévue (sur lequel, on considère des irrégularités manifeste). Cette action a été confiée a un avocat spécialisé en suivant les etapes appropriées. Pour l'instant, la construction n'a pas démarrée.
Depuis peu, j'ai été informé (avec comme objectif manifeste l'intimidation) que les avocats du promoteur allaient m'assigner devant le Tribunal Judiciaire en dommages intérêts conséquents au titre du préjudice qu'il subit, en demandant, je cite, "une saisie conservatoire avec hypothèque judiciaire" (de ma maison je suppose) ... rien que ça !
Bien qu'ayant confiance dans le recours sous la forme et le fond, nul ne peut prédire l'issue du recours. Je me pose donc les deux questions suivantes:
1/ Est-il envisageable une action immédiate au civil pour dommages-intérêts (saisie conservatoire) alors même que le TA ne s'est pas prononcé sur le recours et qu'il n'est pas suspensif?
2/ Au terme du recours, si la décision ne m'est pas favorable, quel est le risque d'une action au civil en dommages-intérêts (exemples de décisions du TGI?) ?
Merci d'avance et bravo pour la qualité du forum.
Cdlt
Stephane
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 18:32:06
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ce type de recours existe... c'est vrai.
c'est clairement de l'intimidation.
à ma connaissance, les juges ne suivent que lorsque les démarches juridictionnelles sont manifestement dilatoires (on perd au TA, on fait appel, c'est confirmé en CAA de façon évidente... et on fait appel au CE pour gagner 10 ans au total !)
votre avocat pourra vous en dire plus... mais si les moyens sont fondés -au sens "pas complètement exotiques-, même s'ils sont finalement rejetés, le rsique est faible à ma connaissance.
d'ailleurs, les lotisseurs professionnels... jouent rarement ce jeu là !
ils préfèrent en général négocier (j'y donne un appart', t'y retire ton recours) alors que c'est parfaitement illégal en cas de REP... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Migg31
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 18:39:19
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ce type de recours existe... c'est vrai.
c'est clairement de l'intimidation.
à ma connaissance, les juges ne suivent que lorsque les démarches juridictionnelles sont manifestement dilatoires (on perd au TA, on fait appel, c'est confirmé en CAA de façon évidente... et on fait appel au CE pour gagner 10 ans au total !)
votre avocat pourra vous en dire plus... mais si les moyens sont fondés -au sens "pas complètement exotiques-, même s'ils sont finalement rejetés, le rsique est faible à ma connaissance.
d'ailleurs, les lotisseurs professionnels... jouent rarement ce jeu là !
ils préfèrent en général négocier (j'y donne un appart', t'y retire ton recours) alors que c'est parfaitement illégal en cas de REP...
Merci pour votre réponse.
On va donc voir la suite des événements et faire abstraction des intimidations; je reste confiant: notre recours s'appuie sur des moyens fondés (confirmé par notre avocat) et non motivé par la volonté de le monnayer.
cdlt
Stephane |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 18:58:46
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une JP où le requérant a été condamné :
Cour d'appel de Dijon, 5 février 2008, 07/00398, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
mais le requérant était lui-même partie prenante dans le projet immobilier !!!
y a t il eu référé suspension ?
y a t il eu démarrage des travaux ?
si non aux deux, le promoteur n'a aucun préjudice puisqu'il peut commencer les travaux !
si suspension ordonnée, c'est pas vous, c'est le juge qui a ordonné ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 sept. 2008 19:00:35 |
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Migg31
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 19:25:14
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
une JP où le requérant a été condamné :
Cour d'appel de Dijon, 5 février 2008, 07/00398, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
mais le requérant était lui-même partie prenante dans le projet immobilier !!!
Merci pour la référence. En effet, c'est un cas particulier.
Ma crainte est surtout le risque d'avoir, au terme, à régler des montants pour dommages et intérêts qui seraient sans mesure avec mes moyens (leur référence au saisie conservatoire et hypothèque ...)
Citation :
y a t il eu référé suspension ?
Non.
Citation :
y a t il eu démarrage des travaux ?
Non. L'avocat considère le référé suspensif comme étant le dernier recours, au cas où il y ait démarrage des travaux.
Citation :
si non aux deux, le promoteur n'a aucun préjudice puisqu'il peut commencer les travaux !
si suspension ordonnée, c'est pas vous, c'est le juge qui a ordonné !
C'est bien mon avis aussi. Ca confirme la manoeuvre d'intimidation pour l'instant.
Merci
cdlt
Stephane |
Edité par - Migg31 le 15 sept. 2008 19:26:25 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 19:33:36
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en l'absence de référé, le promoteur n'a AUCUN préjudice dont il pourrait demander réparation.
un recours civil de sa part sera qualifié d'abusif et lui ... coutera cher !
et je suis totalement d'accord avec votre avocat quant à l'usage du référé ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 22:03:39
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Le principe de base de toutes les justices (oui, en France on en a plusieurs), c'est que tout citoyen puisse porter un différent devant un tribunal pour qu'il soit fait droit.
La justice est gratuite, ce qui s'ignifie qu'on ne paie pas les juges. Mais pour les avocats, experts et autres, il faut payer.
Les avocats sont des "conseils", et même si ils sont obligatoires devant certaines juridictions, leurs honoraires ne sont pas considérés comme des dépenses inéluctables.
Dans les procédures sur des infractions ou des délits simples, les juges écratent les préjudices moraux et financiers, à moins qu'ils ne résultent d'une volonté évidente de nuire par des moyens tendant à détourner l'appareil de justice.
En réalité, le risque financier d'une procédure ne commence à être conséquent qu'en matière pénale ou au-delà. |
Dominique |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 08:48:56
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pouvez-vous me preciser un point :
face à un PC delivré sans commencement des travaux, il serait donc inutile de faire un refere suspension ?
il faudrait donc juste deposer un recours en annulation et attendre pour agir en refere que la demolition du bati existant sur la parcelle commence ou bien le debut des fondations de l'immeuble projeté ?
sauf que le recours en annulation etant long, forcement le promoteur va avoir un prejudice ne pas commencer ses travaux dans le doute de la decison du juge ???
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 09:02:53
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Citation :
Initialement posté par eliot
pouvez-vous me preciser un point :
face à un PC delivré sans commencement des travaux, il serait donc inutile de faire un refere suspension ?
inutile non mais sans intérêtCitation :
il faudrait donc juste deposer un recours en annulation et attendre pour agir en refere que la demolition du bati existant sur la parcelle commence ou bien le debut des fondations de l'immeuble projeté ?
oui , et encore...Citation :
sauf que le recours en annulation etant long, forcement le promoteur va avoir un prejudice ne pas commencer ses travaux dans le doute de la decison du juge ???
c'est la raison pour laquelle les professionnels envoient très vite les buldozers "décaper" le terrain : c'est une action "impressionnante" pour les voisins, peu couteuse, et qui provoque en général l'action en référé permettant d'apprécier vite fait bien fait la puissance de feu juridique des voisins.Citation :
merci
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cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 14:18:53
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merci
mais alors... quelle est la meilleure stratégie ? : attendre les bulldozers avec refere + demande au fond OU demande au fond des le permis affiché ( du moins en fin de delai de pub/ ou apres demande de retrait) ???
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 14:26:52
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les bull n'arriveront pas avant la fin du délai de recours...
il sera alors trop tard pour engager un recours au fond. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 14:38:46
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merci mais je patauge ...
donc il faut seulement un recours au fond pour demander l'annulation du PC , le refere ne se justifiant que si des travaux sont deja entrepris ??? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 15:37:01
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oui
et le référé qui sert à suspendre le PC jusqu'à la décision du juge sur le fond ne peut être engagé que si le recours au fond a lui même été engagé.
c'est une des différences entre le référé devant le juge administratif et celui qu'on peut engager devant le juge civil. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Risques lors d'un recours contre un promoteur
Forum fermé
