| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
BEMGA3
Contributeur actif
47 réponses |
 Posté - 15 sept. 2008 : 22:03:48
|
Je suis bailleur d'un débit de boisson (bar) situé en centre ville. Récemment la place jouxtant le commerce est devenue piétonne et le preneur a obtenu l'autorisation d'y installer une grande terrasse pour accroitre sa surface de vente. Cette extension constitue elle une cause de déplafonnement du loyer du bail commercial?
D'autre part est-ce que l'adjonction d'un garage dans le périmètre du bail commercial peut aussi constituer une cause de déplafonnement du loyer ?
|
Mica |
|
Signaler un abus
|
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 21:53:41
|
Pour justifier d'un déplafonnement, il faut justifier d'une modification des facteurs locaux de commercialité, modification qui induit une augmentation de la valeur locative.
DOnc l'adjonction d'une grande terasse montrant que l'exploitant utilise les améliorations des facteurs locaux va dans votre sens.
L'adjonction d'un garage me semble plus hypothétique, car je vois mal la relation directe avec la valeur locataive. Elle me semble être la seule conséquence de la transformation de la rue en rue piétonne, donc fermée à la circulation, et il faut bien mettre les automobiles quelque part.
|
Festina lente |
Signaler un abus  |
|
|
BEMGA3
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 22:36:25
|
Pour le garage il s'agissait d'une augmentation de l'assiette du bail commercial effectuée sans accroisement du loyer avant le précédent renouvellement.
Pour la terrasse sur la place maintenant piétonne effectivement cela augmente d'une manière significative le chiffre d'affaire et donc de la valeur du fond de commerce. |
Mica |
| Signaler un abus |
|
|
oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 20 sept. 2008 : 15:48:58
|
l'accroissement de la valeur du fonds de commerce et sans rapport avec le valeur locative. Vous n'êtes pas l'associé du locataire.
L'utilisation de la terrasse ne constitué pas un motif de déplafonnemnt dans la mesure où ce n'est un accroissement de la surace commerciale (dumoins, vous n'étes pas "propriétaire" de l'extention). Par contre, je ne comprends pas trés bien ce que vous entendez au titre du garage. |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 10:00:35
|
La possibiité de faire une terasse qui n'existait pas avant ET du fait que la rue est devenu un espace piéton ne serait pas une modification des paramètres de commercialité?
Alors, qu'est-ce qui pourrait constituer des modifications desdits paramètres selon vous?
Citation :
dans la mesure où ce n'est un accroissement de la surace commerciale (dumoins, vous n'étes pas "propriétaire" de l'extention).
La commercialité s'entend précisément de paramètres d'environnment, pas de paramètres propres au local lui-même, tel précisément que uen augmentation de surface, ajout d'une annexe ou autres avantages. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 21 sept. 2008 10:02:50 |
| Signaler un abus |
|
|
oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 21:21:42
|
En matière de déplafonnement, l'augmentation de la surface constitue un motif de déplafonnement a condition que le "local" apartienne au même propriétaire.
C'est la question initialement posée
Cela n'a pas de rapport avec la modif des facteurs locaux de commercialité.
Par contre, la création d'une zone piétonne peut être une modification des facteurs locaux de commercialité mais il faut neanmoins demontrer en quoi cela a une incidence sur le commerce considéré.
A priori, le fait que le bail concerne un débit de boisson devrait être suffisant.
je me permets de reposer la question du garage. est ce un local vous appartenant que vous avez loué à votre locataire ? |
| Signaler un abus |
|
|
BEMGA3
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 22:08:30
|
Oui le garage a toujours été notre propriété et nous l'avons intégré dans le bail commercial à partir de 1991 lors d'un renouvellement. C'est tout simplement une augmentation de la surface louée sans modification des conditions et obligations réciproques du bail qui date initialement de 1973.
J'espère que je suis suffisamment clair !
|
Mica |
| Signaler un abus |
|
|
oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 12:18:20
|
Bonjour.
Oui trés clair.
Mais ce garage n'est pas attenant ? il ne s'en sert pas pour son activité ?
Je ne suis pas sur que cela vous permette un déplafonnement ce d'autant que ce type de modif doit être intervenu au cours du bail et non avant.
Je tablerais plus sur la rue piétonne
|
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 18:51:21
|
| Merci, oxymore. En efet, la question posée portait bien sur l'impact de l'augmentation de surface sur la valeur du loyer. Vu comme ca, je comprends votre réponse (et la mienne)... |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
BEMGA3
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 19:21:37
|
| Je précise que le garage est attenant au local commercial situé en plein centre ville. On peut dire qu'il contribue à l'exercice de l'activité commerciale car le bail de location qui couvre l'ensemble est bien un bail commercial ! |
Mica |
| Signaler un abus |
|
|
oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 20:02:49
|
oui, mais en principe l'évènement doit s'être produit au cour du bail a renouveler. dans votre cas, cela s'est fait avant.
Bien sûr, j'essaierai dans le cadre amiable et même dans le cadre d'une procédure de le faire admettre comme motif, mais je ne peux que vous prévenir que ce motif risque d'être écarté au motif de la date à laquelle cet évènement est survenu. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Déplafonnement loyer
Forum fermé
