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BEMGA3
Contributeur actif
47 réponses |
 Posté - 19 sept. 2008 : 21:07:08
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Je suis bailleur d'un bar en centre ville et le preneur a fait apposer sans m'en informer un trés grand panneau publicitaire pour la location de chambre meublées sur le principal mur de l'immeuble. Il en tire évidemment un revenu important étant donné l'emplacement stratégique du batiment. En a-t-il le droit ? Que puis faire pour soit faire enlever le panneau, soit demander un déplafonnement de loyer ?
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Mica |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 22:46:34
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qui est le propriétaire de ce mur ?
vous même ou un syndicat de copropriétaires? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 sept. 2008 : 10:14:42
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Si vous êtes propriétaire" des murs, ou si vous en avez la jouissance, vous pouvez en effet loe mettre en demeure d'arrêter ceci par le fait que la bail concerne uen activité de bar, pas d'afficahge.
Vosu avez également une possibilité de non renouvellement de bail si l'opération dure deupuis longetmsp , que vous n'en n'avez jamais été averti, et que la fin du bail en cours est proche.
L'autre possibilité est de négocier, et d'en profitier, si l'opportunité se trouve exister, pour augmenter le loyer même fortement(déplafonnement par ajout de nouvelles activités).
Si vous n'être ni propriétiare des murs ni disposant d'une jouissance de ceux-ci, c'est en revanche la copropriété qui peut/ doit se retourner contre vous...
Dans ce cas aussi, il est sans doute urgent d'éclaircir la situation, voire d'entamner une action juridique. |
Festina lente |
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BEMGA3
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 20 sept. 2008 : 19:05:22
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Je suis effectivement propriétaire des mûrs. L'affichage se trouve sur l'un des deux murs exposé à la circulation et a une dimension impressionnate 2 m x 2 m. Je crois que l'affichage dure depuis longtemps mais je n'ai pas de preuve.
Le bail initial ne mentionne rien sur l'affichage mais indique que le preneur ne pourra faire aucune modification matérielle, changement de destination sans le consentement écrit du bailleur.
Le bail arrive à échéance dans 6 mois et je m'apprête à adresser un congé avec offre de renouvellement avec demande de déplafonnement du loyer. Je désire simplement déplafonner le loyer qui se trouve actuellement à un niveau trés bas.
Vous indiquez que cet affichage non déclaré pourrait permettre le non renouvellement ! Qu'elle est la justification de cette affirmation dans la règlementation des baux commerciaux ?
Un grand merci pour votre réponse ! |
Mica |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 09:44:00
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http://www.inforeg.ccip.fr/Quelles-sont-les-conditions-pour-beneficier-du-droit-au-renouvellement--fiche-65-6116.html
>Il faut que l'activité de votre locataire soit celle pour laquelle il est immatriculé au RCS.
Je ne pense pas qu'il soit immatriculé au RCS pour l'affichage publicitaire, et en outre il ne vous a rien déclaré, donc il a lancé une nouv elle activité, s'est approprié un espace qui ne fait pas partie de la location sans votre accord
Pour moi, ca fait quand même trois raisons.
L'utilisation des murs qui vous apprtiennet pour sa nouvelle activité peut vous avoir causé des dommages et intérêts, par exemple si il n'a pas demandé les autorisations d'urbanisme et autres pour cela, et que du coup vous soyez responsable de ses égarements.
Attention, il faut envoyer l'huissier AVANT l'échéance des six mois... |
Festina lente |
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BEMGA3
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 19:00:56
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L'activité déclarée au RCS est Café Restaurant et Débit de boisson d'autre part le bail indique comme destination 2 activités:
- Débit de boisson (rdc)
- Location de chambres meublées (1er Etage)
La publicité sur le mur principal concerne des chambres meublées mais je n'ai pas vérifié si cela concernait le local commercial qu'il occupe actuellement ou s'il s'agit d'une publicité pour une autre location de chambre meublée proposée par lui même ou par quelqu'un d'autre.
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Mica |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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BEMGA3
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 20:39:00
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Je ne pense pas qu'il loue des chambres meublées mais toujours est il que c'est prévu dans le bail qui date de 1973.
L'activté qu'il exerce aujourd'hui est le débit de boissons. Le premier étage est constitué maintenant seulement de deux appartements. |
Mica |
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