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Nous parlions effectiement de D.art.19-2, tt le monde avait compris je crois ..
Je partage votre analyse, JPM, sauf sans doute sur l'obligation qui serait faite au syndic d'inscrire cette question ... et surtout sur sa reposabilité pour ne pas l'avoir fait ! Si l'on engageait la responsabilité des syndics pour ce qu'ils ne font pas, ils seraient tous en cabane !
Déja, concernant du moins la mise en concurrence, on se demande ce que fait ce texte dans des dispsitions qui concernent le CS !!!!
Mais s'il apparait que l'intention du législateur était d'imposer cette mise en concurrence, on ne peut pas dire que la rédaction retenue soit si impérative. D'autre part, s'agissant d'une obligation imposée au syndic, elle serait mentionnée L.art.18, aux cotés du compte bancaire séparé dont nous savons tous son coté 'obligatoire' ! .... Enfin, cette mise en concurrence "obligatoire" est restrictive, limitée aux seuls marchés pour travaux et contrats de fournitures. Le contrat du syndic en est exclu, par exemple ! ....
Reste la pratique, dont on sait l'utilisaton qui en est faite par certains syndics de ces "obligations", comme par exemple ici le découpage en tranches du marché afin de passer sous le seuil fixé et d'éviter la mise en concurrence, ou alors en imposant des seuils impossibles à atteindre ... ou de ces AG convoquées sans info préalable avec 1 seule proposition mettant les copropriétaires au pied du mur devant le fait du prince ....
C'est un vieux truc : je reprends d'une main ce qu'on vous a donné de l'autre !.....
l'obligation d'inscription découle du caractère impératif de l'article 21. Contrairement a ce que vous semblez penser, la loi est bien au contraire empreinte de méfiance, (justifié parfois) envers les syndics et quand on analyse l'évolution loi de 38, (je vous passe la convention de grenoble), la loi de 65, les modifs de 85 de 94, 95, 2000, 2004 etc, cette méfiance grandissante est flagrante.
Pour en revenir au sujet qui nous interesse, quid de la responsabilité du conseil syndical qui n'a pas demandé non plus l'inscription de cette question "impérative" à l'ordre du jour. LAFOND et STEIMER font une analyse interressante du défaut d'inscription à l'ordre du jour de l'ag de la question sur les avis obligatoire du CS. Pour moi, nous sommes dans la même logique. Soit l'AG est en mesure de statuer et auquel cas, pas de question, soit elle ne l'est pas (défaut d'inscription)et le cas de figure est différent. S'agissant d'une diposition d'ordre public, je dirais qu'elle doit s'appliquer "par défaut".
Maintenant, a titre professionel, je fait voter le montant, et le nombre d'entreprises à consulter (qui ne correspond pas forcément au nombre de devis reçu) en fonction d'une échelle financière. 2, 3, 4, ou AO publié.
nombre de devis que le syndic doit proposer
Forum fermé
Posté - 18 sept. 2008 : 00:14:13
