| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
bruno22
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 18 sept. 2008 : 11:46:00
|
bonjour,
j'aimerais avoir votre avis sur le problème qui me préoccupe.
Je refais actuellement ma toiture et une ligne edf est en parallèle de ma toiture. Cette ligne est sur le domaine public,elle permet l'alimentation de ma maison et ensuite va vers d'autres maisons. Elle est approximativement 2,5 mètres de ma gouttière et légèrement surélevée.
Avant l'été j'ai pris contact avec edf pour voir s'il pouvait protéger la ligne, un technicien à fait un devis de près de 500 euros.
J'ai trouvé la facture salé et j'ai laissé tomber. Je me suis donc passé de la protection en me disant que je ferais très attention. J'ai donc installé mon échafaudage et cette semaine j'ai été contacté par le technicien qui avait fait le devis pour la protection et il veut faire venir quelqu'un d'assermenté pour me mettre un PV de 150 euros en plus des 500 euros de protection et si je ne régularise pas la situation il veut aller au tribunal !!
Voici les photos
Cette situation n'est pas très agréable et je préférerais être en règle.
Est-il possible de faire prendre en charge par edf la protection de la ligne étant donné que je ne peut travailler sur ma toiture.
Merci pour votre attention et votre aide
**modération**
intégration d'images
|
|
Signaler un abus
|
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 sept. 2008 11:56:52 |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 12:04:28
|
aviez vous fait une DICT ?
si oui, a priori, vous aurez reçu en retour des recommandations... qui ne font pas office de loi.
je ne vois pas en quoi EDF pourrait vous imposer une protection... mais le texte reçu en réponse de la DICT doit vous en dire plus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
bruno22
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 12:20:43
|
merci pour votre attention,
je n'est pas fait de DICT j'ai simplement contacté edf qui a fait un devis en disant qu'il fallait protéger la ligne car elle était trop proche de la maison.
Faut-il faire une DICT maintenant malgré la pose de mon échafaudage?
(merci d'avoir intégré les photos)
bruno22 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 12:26:24
|
oui, faites la.
vous verrez bien ce qui y figure. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
bruno22
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 09:50:06
|
bonjour,
Suite à vos conseils j'ai envoyé une DICT à EDF.
Voici ce que j'ai reçu d'EDF (j'ai dépassé la taille prescrite pour la photo, cela me semblait-être nécessaire pour lire correctement le texte).
J'ai l'impression que cette réponse n'est pas celle qui est faite lorsque l'ont fait une DICT ?
Apparemment la mairie n'a pas reçu de DICT concernant ma demande.
Pouvez-vous me conseiller sur les démarches à poursuivre.
merci beaucoup.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 11:10:36
|
fondamentalement, soit vous payez, soit vous luttez... et je ne peux pas vous garantir le résultat de la lutte.
voici cependant quelques réflexions sur le document que vous avez reçu :
*une circulaire n'est opposable qu'au préfet, pas à vous !
*la circulaire 72-21 n'existe pas, surtout en 1970. Il s'agit de la 70-21, qui indiquait aux préfet les modalités de mise en oeuvre de la DICT
*le seul décret de 1965 que je vois en rapport direct avec votre affaire est le Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TITRE 2: HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS) EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EFFECTUE DES TRAVAUX DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX INTERESSANT LES IMMEUBLES, qui prévoit, à son titre XII les modalités de protection des ouvriers salariés... et la DICT, justement. Rien n'indique que les protections à mettre en oeuvre doivent être prises en charge par le constructeur.
*les dispositions de ce décret de 1965 sont en fait reprises dans le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991
*... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
bruno22
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 11:57:22
|
Voici la DICT recu dans la matinée au courrier,
Dans les recommandations techniques il n'y a rien d'écrit, il y a un grand blanc. Est-ce normal ?
Comment comprendre cette DICT ?
merci pour votre aide, Bruno22
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 12:09:36
|
vous êtes informés qu'en cas de dégradation des installations, vous serez mis à contribution...
c'est donc à vous de prendre les mesures de protection nécessaires.
si vous faites les travaux vous même et pour vous même et pas dans le cadre d'un contrat de travail, rien n'impose a priori la protection... sauf le plus élémentaire bon sens.
à vous de voir maintenant si vous souhaitez payer la somme proposée pour qu'une protection soit mise en oeuvre ... ou ne rien payer.
si vous ne protégez pas, vous serez responsable en cas de dégats et il vous est interdit de faire travailler un salarié en situation de danger.
je ne vois rien d'autre...
aviez vous une analyse différente ?
(pour ma part, je règlerai la facture... mais c'est à vous de voir).
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
bruno22
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 12:39:27
|
Le fait de recevoir d'une part un devis de protection de ligne et d'une autre part la dict sans recommandations techniques me font dire qu'il y a deux avis à EDF.
1 - Si vous faites une demande il vous envoi un devis pour protection.
2 - Si vous faites une DICT il n'y a aucune recommandations techniques et pas de devis.
J'ai l'impression d'avoir à faire à deux services chez EDF celui qui s'occupe de protéger et celui qui s'occupe des DICT.
Merci pour votre aide |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 13:52:23
|
il n'y a qu'un seul avis de chacun, les services étant distincts et répondant à des demandes différentes.
la DICT vous informe de la présence de réseaux à proximité et vous indique qu'en cas de dégats, ce sera pour votre pomme maintenant que vous êtes informé.
le GIE vous propose un prix pour protéger, sachant que la protection n'est obligatoire que dans le cadre de la législation du travail si je n'ai pas raté d'étape, donc uniquement si vous ou une entreprise emploie du personnel pour réaliser les travaux.
je pense à ce titre que les termes de la "demande de protection" qui vous a été adressée sont parfaitement irréguliers et outranciers quand ils exigent que vous reconnaissiez que vous faites des travaux non conformes aux règlements en ce qu'ils sont réalisés a proximité d'une ligne non protégée.
appelez le GIE et indiquez que la circulaire de 1970 n'est opposable qu'aux préfets, que le décret de 65 n'est opposable qu'aux employeurs de salariés d'arpès ce que j'en comprends, ce que vous n'êtes pas et que vous leur demandez donc de vous adreser copie de l'arrêté préfectoral mentionné qui ne concerne certainement que les employeurs : vous verrez bien la réaction !
la troisième info vient de moi  : 600euros pour protéger votre propre vie, c'est sans doute rentable. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 oct. 2008 13:54:14 |
| Signaler un abus |
|
|
Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 14:00:24
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
....la troisième info vient de moi : 600euros pour protéger votre propre vie, c'est sans doute rentable.
+1
Et les équipes qui font ces travaux sont très sympathiques, ........ |
| Signaler un abus |
|
|
kimbirila
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 16:06:01
|
bonsoir
la vie n'a pas de prix
mais en regardant du côté impôts, vu que c'est une toiture il y aurait peut-être une deduction ou un crédit, ou si c'est pour louer, à chercher.... |
kim |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
problème avec edf suite à travaux sur toiture
Forum fermé
