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Quelles sont les pieces d'un permis de construire consultable en mairie ou à la DDE par un tiers, après un delai de 10 ans.Les plans interieurs notamment le sont-ils? merci
tout est consultable quand on arrive à mettre la main dessus, ce qui est peu fréquent au dela de 10 ans.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 oct. 2008 21:49:28
aujourd'hui, pour les demandes de PC postérieures au 1.10.7, ces plans intérieurs ne sont plus fournis...
mais rien ne vous interdit de modifier l'aménagement intérieur de votre logement... après la fin des travaux soumis au PC.
cordialement Emmanuel Wormser
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