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bonjour je voudrais agrandir mon garage (isolé de ma maison)d une surface de 8m2 et changer la porte du garage de côté.quelle declaration dois je faire ?dois- je faire un plan? merci
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
pas de création de SHON ou de transformation dze SHOB en SHON
modification du volume de la construction
modification de l'aspect extérieur d'une ouverture existante
pas de création d'ouverture nouvelle ou d'agrandissement d'une ouverture existante
donc déclaration préalable (voir dispositions combinées des R421-14 et R421-17).
en retirant votre formulaire, une liste des pièces à fournir vous sera remise.
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci Emmanuel, j'ai retiré en mairie le bordereau des pièces à joindre, je suppose qu'il me faut joindre que les 2 pièces DP9et DP10.puis je faire le croquis moi meme ou faut il un architecte? bien cordialement
archi pas nécessaire car le batiment fait moins de 170m2 et vbous construisez pour vous même.
cordialement Emmanuel Wormser
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je croyais que archi nécessaire quand l'ENSEMBLE de la SHON sur le terrain atteignait 170m2... peut être que la SHON existante dépasse déjà ce chiffre.
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agrandissement garage
Forum fermé
Posté - 18 sept. 2008 : 14:09:04
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
