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1/ l'état des lieux doit être contradictoire et par conséquent signé par vous

Ribouldingue, ce n'est pas la signature qui rend un état de lieux contradictoire. c'est le fait que le locataire ait été présent.

S'il est présent mais ne signe pas l'état des lieux, il n'en reste pas moins contradictoire.

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Sur le contradictoire, je vous confirme mes propos.
Un état des lieux contradictoire dressé par un huissier n'a pas a être signé.

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Si l'état des lieux est fait entre le locataire et le bailleur, que le locataire ne signe pas, il reste contradictoire si le bailleur prouve la présence du locataire.
Ce point a déjà été jugé devant la CA.

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Titrages et résumés : BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 Le bailleur qui demande garantie des dégradations prétendument commises par son locataire doit, conformément aux prévisions de l'article 9 du NCPC, faire la preuve de la réalité de celles-ci, notamment en produisant les états des lieux à l'entrée et à la sortie, établis contradictoirement, dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989.Il suit de là que le bailleur qui verse aux débats un état des lieux de sortie signé du locataire mais avec la mention " lu et non approuvé " et celle d'un refus de signature du colocataire, ne rapporte pas la preuve requise, alors que face à cette difficulté sérieuse, il appartenait à ce bailleur d'avoir recours à des moyens de droit - état contradictoire établi par un huissier ou saisine du juge des référés en vue de la désignation d'un expert - lui permettant de faire établir contradictoirement des constatations à valeur probante certaine, ce qu'il n'a pas fait

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Et non ribouldingue, si je prouve la présence du locataire, la cour d'appel me donnera raison sur le caratère contradictoire.

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Et de vous a moi, quand un loc refuse de signer un EDL, et que l'état du logement le justifie, on refuse les clés et on passe a l'huissier

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Initialement posté par seborga1

qu'il nous le dise et nous serons moins sévères...

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oxymore Pilier de forums 359 réponses
Posté - 30 sept. 2008 : 11:14:07


L'arret ue vous citez dit que l'état des lieux réalisé n'a pas une force probante suffisante. Pas qu'il n'est pas contradictoire.

Au surplus, cet arrêt ajoute une condition que la loi ne prévoit pas. laquelle ?

Il n'en demeure pas moins, que cela reste de l'appréciation du juge.

MAis je maintiens, persiste et signe. le caratère contradictoire de l'état des lieux resulte de la possibilité offerte au parties de faire valoir leurs observations et non de la signature.

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oxymore Posté - 29 sept. 2008 : 16:39:53

Quelboulot, un état de lieux dressé par huissier dans le cadre de la loi de 89 (quand les 2 sont d'accord pour l'état des lieux) est un état de lieux contradictoire.

Il n'y a aucune "contradiction

Si l'état des lieux est fait entre le locataire et le bailleur, que le locataire ne signe pas, il reste contradictoire si le bailleur prouve la présence du locataire.
Ce point a déjà été jugé devant la CA. laquelle et référence de cet arrêt SVP ?

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MAis je maintiens, persiste et signe. le caratère contradictoire de l'état des lieux resulte de la possibilité offerte au parties de faire valoir leurs observations et non de la signature

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Initialement posté par seborga1

Quelle horreur ce langage SMS (ou prétendu tel) derrière lequel moi, ce que je vois c'est qu'on camoufle ses énormes lacunes dans la langue de Molière et en orthographe. Si on n'est pas français, autant le préciser, tout le monde fera un effort de lecture. Mais si on est français, 'est au rédacteur de faire un effort. Mais non, triste, il insiste et continue à nous panacher du SMS et (surtout) de l'ignorance de la grammaire de premier degré !

Si triste continue ainsi dans tous ses actes de la vie quotidienne, il va en chi... car il ne pourra même pas faire les moindres lettres de candidature pour avoir un bon métier ou pour se défendre dans sa vie quotidienne. S'il en est au même niveau en lecture, on est quasi dans l'illétrisme et il ne saura même pas lire les conditions générales d'utilisation de son téléphone portable !

S'il est étranger et s'il a envie de rester longtemps en france, il sera obligé de s'y mettre autrement, il ne s'intègrera jamais et surtout, il ne réussira jamais à trouver ou à conserver un job.

Moi je vais au delà de la politesse citée par les autres pour dénoncer cette pratique du SMS (enfin, pour moi, vous l'avez compris, il a bon doc, le SMS)
Je peux vous dire que mon fils, quand il "chate" avec ses amis, il y va du SMS. Mais quand il correspond avec des quidams ou dans le cadre de sa vie scolaire ou civile, il ne fait plus la moindre confusion... Mais lui, (OK, c'est pas juste, il avait cela dans le sang), il fait attention au français et à ses interlocuteurs.

Oups, j'ai fais un dérapage de souris alors, je reprends avec la fonction "éditer".

Revenons à la question de triste.

Tout porte à croire d'après les détails qu'il a donné qu'il quitte une location en HLM. Là, les règles sont spéciales et le bailleur peut appliquer des barèmes. Et oui, triste a eu tort de faire des taches en réparant tout ce qui était pourri. Le système ne le récompense pas des améliorations qu'il a faites mais le pénalise des minis désordres qu'il a occasionné ! Pas juste mais réglo !

Et si triste nous vient des antipodes où on ne "cause pas français", qu'il nous le dise et nous serons moins sévères... Mais nous préférons les phrases maladroites au SMS... Nous les comprenons mieux.

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Article 3
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

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En ce sens, l'état des lieux contradictoire établi par un huissier ne nécessite pas la signture du locataire

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Suivant ce principe, un état des lieux non signé, s'il est démontré que le locataire était présent et a fait part de ses observations (en général par un courrier) est contradictoire dans la mesure ou les parties ont été en mesure de discuter l'état des lieux.

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Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

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attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les états de sortie des lieux avaient été établis par le mandataire des bailleurs en présence des locataires et qui a pu en déduire leur caractère contradictoire, même en l'absence de signature, a, sans dénaturer le procès-verbal de constat qui se bornait à décrire la situation au jour de sa rédaction sans référence aux états d'origine, légalement justifié sa décision en constatant que ces pièces, dont le contenu n'était pas contesté , ne prouvaient pas l'existence de dommages imputables aux locataires

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Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat.

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Un état des lieux,

>> établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés

>> ou, à défaut , par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié,

est joint au contrat.

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