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je viens d'acheter un appartement de 55m2 dans un immeuble des années 30 et un grenier situé juste au-dessus (des combles) poue le moment accessible par trappe sur pallier. Je souhaite aménager cet espace compté en loi carrez dans mon titre de propriété d'une surface de 28m2 (donc 28m2>1m80)
problème : la surface afférente à l'immeuble est de 275m2, le POS est de 0,6 (donc possibilité de 165m2 habitable) : or sans même aménager les combles cette surface est largement dépassée par les surfaces de tous les appartements déjà existants
la mairie refuse l'aménagement des combles sous pretexte que je crée une surface habitable nouvelle et que le POS est déjà dépassé, je ne peux donc pas du tout utiliser cette surface, pour laquelle je paye pourtant des millièmes d'habitation (cf règlement de copropriété)
le grenier existait déjà et il y avait un plancher utilisable. Il ne contient pas de fermettes et la charpente n'a pas besoin d'être modifiée pour mon projet. J'ai l'intention d'ouvrir une trémie, poser un escalier, créer des cloisons et poser des velux.
que puis-je faire?la mairie est elle dans son droit? je ne crée pas de surface nouvelle, je souhaite simplement poser un escalier pour accéder à partir de mon appartement à ces combles qui pour le moment ont un accès sur pallier; ainsi que poser 4 velux sans vue sur les voisins
de plus, de par le règlement de copropriété et la publicité des millièmes et des surfaces habitables en loi carrez, je vais payer des impôts fonciers sur ce grenier
merci de vos réponses, si possible merci de m'éclairer grâce à des références juridiques que je pourrais utiliser comme arguments auprès des services municipaux (pouvez vous également m'indiquer comment vous avez obtenu ces infos : vous travaillez dans l'urbanisme, avez eu les mêmes soucis...)
l'augmentation de surface habitable ne concerne pas la mairie et ne dépend pas du COS : cette surface n'intéresse que le fisc.
il vous suffit donc d'obtenir l'autorisation de la copro pour les fenêtres de toit, puis de déposer une DP pour modification de l'aspect extérieur... et c'est tout.
à la fin des travaux, vous informerez l'administration fiscale par une déclaration H1.
cordialement Emmanuel Wormser
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par contre je ne comprend pas comment remplir le formulaire de déclaration préalable, notamment page 5 pour le tableau de la destination des contructions et tableau des surfaces
il est inscrit pour habitation (entre autres, j'ai éludé les cases qui ne me concernenet pas)
SHON existante avant travaux/SHON construites/SHON crées par changement de destination/total
si je comprends bien je ne crée pas de SHON donc dans SHON existante avant travaux je marque quoi? la superficie de mon grenier ou la superficie de mon appartement+mon grenier (vendus en 2 lots distincts)? DE plus le maçon me conseille de poser un sol en bois sur ossature solivage, ce qui va réhausser le sol et me faire perdre des m2, j'en tiens compte? à la base j'ai 55m2 d'appartement, 28m2 de grenier. au final j'aurai 55m2 d'appartement et 20m2 de grenier
donc je remplis la case SHON avant travaux et après je suis sensée noter quoi puisu'il n'existe pas de case où je peux marquer que je ne crée rien
merci d'avance
et une question bête : on peut me refuser mon projet par suite du dépôt de déclaration préalable ou comme il s'agit uniquement d'une déclaration et non d'un permis je suis assurée de pouvoir mener à bien mon projet?
décrivez l'existant et n'indiquez aucune modification, ça évitera les problèmes ou les recherches inutiles.
on peut toujours refuser une demande : vous pourrez alors contester le refus.
cordialement Emmanuel Wormser
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refus permis cosntruire pour pose velux
Forum fermé
Posté - 19 sept. 2008 : 18:35:50
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
