| Auteur |
 Sujet  |
|
|
charles78
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 10 sept. 2008 : 15:25:55
|
J'ai acheté un terrain entre ma maison actuelle et un voisin qui a deux "fenêtres" qui ouvrent directement sur ce terrain.
Elles ne sont pas à la hauteur règlementaire < 2.60 m. et ont des ouvrants avec verres translucides.
Elles sont sur le mur en limite séparative avec le terrain acheté.
Ces fenêtres ont été remplacées en PVC il y a moins de 5 ans
Peut on appeler ces fenêtres "jour de souffrance" ?
Si oui, j'avais lu que la prescription trentenaire ne s'appliquait pas dans ce cas.
Pouvez-vous me dire où je pourrais trouver un article me confirmant tout cela.
Je ne souhaite pas lui faire fermer ces fenêtres qui vont bientôt données sur une terrasse en cours de construction sur le terrain acheté, mais simplement lui faire poser des chassis fixes. Ce sont un WC - Salle d'eau (d'où les nuisances que l'on imagine)et une pièce d'habitation.
Si la prescription trentenaire s'applique, est-ce mon voisin qui doit prouver que ces ouvertures ont plus de trente ou moi qu'elles ont moins de trente ans.
merci de vos réponses.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 16:25:11
|
c'est au voisin de prouver que ses fenêtres existent comme elles sont aujourd'hui depuis 30 ans... rien n'empêche donc d'affirmer en toute mauvaise foi que les ouvertures étaient, il y a plus de 5 ans, dotées de chassis fixes à verre translucide non transparent.
vous verrez bien s'il peut prouver le contraire...
si ce sont bien des fenêtres à chassis mobile, ce ne sont pas des jours de souffrance !
une question quand même : à quoi servait la parcelle récemment acquise : était-elle grévée d'une servitude de passage ou affectée au passage ?
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 19:20:53
|
| Le terrain du voisin et celui que vous avez acheté ont-ils appartenus au même propriétaire? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 19:27:13
|
en fait, en relisant votre intervention, je ne comprends pas bien ce que sont ces ouvertures.
pouvez vous les décrire clairement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
charles78
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 15:29:03
|
Merci de votre réponse.
Le terrain acheté et celui du voisin n'appartenaient pas au même propriétaire concernant notre achat, mais avant, je ne sais pas.
Les "fenêtres" mesurent entre tableaux, c'est à dire le trou extérieur, les venteaux des fenêtres sont un peu plus petits :
pour l'une environ 60cm H. x 50 cm l. (WC et douche)
pour l'autre environ 60 cm H. x 120 cm l.(pièce à vivre qui a une porte fenêtre de l'autre coté donnant sur une cour)
Celles-ci sont sur le mur de sa maison en limite de propriété avec le terrain que je viens d'acheter. Elles sont vitrées avec des verres translucides et ouvrent à l'intérieur de chez lui mais donnent directement sur notre terrain.
Ce terrain était un jardin potager compris entre notre maison et celle de ce voisin.
Sur ce terrain, nous avons fait construire un garage avec une terrasse couverte pour y manger et s'y reposer. Ces "fenêtres" n'étaient pas un problème lorsqu'il y avait un jardin potager mais maintenant qu'il s'agit d'un jardin d'agrément avec terrasse abritée, nous aimerions obliger le voisin à rendre ses fenêtres "non ouvrantes" (il peut garder le jour) pour ne pas avoir la ventilation et les bruits de son WC et douche.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 15:48:13
|
translucides ou transparentes ? à quelle hauteur du sol intérieur ?
en clair, peut-il voir à travers ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 16:41:50
|
Les ouvertures que vous décrivez sont des vues puisqu'elles laissent passer le regard, en ouvrant leurs menuiseries si nécessaire. Ce sont des servitudes continues et apparentes (articles 688 & 689 du code civil).
Si ces deux terrains sont issus de la division d'une même propriété, votre voisin peut conserver les vues éventuellement présentes au moment de la division (articles 692 & 693). De même si votre voisin bénéficie d'une servitude de passage sur votre terrain (article 678). Sinon, il ne peut les acquérir que par titre ou possession trentenaire (article 690).
|
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 19:59:04
|
Vincentius,
Vous oubliez l'article 677 qui est la raison des questions d'Emmanuel. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 10:00:37
|
Dominique, je n'ai pas parlé de l'article 676 concernant les jours puisque ces ouvertures sont munies de menuiseries ouvrantes laissant donc passer outre la lumière, le regard et l'air. Ces ouvertures forment par conséquent des vues.
Cela dit, j'ai appris sur ce forum, qu'il existe une ou plusieurs jurisprudences qui estiment qu'une "vue" située à une certaine hauteur du sol intérieur n'est pas à considérer comme telle puisque ne permettant pas aisément de laisser passer le regard .
Il faudrait aussi que Charles 78 nous indique si les menuiseries précédentes était aussi ouvrantes ou à verres transparents... |
Edité par - Vincentius le 12 sept. 2008 10:16:17 |
| Signaler un abus |
|
|
charles78
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 11:39:43
|
Vincentius,
Merci de vos réponses.
Je ne sais pas si ces fenêtres ouvraient avant d'avoir été remplacée par du PVC.
D'autre part, le bas des ouvertures est situé à environ 1.75 m du sol, dans ce cas si ce ne sont pas des vues, ce sont des jours.
Nous ignorons la date d'origine de ces ouvertures.
Pensez-vous que nous puissions les considérer comme des jours de souffrance qui je crois ne cont pas concernés par la prescription trentenaire. |
| Signaler un abus |
|
|
Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 15:32:43
|
Les jours ne constituent pas des servitudes (articles 637 & 652), donc pas de notion de prescription trentenaire.
Étant à moins de 1.90m au dessus du plancher, ces ouvertures ne peuvent pas être de simples jours mais bien des vues (menuiseries ouvrantes et/ou vitrages transparents).
Il faut vérifier:
- que ces deux terrains ne sont pas issus de la division d'une même propriété, et que dans le cas contraire, ces vues n'étaient pas présentes au moment de la division;
- que ces vues existent depuis moins de 30 ans.
Pour cela, adressez-vous au précédent propriétaire de votre terrain, ou à votre notaire, ou aux hypothèques... ou alors demandez à votre voisin de vous prouver la légalité de ces vues... |
Edité par - Vincentius le 16 sept. 2008 15:36:09 |
| Signaler un abus |
|
|
charles78
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 15:01:33
|
Merci à tous de vos réponses,
Vincentius,
Votre dernière réponse va me servir lors de l'entrevue avec un conciliateur au sujet de ce problème.
Encore une question !
Y a t-il une importance si les pièces où sont ces fenêtres ont changé de destination depuis moins de trente an, à savoir des bâtiments annexes transformés en habitation et pour ce cas qui nous gêne vraiment, transformés en WC et douche.
Merci pour votre réponse. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 15:33:32
|
quelle était la destination précédente ?
si c'était des annexes d'habitations, elles étaient déjà destinées à l'habitation... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 sept. 2008 15:35:22 |
| Signaler un abus |
|
|
charles78
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 10:23:11
|
Emmanuel WORMSER,
La destination précédente des pièces concernées était :
locaux agricoles tels que chai, grange, fenil ou entreposage de matériel agricole. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 10:58:00
|
| voyez aussi ce fil : le sujet est très proche ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 21:29:59
|
Juste un petit truc.
Au regrard du Code Civil, il n'y a pas de destination des bâtiments. La notion de destination est purement administrative.
Néanmoins, les juridictions civiles ont une sorte de démarche similaire qui consiste à regarder l'utilité des choses afin d'évaluer si elles doivent ou non être prises en compte comme élément porteur d'une volonté hamaine nécessitant de dire droit des uns envers les autres. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
tagada
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 10:37:07
|
Je vous trouve un peu "gonflé" d'encourager ce Mr Charles à "mentir" sur l'existence des fenêtres pour obliger les voisins à prouver leur prescription trentenaire.
Il se trouve que nous sommes quasiment dans le cas du voisin : que nous possédons une vue directe sur le terrain de nos voisins, notre maison étant en limite de propriété. Notre voisin nous a intenté un procès, prétextant que nous avons "ouvert" une fenêtre non ouvrante, ce qui, bien sûr, était faux. S'ensuivit une série de nuisances et menaces de tous ordres difficiles à vivre pour finir par une assignation en justice!
La procédure en elle-même dure depuis un an, pendant lequel nous avons du courir dans tous les sens afin de trouver des témoignages et des preuves de cette ouverture. Et je peux vous dire que c'est très difficile de remonter jusqu'à 30 ans, et que cela ne garantit pas l'issue du verdict.
Pour avoir réellement souffert des mensonges et des manipulations de nos voisins, je ne peux encourager quiconque, ayant un minimum de sens moral et humain, à recourir à de telles extrémités : la procédure est longue, coûteuse, aléatoire et on est sûr de faire une croix sur un voisinage tranquille et pacifique! Il ne subsiste que la haine, de part et d'autre, et c'est bien triste.
Je trouve également curieux de se plaindre des "nuisances" occasionnées par ces fenêtres alors que c'est Charles qui, en achetant ce terrain pour y faire son hâvre de tranquillité, se place en situation de nuisances! La perspective de voir se construire une terrasse où vous allez prendre vos repas aux beaux jours (et peut être avec un barbecue, un éclairage et une tonne d'amis!...) sous leurs fenêtres représentent aussi sûrement une perte d'intimité et de tranquillité pour vos voisins, mais cela, vous n'y pensez guère.
Je vous encourage donc vivement à une médiation, dans l'intérêt de tous.
Cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 11:15:07
|
tagada, je partage votre avis sur l'intérêt d'une médiation... et il ne faut pas oublier que la prescription trentenaire n'a qu'un but : régulariser une situation irrégulière !
la charge de la preuve est donc naturellement et normalement affectée à celui qui réclame l'application de cette prescription. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
tagada
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 17:39:55
|
...régulariser une situation devenue irrégulière depuis l'invention du code de l'urbanisme.
C'est plus facile de trouver des preuves de prescription trentenaire avec une maison récente car tout est sur plan.
Quand la maison a minimum 1 siècle et demi et qu'elle a eu plusieurs propriétaires, c'est quasiment mission impossible car si on possède des plans anciens, ils n'indiquent pas forcément toutes les ouvertures existantes, ce qui est notre cas.
Comment faire?
D'autre part, se rendre compte, une fois qu'on l'a acheté, que votre bien est peut être grevée d'une servitude de vue (rien de plus apparent!), c'est balot mais ce n'est pas un vice caché. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 18:12:00
|
non, irrégulière aux termes du code civil , l'article 678 ayant été inscrit dès la loi du 31 janvier 1804.
des photos anciennes datables suffisent... et pensez que la règle a été écrite 10 ans avant l'invention de la photo par Niepce ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 18:19:47
|
tagada, l'urbanisme n'a rien à voir avec les servitudes de vue, qui, elles relèvent du Code Civil né en 1804.
Qant à savoir si nous devrions ou non conseiller certains membres et pas d'autres, je vous le dis tout net, nous ne sommes pas juges des situations. Nous fournissons donc des conseils à ceux qui viennent poser des questions sans autre parti-pris.
Je comprend que vous ayez rencontré des difficultés dans votre affaire mais il ne faut pas regarder que d'un seul côté de la barrière. Les cas où, par gentillesse, un propriétaire a laissé faire, au nom de la tranquilité de voisinage, et se retrouve devoir une servitude sont légion.
La prescription trentenaire a été crée pour donner une légalité à une situation qui, à son origine, ne l'était pas. C'est donc un moyen de régularisation. Mais on ne peut en vouloir à ceux qui n'entendent pas se retrouver piégés par des actes auquels ils n'ont pas participé. Le processus qui mène à la prescription est encadré de manière très stricte par la loi afin d'éviter les contournements. La charge de la preuve est un moyen de limiter les abus et celui qui prétend posséder doit prouver. J'aimerais bien savoir qui serait assez idiot pour apporter à son adversaire la preuve qui lui manque, sachant qu'il ne s'agit pas d'un pari de comptoir, mais de perdre une jouissance de sa propriété chèrement acquise.
|
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
vue directe
Forum fermé
