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Bonjour, actuellement à la recherche d'un appartement à louer, j'ai préparé un dossier type avec pour mon garant sa pièce d'identité ses trois dernieres feuilles de salaire, celle de decembre et son dernier avis d'imposition. Or a chaque visite, on me demande des documents supplementaires, tel que sa taxe fonciere, ou dernierement son rib alors que j'avais deja fournis le mien, une lettre de son employeur ou bien un livret de famille pour prouver le lien de parenté. Y a t-il une loi sur les papiers a fournir par le garant; peut-on nous demander de fournir tous ces documents légalement?
Voici déjà ce qu'il est interdit à un bailleur d'exiger d'un candidat locataire. Le reste, c'est conventionnel.
Article 22-2. Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Citation :pour mon garant sa pièce d'identité ses trois dernieres feuilles de salaire, celle de decembre et son dernier avis d'imposition.
En effet c'est la base, encore que certains ne demandent pas la feuille de salaire de décembre, donc c'est une bonne idée.
Citation : tel que sa taxe fonciere,
j'ai des doutes sur l'utilité.
Citation :ou dernierement son rib alors que j'avais deja fournis le mien,
En revanche, il me parait EVIDENT qu'il faut fournir le rib, car le bailleur a besoin de connaitre les références du compte bancaire, seule façon qu'il a de pouvoir poursuivre le garant par huissier en cas de souci (si celui-ci n'est pas salarié ou a changé de travail par exemple). Pour ma part je demande en plus un chèque annulé, que ne peuvent pas fournir les personnes in terdites de chéquiers, mais de plus en plus de monde, surtout dans les locataions a caratère sociales, n'ont plsu de carnet de chèque.
Citation : une lettre de son employeur ou bien un livret de famille pour prouver le lien de parenté
Voi rla liste de Le Nabot, mais de plus, je ne vois pas l'intérêt majeur de la parenté.
Citation :Y a t-il une loi sur les papiers a fournir par le garant; peut-on nous demander de fournir tous ces documents légalement?
Voir les autres fils du forum sur ce sujet, le point essentiel est d'avoir la certitude que l'acte de caution manuel et signé par le garant est bien authentique, donc fait devant le bailleur ou certifié de manière ou d'autre.
documents du garant
Forum fermé
Posté - 20 sept. 2008 : 18:45:36
