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lamouettee
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 20 sept. 2008 : 21:01:19
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Bonjour,
je viens d'apprendre que je vis non pas dans un local mixte comme annoncé sur le bail que j'ai signé, mais dans un commerce !!!
j'ai commencé à avoir des doutes à cause du Trésor Public qui ne nous trouve pas pour nous faire payer la taxe d'habitation. Et en fouinant, j'ai appris que mes voisins et moi (9 logements concernés) sommes logés dans des commerces.
Le service de l'urbanisme de la mairie vient cette semaine pour nous repérer sur ses plans.
Puis-je être expulsée ? mon bail va jusqu'en 2010. Peut-il être rompu ?
J'ai été abusé par mon agence immo. Que dois-je faire ?
Merci de votre aide.
Je suis désespérée...
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 10:42:45
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Vous ne pouvez pas être expulsé rapidement, mais en effet la situation est ennuyeuse.
Que dit l'agence, et que dit le bailleur?
Il est vrai qu'il est difficile a uen agence de se prémuir contre ce genre de risque si l'amangement est très bien fait, car ils 'agit d'un engagement du bailleur envers l'urbanisme (avoir demandé les bonnes autorisations).
En rpatique, il s'agit de ce qu'on appelle un changement de destinations, lequel changeemnt doit faire l'objet d'un permis de construire, et peut être refusé pour des raisons propors au PLU de votre commune, en particulier parce que les surfaces dépassent certaiines valeurs, ou parce que les créations de places de parlking ne sont pas assurées.
Le bon côté des choses est que l'infraction ne peut plus faire l'objet d'une correction si elle a plus de trois ans. Donc question: Est-ce que le local est habité par vous ou par d'autres avant vous depuis plus de trois ans, et cela peut-il être prouvé?
Votre bailleur a commis une seconde faute, ce coup-ci envers le centre des impôts: Il devait déclarer la fin des travaux et les modifications qui vont avec dans les 15 jours, et il ne l'a pas fait.
Il va donc évidemment y avoir un rappel des impots s'arressant à lui, et peut-être une amende, mais cela ne devrait pas vous atteindre, sauf à ce que lesdits impots vous demandent rretrospectivemnt les taxes d'habitations dues et non payées, mais attention, vérifiez bien qu'ils vous en demandent deux et non pas trois, ils n'ont droit qu'a deux années de rappel.
Ce ne sont pas les services de l'urbanisme qui vont s'occuper de ce second point, ce sont les impots, et c'est une administration totalement différente.
Si bien entendu les travaux sont récents, moins de trois ans, et que ceci est déclaré aux fonctionaires de l'urbanisme, ou que ceci leurt est évident ou intuité (pas de preuve de travaux anciens, ou travaux clairement datés sur les factures de 2007 par exmeple), l'urbanisme va exiger peut-etre de revenir à la situation antérieure, et en ce cas, il va falloir vous retourner contre votre bailleur (pas l'agence, le bailleur, je précise bien) pour obtenir des dommages et intérêts, et un nouveau logement si celui-ci peut en fournir.
D'ou l'intréêt pour vous d'être présent lors de la visite des gens de l'urbanisme, et de bien comprendre tous les élements qu'ils glanent aupres de vous comme aupres des voisins.
Donc, attention à ne pas confondre urbanisme et impots
Attention a bien comprendre si les travaux ont plus de trois ans ou moins d'ancienneté
Attention a ne pas prendre les gens de l'urbanisme comme le bureau des plaintes qu'ils ne sont pas
Attention a ne pas perdre votre temp à engueuler l'agence, alors qu'il s'agit d'obtenir quelque chose du bailleur, donc en ayant l'aide de l'agence si elle est bienveillante, ou en exigeant de leur part leur intervention si ils mettrent de la mùauvaise volonté, mais inutile d'exiger d'eux ce qu'ils ne peuvent faire...
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Festina lente |
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lamouettee
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 11:13:43
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Merci beaucoup pour toutes ces précisions ! Je ne savais pas tout ça ! Vous m'éclairez énormément.
En fait, je suis entrée il y a deux ans dans ce logement. Un premier bail avec mon ancien compagnon, modifié il y a un an avec l'arrivée de mon nouvel ami, pour trois ans.
Et avant c'était un commerce. Les travaux ont été terminés la veille de la signature du bail, il y a donc deux ans, pour transformer ce commerce en logement.
Le service de l'urbanisme est au courant de ce problème depuis un bon moment. Ils se déplacent à la demande de mon voisin qui est dans la même situation mais qui est contrôleur fiscal. Cette situation le met en défaut vis-à-vis de sa hiérarchie.
Actuellement notre "logement" est en vente. je me demande si les proprios vont trouver un acheteur avec tous ces problèmes !!
En tout cas, encore merci de votre aide ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 11:25:37
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Citation :
Initialement posté par lamouettee
Ils se déplacent à la demande de mon voisin qui est dans la même situation mais qui est contrôleur fiscal.
aie aie aie.......pour le propriétaire! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 11:27:17
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ce logement est il situé dans une copropriété?
si oui, le bailleur vous a t il fourni les extraits du réglement de copropriété concernant la désignation du lot, les parties communes, les clés de répartition ? |
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lamouettee
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 14:31:27
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Alors oui c'est dans une copropriété et non nous n'avons pas eu de règlement. Là nous bataillons pour avoir un exemplaire personnel. Mais de ce que j'ai pu en lire, le lot où je suis situé est à bâtir. Il est encore désigné comme étant des places de parking...
Mais pour être plus précise, je suis locataire de deux lots réunis en un seul pour faire un grand appart.
Pour les impôts nous vivons dans des hangars à bateaux mes voisins et moi.
Certaines personnes veulent nous faire expulser, principalement des propriétaires et une personne du syndic. Les autres sont pour que nous passions en habitation. Nous paierons ainsi plus de charges et eux moins. Moi ça m'irait très bien !! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 14:39:13
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votre seul interlocuteur est votre propriétaire concernant votre bail.
pour le reste (construction sans permis, changement d'affectation....) c'est du ressort de l'urbanisme, des services fiscaux, du syndicat des copropriétaires!
pour le réglement de copropriété vous pouvez vous le procurer directement aux hypothèques: vous verrez le numéro de votre lot, sa désignation, ses tantièmes...
avez vous demandé à votre propriétaire une copie de la taxe foncière..pour vérifier la TEOM ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 15:43:57
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Il est certain que vu ce que vous dites, votre propriétaire ne vendra jamais. Il ne trouvera personne pour accepter, en ces temps difficile, un dossier aussi 'pourri', et de plus un notaire qui accepte ce genre de manipulation à très haut risque.
De plus, même si cela était, cela se passerait mal avec le syndic, si celui-ci fait correctement son travail.
Le plus porbable est que si la copropriété n'est pas pauvre, elle attaque en justice votre propriétaire, ce qui veut dire entre un et six ans, et que celui-ci se ramène en outre sur le dos, outre le syndicat, l'urbanisme, les impots, les voisins, et quelques autres casseroles.
De votre côté, si vous êtes de bonne foi, votre situation va être certes précaire et vous poser quelques soucis, mais je ne vous vois pas expulsé à court ou moyen terme.
Vous pourriez très bien en revanche aller voir votre bailleur et lui proposer une transaction, il vous donne 5 ou 10 000 euros, et vous partez. Personellement, c'est ce que je ferais.
Après tout, il vous met dans la mouise.
Il va dire non la première fois, mais dans quelques mois, ça pourrait changer. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 21 sept. 2008 15:46:17 |
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lamouettee
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 18:28:57
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Je me sens un peu mieux à la lecture de vos propos !
je paie la TEOM en plus de mes charges en fait. je la paie pour les deux lots. Que faut-il que je regarde comme indication ?
En ce qui concerne les proprios, ils sont très radins et en manque de liquidité. Voilà pourquoi ils vendent certains lots. Ils avaient un commerce avant dans un de mes lots et sont partis sans payer les factures. Nous l'avons appris en ouvrant nos comptes eau et électricité.
D'autre part, ils demandent à mon voisin de quitter son appart quelques jours, le temps de faire des travaux pour le rendre conforme, mais sans le dédommager.
Donc tout cela me laisse penser que je n'arriverai jamais à négocier un seul euro.
je vis là depuis deux ans et j'apprends il y a quelques semaines que j'y vis illégalement, je suis tombée des nues. J'ai appris hier soir que la directrice de mon agence immo n'en est pas à son premier coup tordu et qu'elle a fermé en toute urgence son ancienne agence et changé de ville. C'est pas rassurant !! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 18:32:58
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Citation :
Initialement posté par lamouettee
Je me sens un peu mieux à la lecture de vos propos !
je paie la TEOM en plus de mes charges en fait. je la paie pour les deux lots. Que faut-il que je regarde comme indication ?
En ce qui concerne les proprios, ils sont très radins et en manque de liquidité. Voilà pourquoi ils vendent certains lots. Ils avaient un commerce avant dans un de mes lots et sont partis sans payer les factures. Nous l'avons appris en ouvrant nos comptes eau et électricité.
D'autre part, ils demandent à mon voisin de quitter son appart quelques jours, le temps de faire des travaux pour le rendre conforme, mais sans le dédommager.
Donc tout cela me laisse penser que je n'arriverai jamais à négocier un seul euro.
je vis là depuis deux ans et j'apprends il y a quelques semaines que j'y vis illégalement, je suis tombée des nues. J'ai appris hier soir que la directrice de mon agence immo n'en est pas à son premier coup tordu et qu'elle a fermé en toute urgence son ancienne agence et changé de ville. C'est pas rassurant !!
si le propriétaire vous a adressé la régularisation des charges, il fallait que vous puissiez en vérifier le montant....sur la taxe foncière
avez vous eu une copie du document ? |
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lamouettee
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 18:37:55
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non, la somme est juste indiquée sur la quittance.
De la même façon l'agence refuse de nous donner le détail des charges. elle prétend que c'est un forfait. Elle les réajuste souvent en notre faveur mais nous ne savons pas ce que nous payons. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 19:01:57
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Citation :
Initialement posté par lamouettee
non, la somme est juste indiquée sur la quittance.
De la même façon l'agence refuse de nous donner le détail des charges. elle prétend que c'est un forfait. Elle les réajuste souvent en notre faveur mais nous ne savons pas ce que nous payons.
il faudrait commencez par lire la loi de 89 et les 2 décrets de 87 (documents indispensables à tout locataire)
puis parcourez les forums d'UI concernant les charges....
en bref:
en loi de 89 le locataire verse des provisions sur charges chaque mois et le bailleur doit effectuer la régularisation des charges chaque année...en justifiant au locataire la régularisation par des décomptes de charge
si le propriétaire ne peut pas fournir les régularisations documentées, le locataire peut demander le remboursement des provisions versées!
dans votre cas, si vous habitez dans un parking, les tantièmes de charges doivent être peu importantes
il serait temps de vous documenter, voir de prendre rendez vous avec l'ADIL pour des explications selon vos documents
si effectivement vous réglez toutes les sommes demandées sans rien vérifier, ni exercer vos droits, votre propriétaire est sur "du velours"...... |
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lamouettee
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 19:12:50
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Oui c'est pas faux....
C'est que nous avons tellement de soucis auxquels nous devons faire face, que nous laissons certaines choses de côté. Il se trouve aussi que nos portes et fenêtres ne sont pas réglementaires et nous ne sommes pas assurables contre le vol.
Ca fait beaucoup mais nous payons moins cher qu'ailleurs. Ce qui, sur la Cote d'Azur, compte énormément !!
Je veux bien laisser passer quelques petites choses pas réglo mais pas celles de vivre dans un commerce |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 19:31:57
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Citation :
Initialement posté par lamouettee
Je veux bien laisser passer quelques petites choses pas réglo mais pas celles de vivre dans un commerce
et pourtant ce n'est pas le problème le plus important vous concernant
si vous avez un bail loi 89, vous occupez de bonne foi un local d'habitation!
donc il faut jouer votre role de locataire d'un lot en copropriété!
lisez les textes cités, réclamez les documents ( extraits du réglement de copropriété indispensables pour la destination de l'immeuble, désignation de votre lot, clés de répartition...), controlez la régularisation des charges qui vous a été adressée..... |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 21:07:20
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Citation :
citation de Ribouldingue
En pratique, il s'agit de ce qu'on appelle un changement de destinations, lequel changement doit faire l'objet d'un permis de construire, et peut être refusé pour des raisons propors au PLU de votre commune, en particulier parce que les surfaces dépassent certaiines valeurs, ou parce que les créations de places de parlking ne sont pas assurées
Je croyais que ce n'était plus obligatoire d'avoir un PC pour un changement de destination. |
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lamouettee
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 21:45:22
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C'est bon ! C'est bien un bail loi 89 ! je n'ai donc pas à m'inquiéter, c'est bien ça ?
Sur le règlement de copropriété, je vis dans un parking, destiné à être aménagé en local commercial. Mais pour les impôts nous sommes un hangar à bateaux et pour le service de l'urbanisme et le syndic, nous sommes des commerces.
Pour l'instant, ce sont les éléments en ma possession. Mais je vais essayer d'en savoir plus ! |
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lamouettee
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 21:13:47
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| Le service de l'urbanisme passe demain en fin de journée. je vous en dirai plus ! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 21:45:55
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Citation :
Les travaux ont été terminés la veille de la signature du bail, il y a donc deux ans, pour transformer ce commerce en logement.
je soupçonnais de stravaux affectant l'extérieur notamment, par exempel portes et fenêtres.
Je nuance, après l'intervention de numero6. En effet:Citation :
Sont soumis à Déclaration de Travaux :
.../...
Article R421-17, alinéa b)
Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ;
Si il n'y a pas eu de travaux d'aménagement, il n'y a pas eu nécessité de ¨PC, mais il y aura quand même eu néessité de DP, d'ou passage à propos de l'urbanisme.
A vous lire dans les derniers échanges, les portes et fenêtres sont restées celle du local commercial, donc je suppose du coup qu'il n'y a donc pas eu travaux nécessitant un PC.
Ily a quand même eu certainement défaut de déclaration vis à vis de l'urbansime, et plus clairement vis à vis des impôts.
De plus, le logement ne semble pas correct au niveau de l'habitation, puisque vous ne pouvez l'assurer |
Festina lente |
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lamouettee
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 22:12:13
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Effectivement, je ne peux pas l'assurer contre le vol car je n'ai pas de volets pour les fenêtres et j'ai une porte en verre "brouillé" avec juste une poignet classique. On donne un coup de pied dedans et elle explose ! Ils ne veulent pas nous les changer car ça couterait trop cher.
La façade est restée la même qu'avant les travaux pour mettre une salle de bain et une cuisine pour en faire un appart. Mais si on considère que nous vivons sur une place de parking comme il est écrit dans le règlement de copropriété, elle a été montée de toute pièce. Mais il y a plus de 3 ans.
c'est compliqué non ? Si seulement je pouvais déménager !!! |
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lamouettee
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 18:43:15
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| Bon alors, le monsieur de l'urbanisme est passé. On n'est pas expulsable, c'est un sac de noeuds et il n'arrive pas à faire bouger le dossier depuis deux ans. On n'aura aucune représailles du côté mairie. Et il ne pense pas pouvoir faire quoi que ce soit. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 21:05:29
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Bien netendu que vous n'êtes pas expulsable.
Qu'entend-il par 'faire bouger le dossier'. Il lui manque quoi, et qu'est-il venu voir?
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Festina lente |
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Je vis dans un commerce ! help !!!
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