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Bonjour, Je fais partie d'une petite copropriété où des travaux de remises en état des descentes d'eaux pluviales et usées sont à l'étude. Si ces travaux sont sans contestation possible des parties communes, je me posais la question de connaitre la limite exacte dans l'application du règlement de copropriété : dans le cadre du remplacement des colonnes il va être nécessaire d'intervenir dans les salles de bains, cuisines et toilettes et ces interventions vont probablement avoir des répercussions sur le carrelage, baignoires, etc. Il serait logique que les interventions de démolitions et de remise en état de ces surfaces et équipements soient à la charge de chaque copropriétaire et soient bien traités indépendemment des travaux de la remise en état des colonnes propremment dite (j'imagine bien le cas où l'un des copropriétaires à du marbre dans sa salle de bain et un autre du carrelage...). Qu'en pensez vous ? Y a t il un texte de loi qui encadre un peu plus précisemment ce genre de travaux ? le règlement de copropriété date de 1973 et reste silencieux sur ce genre de problématique... Merci d'avance pour vos réponses et votre aide Ato
Si un copropriétaire se doit de supporter des travaux communs dans ses parties privatives, il ne saurait en supporter un préjudice de quelque nature que ce soit !
L.art.9 alinéa 3 et suivants. "Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens. Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25, par le 'd' de l'article 26 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux. "
Autrement dit, soit c'est le syndicat qui prend en charge les ravaux de réfetion de ce qui est privatif ce qui est généralement le cas (y compris nettoyage moquette !), et il n'y a pas d'indemnité pour refaire ce qui a été dégradé (sauf perte de valeur), soit le copropriétaire se débrouille et il à droit à une indemnité pour refaire ce qui a été cassé, que ce soit faience ou marbre !
L'article 9 est ici inapplicable. Il suffit de le lire pour voir que sa portée aux travaux qu'il énumère : ceux prévus par les e, g, h et i de l'article 25, par le 'd' de l'article 26 et par l'article 30.
Pour le remplacement nécessaire d'une colonne d'eau, il faut lire avant tout le règlement de copropriété. Il est en général prévu que les colonnes doivent demeureur accessibles. Si une colonne a été encastrée, les travaux sont à la charge du propriétaire du lot. Normal et équitable.
Cette solution est aussi applicable dans les cas prévus par l'article 9, dès lors qu'il y a eu infraction au RC.
Interprétation restrictive du texte, du moins si un copropriétaire n'est pas à l'origine de l'encastrement de tel conduit !
La réparation prévue par l'art.9 concerne tous les travaux entrepris par le syndicat touchant ou dans les parties privatives ayant engendrés ici des dégradations. Les dégradations causées aux parties privatives par des travaux communs demandent une remise en état, la solution s'impose sans qu'il soit nécessaire de le préciser. "Des travaux préjudiciables, même non visés par l'art.9, doivent, quelque soit leur nature, donner lieu à indemnisation dans les conditions fixées par l'art.9." (CA Paris 23.02.1996). Au besoin, le copropriétaire subissant un préjudice peut en demander réparation sur le fodement de la responsabilité.
L'indemnisation dont il s'agit au dernier alinéa concerne celle qui peut être déterminée à l'avance, pour les travaux relevant des articles indiqués. La pratique : lorsque l'AG décide de ces travaux communs dans les parties privatives, elle doit également déterminer les indeminités qui seront versées, même approximativement, afin d'apprécier dans sa globalité le coût des travaux que le syndicat devra financer.
Sur le fond de la question, on peut noter que pour les travaux qui relèvent de l'entretien courant art.24, l'AG ne peut obliger un copropriétaire à laisser le libre accès à ses parties privatives. Autrement dit pour ces travaux : "Si tu répares pas selon art.9 tu rentres pas" !
Voilà qui éclaire beaucoup ma lanterne. Merci de vos réponses.
Ceci dit je trouve cela assez "injuste" (si j'ai bien compris le fond de l'article 9) : prenons un cas simple (mais assez proche du mien ;)). Montant des travaux de colonne : 100€ Montant des travaux remise en état copro 1 : 10€ (la salle de bain est déjà dans un état très moyen) Montant des travaux remise en état copro 2 : 50€ (la salle de bain vient d'être refaite à neuf) Montant des travaux remise en état copro 3 : 0€ (il a pris soin de laisser les colonnes accessibles) La répartition des travaux se fait sur la base 1/3-1/3-1/3 (il n'y a que 3 copros) Donc au final montant total de travaux : 160€, à répartir pour chacun sur 1/3 soit 53€/copro (vs 33€ de pur travaux).
J'ai un peu grossi le trait mais j'imagine que cela doit être un peu dur à avaler pour le copro 3 par exemple... non ?
Limite d'intervention de travaux (colonnes d'eaux)
Forum fermé
Posté - 21 sept. 2008 : 21:15:03
