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Voila mon problème. J’ai acheté une maison familiale en janvier 2008 à un prix inférieur à celui du marché (résidence secondaire). C’est mon père qui occupe cette maison mais je ne lui fais pas payer de loyer et n’ai pas fais de bail non plus. Donc je me pose plusieurs questions auxquelles j’espère vous allez pouvoir répondre.
Dois-je lui faire un bail quand même ?
Qu’est ce que je risque avec les impôts ? (Dois-je déclarer un loyer fictif).
Est-ce que je risque un rappel fiscal vu le prix de vente bas et si oui? (quels délais ont les impôts pour le faire)
Si un jour mon père doit aller en maison de retraite et que ses revenus sont inférieurs pour payer celle-ci. Est ce que je peux faire valoir la reconnaissance de la location de la maison pour m’éviter de l’aider à payer sa maison de retraite ?
si je comprends bien, vous avez racheté familiale à votre père? avez-vous frère et soeur ? car lors de la succession, vos frères/soeurs pourraient faire valoir le fait que vous l'avez acheté moins cher.
Citation :Si un jour mon père doit aller en maison de retraite et que ses revenus sont inférieurs pour payer celle-ci. Est ce que je peux faire valoir la reconnaissance de la location de la maison pour m’éviter de l’aider à payer sa maison de retraite ?
justement, c'est là ou le bail serait utile. en faisant un bail, vous officialisez en qq sorte la location gratuite à votre père et l'aide mensuelle que vous lui donnez. Ce que vous pourriez faire valoir au moment ou il va en maison de retraite.
faites un bail écrit, regardez les prix qui se pratiquent pour une location dans votre coin, indiquez le loyer sur le bail, en précisant toutefois que votre père n'est pas tenu de payer ce loyer pour une durée de .... (ou le temps qu'il y vit) ou autre disposition que vous prenez envers lui, prévoyez s'il doit payer la TEOM ou autre taxe ou réparation, et notez le bien sur le bail.
si vous ne déduisez aucun frais sur vos impôts, vous n'avez pas besoin de déclarer le revenu foncier fictif.
par contre il serait interessant pour vous d'étudier si vous ne pourriez pas considéré ce loyer fictif comme une aide financière mensuelle à votre père, qui pourrait être, sous certaines conditions, déductibles de vos impôts et dans une certaine limite.
bail pour maison familiale occupée
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2008 : 13:19:13
