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Tyr
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 24 sept. 2008 :  09:38:39  Voir le profil
Bonjour,

Selon notre notaire, l’acquéreur d’une maison en cours de rénovation ne peut pas bénéficier du permis de construire obtenu précédemment par le vendeur et devra déposer une nouvelle demande de PC pour terminer les travaux.

La maison en est au stade du gros œuvre (toiture et maçonnerie terminée, reste l'enduit et l'aménagement intérieur).

Qu'en pensez-vous, avez-vous eu une telle expérience ?

Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 24 sept. 2008 :  09:51:50  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
un PC n'est pas accordé intuitu personnae.
il peut donc être transféré à l'acheteur sur simple demande.

il existe même un formulaire tout prêt pour demander l'autorisation de transfert : La demande de transfert de permis délivré en cours de validité - n° Cerfa 13412

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 sept. 2008 09:54:08
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Tyr
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 24 sept. 2008 :  10:54:06  Voir le profil
Merci pour cette réponse très clair
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