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 Sujet  |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
 Posté - 24 sept. 2008 : 12:56:38
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Bonjour
Notre RC précise dans le paragraphe "charges" que :
"Après mise en demeure faite par le syndic au moyen d'une lettre recommandée, les sommes impayées seront productives d'intérêts au taux légal."
Notre syndic a probablement envoyé l'un ou l'autre recommandé mais comme il ne connaît pas le RC et qu'il en fait le moins possible tout comme notre conseil syndical, j'ai l'intention de faire appliquer ce point du RC, ayant pu réintégrer le CS après en avoir été virée parce que je m'occupais trop de la copropriété (certains n'ayant rien compris à mes initiatives.
Est-il possible de revenir "loin" en arrière ?
Précisément exercice 2000/2001.
Est-il "facile" de calculer ces intérêts ? Peut-on sans autre formalité appliquer ce point du RC ?
Et surtout réclamer "brutalement" ces intérêts aux personnes concernées ? Sans qu'elles en soient averties à l'avance ?
Merci
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Elisabeth |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 13:29:18
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Votre RC ne fait que confirmer l'article 36 du décret
Article 36
Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
Cependant, je ne comprends pas : vous voulez appliquer des intérêts pour des mises en demeure faites en 2000-2001, ce qui veut dire que ces copropriétaires n'ont pas réglé leurs retards de charges datant de 2000-2001 ??
Raisonnablement, vous ne pouvez demander des intérêts que pour des mises en demeure récentes.
Le calcul est simple : le taux d'intérêt légal est paru au JO.
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Edité par - alice78 le 24 sept. 2008 13:31:54 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 13:42:42
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taux de l'intérêt légal:
- pour 2008 = 3,99% (décret du 21.02.2008 JO du 23.02)
- pour 2007 = 2,95% (décret du 19.02.2007)
Citation :
Et surtout réclamer "brutalement" ces intérêts aux personnes concernées ? Sans qu'elles en soient averties à l'avance ?
voir ce qui est exactement prévu au RDC; normalement la mise en demeure du syndic doit donner une date butoir pour le règlement des "impayés" en précisant < à défaut de paiement à......nous appliquerons les "pénalités" prévues au RDC -taux intérêts pour 2008 3,99% > |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 13:50:32
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Merci pour ces précisions. Evidemment, je ne connais pas le contenu des mises en demeure faites. Le syndic est-il ("gravement") en faute s'il n'a pas fait mention des intérêts dans la LRAR ?
Le problème, c'est que certains, sont de façon "chronique" à - 3000 ou 4000 euros depuis plusieurs années ; certains parce qu'ils ont des difficultés pour payer, d'autres mauvais payeurs vivant sur le dos de la copropriété, d'autres ayant largement les sous mais ne prenant pas le temps de faire des chèques !!! |
Elisabeth |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 14:16:22
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Elisabeth, pour les retardataires ce qui peut être interessant à vérifier c'est si certains d'entre eux ne remettent pas au syndic des chèques postdatés;ils échappent ainsi à toute relance voire mise en demeure.
Nous avons une vérification de la comptabilité chaque 1er mois du trimestre donc des débiteurs.Comme nous avions des doutes sur certaines "pratiques", un mois après demande au syndic du document concernant les débiteurs + 1 mois après même demande et,là,nous nous sommes apperçud que 2 voisines de paliers remettaient systématiquement depuis 3 trimestres des chèques postdatés,évitant ainsi les mises en demeure |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 16:30:36
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| Et comment faut-il réagir exactement dans le cas indiqué par Felix1930 afin, d'une part, que cesse cette pratique et, d'autre part, que le syndicat ait gain de cause? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 16:34:04
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le droit bancaire interdit les chèques post datés!
il suffit que le syndic mette en banque les chèques dés réception! |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 16:41:08
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| des chèques post datés ou des chèques avec demande d'encaissmenet différé ? (oui, c'est aussi illicite mais cela se pratique) |
Edité par - oxymore le 24 sept. 2008 16:41:45 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 16:56:24
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Citation :
il suffit que le syndic mette en banque les chèques dés réception!
nefer,ce qui nous intéresserait de connaître c'est :
-comment obliger le syndic de faire cette remise ou mieux
-comment obliger le syndic de ne pas accepter cette remise de chèque, systématiquement, alors qu'il a la preuve que cette pratique n'a,pour qq copropriétaires,rien à voir avec des problèmes financiers
"chez nous" dernier en date : exigibilité = 1er juillet -pour un des copro précité 1 chèque daté du 16 août et 1 du 16 septembre (si le copro décède le 15 juillet que ce passe t-il? |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 19:01:21
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Un chèque post daté n'est-ce pas déjà la preuve du retard du règlement, et qui justifie de droit l'ajout d'intérêts ? Reste à voir si les frais de recours ne dépasseraient pas largement le montant des intérêts demandés ...
Et si le chèque était antidaté, il me semble qu'il y aurait là aussi une difficulté pour prouver le retard du paiement et la justification de la demande d'intérêts de retard. |
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antalia
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 23:04:08
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Citation :
"chez nous" dernier en date : exigibilité = 1er juillet -pour un des copro précité 1 chèque daté du 16 août et 1 du 16 septembre (si le copro décède le 15 juillet que ce passe t-il?
Félix,
Si un copropriétaire décède, son compte bancaire est bloqué. Priorité de paiement est donnée aux créanciers, dans un ordre précis : le fisc en premier, puis les organismes de crédit et autres dettes, s'il reste de l'argent !
Si le chèque présenté est régulier, la banque paye.
Si le chèque comporte des irrégularités, genre post daté, la banque ne paye pas. (encore faudrait-il qu'elle ait remarqué cette anomalie).
Je ne comprends pas pourquoi les copropriétaires établissent des chèques "post daté".
Il suffit de dater les 3 chèques du même jour en précisant au syndic les dates de débit souhaitées pour chacun d'eux.
Ce n'est pas très règlementaire, mais cela peut éviter des impayés !
Nous avons voté en AG la possiblité de payer le trimestre de charges en 2 ou 3 chèques datés du même jour.
A peu près 60 % des copropriétaires payent la totalité le 1er jour du trimestre.
Résultat : "0 impayé".
Compte tenu des impayés de plus en plus fréquents dans les copropriétés, il va falloir un jour ou l'autre trouver un système de paiement fractionné : virement mensuel, ou prélèvement mensuel par exemple. Certains syndics le proposent, d'ailleurs. |
Edité par - antalia le 24 sept. 2008 23:10:09 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 23:31:25
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Citation :
Initialement posté par felix1930
Citation :
il suffit que le syndic mette en banque les chèques dés réception!
nefer,ce qui nous intéresserait de connaître c'est :
-comment obliger le syndic de faire cette remise ou mieux
Vous lui tenez la main pour saisir les écritures et faire la remise de chèques à la banque
-comment obliger le syndic de ne pas accepter cette remise de chèque, systématiquement, alors qu'il a la preuve que cette pratique n'a,pour qq copropriétaires,rien à voir avec des problèmes financiers
vous prenez rendez vous pour tous les lundi matins 9 heures pour vérifier les écritures bancaires de votre copropriété chaque semaine
"chez nous" dernier en date : exigibilité = 1er juillet -pour un des copro précité 1 chèque daté du 16 août et 1 du 16 septembre (si le copro décède le 15 juillet que ce passe t-il?
comme dit plus haut, il suffit de remettre en banque le chèque dés son établissement: la banque est obligée de procéder au réglement.
si elle y "trouve" un problème, elle s'adressera à l'émetteur du chèque
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 23:32:06
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| felix: mes réponses sont en "rouge" dans le message ci dessus.... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 23:34:42
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Citation :
Si le chèque comporte des irrégularités, genre post daté, la banque ne paye pas. (encore faudrait-il qu'elle ait remarqué cette anomalie).
le chèque portant une date postérieure au décès la banque sera vigilante et,en principe,ne paiera pas.
Dans "notre" cas ce qui nous fait,en plus,raler c'est que les auteurs de ces chèques se sont des personnes qui sont loin d'avoir des problèmes financiers,alors que d'autres se "serrent la ceinture" mais ne sont jamais en retard dans le règlement des charges
nefer, vos réponses collent au souhaitable mais,malheureusement,pas au réalisable.........dommage!! |
Edité par - felix1930 le 24 sept. 2008 23:38:30 |
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ABCT
Pilier de forums
414 réponses |
Posté - 25 sept. 2008 : 08:10:40
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| Antalia : Vous omettez le "superprivilège" du syndicat des copropriétaires,(art 19-1).En cas de vente ( ou décès) le syndicat va pouvoir être dédommagé avant tout autre créancier et même avant le prêteur de deniers pour les créances concernant les charges et les travaux de l'année courante et des deux dernières années échues. |
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ABCT
Pilier de forums
414 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 12:40:54
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| Nous avons voté en Assemblée Générale (et nous renouvelons ce choix tous les ans),en application des dispositions de l'article 14-1 de la loi, la possibilité de règlements mensuels, ce qui facilite les règlements par virments (environ 60% des propriétaires). Libre à chacun de règler par trioestre étant précisé que l'exigibilité demeure au 05 du mois concerné ou du premier mois du trimestre en cours. Celà permet de lisser les charges financières des intéressés. |
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Intérêts au taux légal pour les impayés
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