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Je recherche de l'aide/conseil pour me permettre de régler une situation mal engagée.
Mon voisin et moi faisons construire nos maisons dans un lotissement. Nos maisons se situent sur le haut d'une légère pente (3 à 4%) et nos jardins situés à l'arrière devraient normalement descendre en pente douce vers la vallée. Cependant mon voisin a eu la mauvaise idée de me vouloir un terrain parfaitement plat, il a donc remblayé tout l'arrière de son terrain, et le dénivelé entre son terrain et le mien, de part et d'autre de la limite séparative atteint jusqu'à un 1.80m. J'aurai beau faire pousser une haie de 2m, comme j'en ai le droit, le voisin surplombant mon terrain aura toujours une superbe vue sur ma terrasse etc ...
Sur le réglement de lotissement il est indiqué "le projet devra respecter l'écoulement naturel des eaux", est-ce encore le cas avec la modification du relief qu'il a faite?
Sur le permis de construire apparaissent des courbes de niveaux. Si elles ne sont pas respectées, est-ce un argument de poids pour lui faire modifier son terrain et lui demander de respecter le relief naturel?
Au minimum, je peux lui faire reculer son remblai au delà des 1.90m de la ligne séparative?
Si la discussion ne suffisait pas à résoudre le problème, envers qui dois-je engager des démarches (quel tribunal?) Et le non respect du permis de construire ainsi que du reglement de lotissement peuvent-ils être invoqués?
Quel est le pouvoir du maire dans ce cas?
Merci par avance pour votre aide dans ce type de dossier assez pointu, pour ne pas dire piquant..
civilement, vous pouvez engager une action au TGI pour création de vue non conforme aux dispositions de l'article 678 du code civil.
administrativement, il faut vérifier si le PC prévoyait ce remblai. à défaut, vous pouvez peut-être engager une action pénale à la condition expresse que ce remblai est non conforme au règlement du lotissement : il faut donc vérifier si le règlement -et le POS/PLU- autorisent les remblais.
enfin, vérifiez si ce remblai est autorisé par le cahier des charges du lotissement s'il en existe un.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
civilement, vous pouvez engager une action au TGI pour création de vue non conforme aux dispositions de l'article 678 du code civil. Ce sont les 1.90m, c'est bien ça??
administrativement, il faut vérifier si le PC prévoyait ce remblai. à défaut, vous pouvez peut-être engager une action pénale à la condition expresse que ce remblai est non conforme au règlement du lotissement : il faut donc vérifier si le règlement -et le POS/PLU- autorisent les remblais. 1. Le PC ne prévoyait pas de remblai 2. Le règlement de lotisserment ne parle pas de remblai. Il demande seulement à ce que l'écoulement naturel des eaux soit conservé. 3. Pour le PLU je vais me renseigner.
enfin, vérifiez si ce remblai est autorisé par le cahier des charges du lotissement s'il en existe un. Donc non effectivement, ni autorisé.. Ni interdit..
PS: Il s'agit d'un lotissement de 2 parcelles, ce qui est étonnant car il me semblait que c'était 3 minimum. Le caractère de lotissement ne peut-il pas être remis en cause ainsi que le réglement de lotissement (il y a pourtant eu une autorisation de lôtir, vabilisation etc..)
un lotissement, c'est à partir d'une parcelle maintenant !
le PC ne prévoyait pas de remblai, dites vous... donc si ces travaux ont été réalisés dans le cadre du permis, avant la DAACT, ils ne sont pas conformes au PC. cependant, une demande de constat d'infraction à transmettre au procureur sera inutile si la situation est régularisable administrativement car ne contrevenant pas à un règlement administratif opposable (POS/PLU ou règlement, comme indiqué précédemment).
reste alors le "civil" avec, comme vous l'avez deviné, les 19 décimètres à respecter. à défaut de respect des 19 décimètres, un pare-vue doit être installé... mais une cloture de cette hauteur n'est peut-être pas autorisée par les règlements d'urbanisme : il faut donc aussi vérifier ce point.
cordialement Emmanuel Wormser
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cependant, une demande de constat d'infraction à transmettre au procureur sera inutile si la situation est régularisable administrativement car ne contrevenant pas à un règlement administratif opposable (POS/PLU ou règlement, comme indiqué précédemment).
Et bien justement, j'en reviens à l'écoulement des eaux. Le réglement dit que "le projet devra respecter l'écoulement naturel des eaux".
Le remblaiement du terrain, son applanissement, la butte de terre tout autour entre ce remblai (en limite de ma propriété) et le terrain naturel ne sont-ils pas une entrave à l'écoulement naturel des eaux ??
Dernière question: lorsque vous dites "si la situation est régularisable administrativement ", vous voulez dire par le TGI ?? Je suis un peu perdu sur le point "administratif". Auprès de qui faire les démarches dans les 2 cas précités s'il vous plaît?
un remblai, sauf s'il est imperméabilisé, ne modifie pas vraiment l'écoulement des eaux... à mon sens en tous cas !
une situation est régularisable administrativement quad il suffit de demander l'autorisation a postériori pour que tout soit régularisé... Autrement dit, quand l'irrégularité réside dans l'absence d'autorisation et pas dans la non conformité aux règlements d'urbanisme.
cordialement Emmanuel Wormser
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le PC ne prévoyait pas de remblai, dites vous... donc si ces travaux ont été réalisés dans le cadre du permis, avant la DAACT, ils ne sont pas conformes au PC
Après vérifications il semblerait que les travaux ne sont pas conformes au PC (les lignes de niveaux sont celles du terrain naturel et le remblai n'apparaît pas non plus dans le descriptif.
- Quelles démarches dois-je accomplir pour que le voisin enlève sa butte de terre? - Quelles sont mes chances de pervenir à lui faire enlever? - Existe-t-il une jurisprudence à ce sujet?
Malgré mes recherches je n'ai rien trouvé..
Dernière question: Mon voisin peut poser un PC modificatif, puis-je m'y opposer?
pour la dernière fois, je vous rappelle que si ce remblai ne contrevient pas aux dispositions d'urbanisme, il pourra être régularisé par un PC modificatif auquel vous ne pourrez pas vous opposer !
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remblai de terres dans lotissement
Forum fermé
Posté - 25 sept. 2008 : 10:10:09
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