Citation :

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Article 3
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors.
… etc

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Citation :

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007409620&fastReqId=1515325600&fastPos=1

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 21 mars 2000
N° de pourvoi: 98-16178

Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété rangeait, d'une part, au nombre des parties communes, les canalisations de toute nature d'utilité commune mais non les appareils et parties de canalisations, conduites ou tuyaux affectés à l'intérieur de chaque local à l'usage exclusif et particulier de celui-ci et, d'autre part, au nombre des parties privatives, les tuyauteries de branchement des appareils sanitaires et autres jusqu'aux canalisations principales, la cour d'appel a, sans dénaturation, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes du règlement de copropriété rendait nécessaire et sans être tenue de recourir à la prescription légale édictée par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, retenu qu'était privative la portion de canalisation de chauffage central, même encastrée dans le plancher, issue de la conduite principale pour desservir le lot appartenant à M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 9 000 francs au syndicat des copropriétaires du 6, place Winston Churchill à Neuilly-sur-Seine, et la somme de 9 000 francs à la compagnie Abeille assurances ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

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Déclaration de sinistre et indemnisation
La convention CIDRE

La convention CIDRE apporte aux assurés une indemnisation souvent supérieure à ce que leur contrat prévoit. Elle vise à simplifier le traitement des dossiers.
La convention CIDRE est un arrangement entre assureurs pour le règlement des sinistres de dégât des eaux. Elle s'applique quand les trois conditions suivantes sont réunies :
- le dégât des eaux met en cause au moins deux sociétés d'assurances adhérentes à la convention ;
- le sinistre a pour origine une cause prévue par la convention ;
- le montant des dommages matériels n'excède pas 1 600 € HT et, pour les dommages immatériels, 800 € HT.

Dégâts d'eau

Les dommages concernés doivent avoir pour cause les traditionnels cas prévus dans les contrats multirisques habitation : une infiltration par les joints d'étanchéité des installations sanitaires, à travers les toitures, une fuite des conduites non enterrées, des installations de chauffage, des appareils de type machine à laver, des récipients (baignoires, bac à plante...).

Quels dommages ?

Pour établir le montant des dommages matériels, sont pris en compte ceux qui atteignent les bâtiments, les embellissements (peintures, miroirs et placards de cuisine ou de salle de bains fixés au mur, boiseries, moquettes) le contenu du logement (mobilier, matériel, marchandises) ainsi que les petits dommages immobiliers (raccord de plâtre, réfection d'installation électrique...) et ceux causés par les mesures de sauvetage.
Les dommages immatériels sont composés de la privation de jouissance ou d'usage (les occupants ne peuvent plus vivre dans les lieux pendant un certain temps) ou les pertes de loyers (lorsque le bien est donné en location).

Assureur concerné

La convention CIDRE précise, en cas de location, quel assureur, du propriétaire ou de l'occupant, interviendra.

Les dommages aux parties immobilières, communes et privatives, seront assurés par l'assureur du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.

Les dommages aux embellissements et au contenu du logement, par l'assurance de l'occupant.
Intérêt de la formule. Ici, l'assuré, directement indemnisé par son assureur, abandonne tout recours contre l'assureur adverse. Ce qui n'est pas toujours son intérêt. Certes, il est indemnisé sans franchise (même si le contrat en prévoit une) et sans application de coefficient de vétusté pour les dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives (sauf si la vétusté dépasse 25 %). En revanche, la vétusté est prise en compte pour les biens mobiliers, personnels, matériels, professionnels ou d'agencements commerciaux. Aussi il est parfois intéressant de renoncer à la convention CIDRE, si l'indemnité résultant du contrat d'assurance (biens mobiliers garantis en valeur à neuf, par exemple) ou d'un recours contre le responsable du sinistre est plus avantageuse.

Article paru le 07/2006

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