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j'occupe une location depuis juillet 2006 dans une copropriété et je n'ai reçue aucun arrêté de comptes des charges locatives. Je paye une provision mensuelle pour couvrir les charges communes ainsi que ma consommation d'eau personnelle (un relevé est effectué tous les 6 mois environ). J'ai adressé un mail au syndic qui m'a répondu que les exercices du 1/10/05 au 30/09/06 et du 1/10/06 au 30/09/07 étaient en attente du résultat de la réunion du 21 avril 2008 entre le syndic et les copropriétaires qui devait déterminer le montant des charges de la résidence.
De plus dès que le syndic aura connaissance de ce décompte, il disposerait de 6 mois pour établir les régularisations pour ces 2 exercices.
De tels délais sont-ils normaux compte tenu de l'obligation d'une régularisation annuelle?????
Tout d'abord, il faut savoit que vous n'avez aucun lien de droit avec le syndic ou le syndicat des copropriétaires.
Ensuite, la situation que vous décrivez n'a rien d'exceptionnel. Pour faire simple, le bailleur doit faire une régularisation annuelle mais il est tributaire de l'approbation des comptes. Ensuite, la régularisation peut remonter sur 5 ans.
Donc pour l'instant, il n' y a pas d'anomalies, si ce n'est que les comptes 2006 ne sont pas encore approuvé, mais ce n'est pas illégal
j'occupe une location depuis juillet 2006 dans une copropriété et je n'ai reçue aucun arrêté de comptes des charges locatives. Je paye une provision mensuelle pour couvrir les charges communes ainsi que ma consommation d'eau personnelle (un relevé est effectué tous les 6 mois environ). J'ai adressé un mail au syndic qui m'a répondu que les exercices du 1/10/05 au 30/09/06 et du 1/10/06 au 30/09/07 étaient en attente du résultat de la réunion du 21 avril 2008 entre le syndic et les copropriétaires qui devait déterminer le montant des charges de la résidence.
De plus dès que le syndic aura connaissance de ce décompte, il disposerait de 6 mois pour établir les régularisations pour ces 2 exercices.
De tels délais sont-ils normaux compte tenu de l'obligation d'une régularisation annuelle?????
Merci de vos réponses cordialement
vous n'avez probablement pas bien compris!
1) vous devez vous adresser à votre gérant et pas au syndic....même si c'est la même entité juridique: votre interlocuteur est le propriétaire ou son mandataire
2)si l'AG a eu lieu le 21 avril 2008, avec la résolution sur l'approbation des comptes de l'exercice 2007, il y a longtemps que non seulement le PV aurait du être notifié aux copropriétaires...(au maximum 2 mois après cette date)mais de plus la régularisation de vos charges au 30 juin 2007 devrait être faite
3) le délai des 6 mois ne vous concerne pas: cela ne s'applique qu'à la tenue de l'AG du syndicat qui doit se tenir dans les 6 mois d e la cloture de l'exercice
arrêté de comptes des charges locatives
Forum fermé
Posté - 25 sept. 2008 : 13:43:51
sont vraiment pas pressés dans cette copro pour la clôture des comptes ... depuis 2005 ! 
