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cane67
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118 réponses |
 Posté - 25 sept. 2008 : 19:25:32
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mes cherS copropriétaireS ont dans l'idée de faire un modificatif de reglement de copropriétaire afin d'inserer une clause d'interdire la cuisine ou le réchaud de plat dans les chambres de services.
actuellemnt rien n'est prévu, dans le RDC.
es-ce possible ?, sachant que certaines chambres sont déja loués
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 25 sept. 2008 : 19:35:10
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Bonjour "FAB" 
C'est illégal. voici l'article 8 de la loi de 65
Article 8 En savoir plus sur cet article...
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
une décision comme celle que vous annoncez est contraire a cet article.
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cane67
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 25 sept. 2008 : 20:49:02
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| merci pour la rapidité, on a des fous partout. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 sept. 2008 : 21:36:19
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Petit bémol ... 
La destination de l'immeuble et donc celle du lot considéré peut justifier une clause restrictive !
Ici il s'agirait de "chambres de service", c'est à dire d'une annexe d'un logement principal, chambres de service qui par destination sont "chambres" et non un lieu où l'on peut faire de la cuisine ....
Ici, serait licite la clause qui interdirait la location séparée de ces pièces annexes ...
Il faut donc voir plus avant le cas d'espèce., en particulier ce qu'en dit le RDC. |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 00:10:36
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C'est exact, mais cette restriction est trés limité et ne s'applique que dans des immeubles d'un certain "standing".
LEs cas dont j'ai connaisance concernes des immeubles extrèmement huppé. grands logements, 1 par palier, prestations luxueuses.
Et d'aprés certains post précédent le R Copro de CANE67 n'interdit pas la location des chambres de service. mais les copro y sont hostile |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 01:19:07
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Certes ... mais à priori, un immeuble comportant des "chambres de services" ne doit pas donner dans l'ordinaire ....... |
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cane67
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 07:50:31
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c'est un bel immeuble des année 70 en banlieu bon standing mais sans plus.
le RdC ne précise absolument rien, ni au sujet des parking des caves et des chambres, aucune restriction, possibilité de profession libérale. le règlement est neutre de toute restriction.
ce ne sont pas des annexes, ce sont des lot, comme les appartements (2 par paliers ),
comment peut on interdire de chauffer des pates à un occupant de chambre si rien ne l'interdt dans le RdC et après cout ? |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 09:08:13
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Justement, on ne peut pas dans votre cas.
C'est l'article 8 de la loi de 65 que je vous ai cité en début de post qui s'applique.
Ces chambres sont des lots privatifs, le RdC n'interdit pas la location des ces chambres et l'immeuble tel que vous nous le décrivez ne correspond pas à ce que je qualifie d'immeuble "luxueux", la notion de "destination de l'immeuble" etant trés obscure pour les "non pratiquants" |
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cane67
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 18:53:39
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| ok merci, info confirmé par le cira |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 19:04:52
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D'accord avec Oxymore : ces pièces ne sont donc pas des "chambres de service" étant lot de copropriété par elles-mêmes.
En l'absence de clause restrictive son propriétaire en fait ce qu'il veut.
Notez tout de même qu'il est possible d'adopter une clause limitant ce droit des copropriétaires ... mais alors à l'unanimité de tous ! |
Edité par - gédehem le 26 sept. 2008 19:06:32 |
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cane67
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 21:08:38
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exact on ne peut empecher la jouissance de son lot, cuisiner ou rechauffer fait partie de la jouiisance de son lot ( de manière raisonnable ).
L AG peut voter une résolution sur la cuisine mais difficilement applicable. |
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interdiction de cuisiner dans chambre de service
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