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 Sujet  |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
 Posté - 26 sept. 2008 : 12:02:28
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Bonjour,
Sur un site tenu par des avocats spécialisés, c'est écrit:
"la valeur vénale réelle du terrain qui sera prise en compte, soit la valeur à laquelle le terrain pourrait être vendu, cette valeur devant s’entendre comme étant fixée taxe incluse. En conséquence
l’assiette de la TVA sera de la valeur actuelle du terrain multipliée par 0,836."
Ca s'est au sujet d'un terrain qu'un des associé possédais déjà au moment de la création de la SCI, terrain que cet associé souhaite l'apporter en SCI. et donc au moment de l'apport il y a la TVA qui s'applique sur la valeur vénale du terrain.
Ma question: pourquoi multiplier par 0.836 ???
merci
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 13:48:43
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pourquoi multiplier par 0.836 ???
Ce coefficient permet de déterminer le prix "hors taxe" d'un bien déjà dans le champ d'application de la TVA vendu TTC.
Au cas particulier, le terrain apporté n'était pas dans le champ d'application.
Il le devient dès lors que la SCI l'acquiert avec l'intention de construire.
Il s'agit dorénavant d'un "terrain à bâtir".
La SCI est redevable légal de cette TVA sur une base "hors taxe", sans application du coefficient. |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 27 sept. 2008 : 18:31:51
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merci pour votre réponse.
autre question concernant la TVA: comment doit-on délimiter la part du bien immobilier qui sera loué à la société d'exploitation (donc soumise à la TVA) de celle qui sera donné en joussance gratuite aux associé (habitation, pas de TVA)?
merci |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 27 sept. 2008 : 20:27:07
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Citation :
Initialement posté par AVmarg
merci pour votre réponse.
autre question concernant la TVA: comment doit-on délimiter la part du bien immobilier qui sera loué à la société d'exploitation (donc soumise à la TVA) de celle qui sera donné en joussance gratuite aux associé (habitation, pas de TVA)?merci
En fonction des surfaces occupées par l'une et par l'autre. |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 15:51:18
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| La valeur locative réelle ne peut pas entrer du totu en ligne de compte? |
Festina lente |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 22:16:58
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Ces surfaces sont à déclarer aux impôts ou .. comment fait-on?
la valeur locative entre à mon avis en ligne de compte, mais surtout cette valeur est déterminée par les surfaces, comme dit dethau. donc c'est les surfaces qui vont être déterminantes dans le calcul de la TVA. mais il est intéressant de savoir si l'administration fiscale admet de soumettre qu'une partie à TVA, alors que nous avons acheté l'intégralité du terrain avec TVA (avec obligation bien sûr de construire dans les 4 ans) et on a bénéficié du remboursement de toute la somme de TVA. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 09:18:30
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Non, si je pose spécifiquement la question a dethau, c'est que je ne sous-entend nullement que la valeur locative par uniqué de surface est identique partout.
Je pense que précisément si celle-ci diffère entre les deux lots, il peut y avoir ici un arguement fort pour baser l'évaluation sur au moins un autre critère, qui est la valeur locative réelle (ou même pourquoi pas la valeur locataive fiscale). |
Festina lente |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 14:13:28
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Ces surfaces sont à déclarer aux impôts ou .. comment fait-on?
Lorsque la construction sera achevée, vous devrez déposer au Cadastre, un document relatant les surfaces de chacune des parties de cet immeuble.
Sous votre responsabilité.
Le Cadastre établira une valeur locative, servant de base de calcul aux impôts locaux, à partie des données fournies et sous réserve de leur contrôle par ce service.
Vous ne pourrez donc les ignorer.
la valeur locative entre à mon avis en ligne de compte
Cette notion est à écarter sans autre forme de procès.
Je ne vois pas comment certains internautes dits "expérimentés" se permettent de diffuser de telles informations.
En effet, ce n'est pas la valeur locative qui entre en ligne de compte pour le calcul de la TVA, mais bel et bien le coût TTC d'une construction.
Aussi, quelle que soit l'affectation donnée ultérieurement à une surface (bureau,commercial ou habitation) le coût au m2 sera bien le même.
il est intéressant de savoir si l'administration fiscale admet de soumettre qu'une partie à TVA,
Vous l'avez écrit vous-même.
La location de la partie "habitation" n'est pas soumise à la TVA.
Celle affectée à un autre usage l'est.
La solution coule de source.
Faire une distinction entre l'une et l'autre des structures au prorata des superficies.
on a bénéficié du remboursement de toute la somme de TVA
Si vous avez déjà obtenu le remboursement de la TVA, il est + qu'évident que vous ne pouvez plus utiliser le crédit de taxes pour vous acquitter de cette taxe due sur les loyers. |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 16:46:58
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Merci pour votre réponse.
Permettez-moi d'affiner certaines choses.
Vous avez écrit:
Aussi, quelle que soit l'affectation donnée ultérieurement à une surface (bureau,commercial ou habitation) le coût au m2 sera bien le même.
Sur le marché immobilier, les loyers pour une habitation en sont pas les mêmes au m² que pour des bureaux et encore + différent des espaces d'entrepot. Et c'est en fonction de ça que la SCI va établir le prix HT du loyer dans ses baux. Mais est-ce que le prix écrit dans le bail n'a aucune importance, vue que vous écrivez que "Le Cadastre établira une valeur locative, servant de base de calcul aux impôts locaux, à partie des données fournies et sous réserve de leur contrôle par ce service." est-ce que la valeur locative établie par le cadastre est la même pour toutes les surfaces (habitation, commercial, entrepot)? |
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 17:28:01
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Sur le marché immobilier, les loyers pour une habitation en sont pas les mêmes au m² que pour des bureaux et encore + différent des espaces d'entrepot.
La TVA est due sur le PRIX hors taxe d'une fourniture ou prestation.
A qualité égale,le coût de 1 m2 de carrelage placé dans un bureau sera identique à celui d'une habitation.
La notion de rendement futur(loyer) n'entre pas en ligne de compte de la TVA.
A contrario, les crédits de TVA générés en amont ne peuvent qu'être égaux à l'investissement donc au prorata de l'ensemble de la construction.
Si la location d'un m2 de bureau est supérieure à celle d'une habitation, ce différentiel aura pour conséquence un montant de TVA DUE plus important.
est-ce que la valeur locative établie par le cadastre est la même pour toutes les surfaces (habitation, commercial, entrepot)?
La valeur locative qui sera attribuée à chaque partie d'un immeuble collectif variera suivant les critères physiques de chaque lot destiné à un usage déterminé. |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 20:47:38
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| mais devons-nous rendre le montant de TVA qui nous a été remboursé au pro-rata de l'habitation qui elle (le loyer correspondant à la surface d'habitation) ne sera pas soumise à TVA? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 21:12:43
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Merci dethau de votre réponse bien documentée.
Il m'avait échappé en effet le point crucial du fait qu'on calcule pour de la valeur ajoutée, et quand on ajoute de la valeur pour faire un m2 d'habiation à trois mètres d'un m2 de commerce, il n'y a pas lieu d'y voir une différence.
C'est clair pour moi en tout cas.
Citation :
Je ne vois pas comment certains internautes dits "expérimentés" se permettent de diffuser de telles informations.
je n'ai rien 'diffusé', j'ai seulement questionné, même si j'ai insisté... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 29 sept. 2008 21:14:53 |
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 23:18:38
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mais devons-nous rendre le montant de TVA qui nous a été remboursé au pro-rata de l'habitation qui elle (le loyer correspondant à la surface d'habitation) ne sera pas soumise à TVA?
Comment peut-il vous être remboursé un montant de TVA ?
Cette TVA ayant affecté la partie "habitation", dont la location ne relève pas du champ d'application de la TVA, ne peut pas vous être restituée. Vous l'avez versée dans le cadre de la réalisation de la construction.
Dans le meilleur des cas, ce crédit de taxes pourrait être imputé sur la TVA due dans le cadre d'une revente de ces locaux réservés à l'habitation dans les 5 années suivant l'achèvement. |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 30 sept. 2008 : 00:02:33
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oui, c'est une TVA sur le terrain, dans le cadre de la réalisation d'une construction (2 batiments: un d'habitation et un autre professionnel).
pour la construction du bâtiment d'habitation, on ne va pas déduire de TVA mais on ne la paiera oas non plus, puisque nous n'allons pas soumettre les loyers de ce bâtiment à TVA. Mais alors quid du remboursement de la TVA sur le terrain? doit-on demander le remboursement seulement à hauteur de la moitié du montant ou ...? |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 30 sept. 2008 : 08:09:22
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Mais alors quid du remboursement de la TVA sur le terrain?
La surface au sol de la partie professionnelle doit être délimitée.
La règle proportionnelle de ventilation du prix sera faite sur la base de cette séparation de l'un et de l'autre partie du terrain.
Et partant de la TVA selon les mêmes paramètres. |
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TVA sur terrain apporté en SCI
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