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ribouldingue
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 Posté - 26 sept. 2008 : 15:30:04
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J'essuie (c'est l'expression je crois)à un refus d'immatriculation de SCI pour la raison suivante:
Votre demande dd'immatriculation au registre de commerce datant du 22 SE 2007 ne peut être acceptée pour le motif suivant:
Le siège de la SCI ne peut être domicilié dans un local d'habitation autre que celui du gérant. L'article L 123- 11-1 du code de commerce s'applique à toutes les formes juridiques.
Veuillez revoir en conséquence .....
L'article sus-visé stipule que: Citation :
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
Est-il donc interdit d'installer le siège de ma SCI ailleurs qu'au domicile du gérant?
L'article en question ne dit pas cela, mais d'autres articles doivent le préciser je pense et l'argumentation de le Tribunal de Commerce est une peu courte à mon goût pour me convaincre.
Dans les faits, le domicile choisi est le lieu d'habitation (résidence principale) d'un autre associé, pour des raisons de simplicité de notre côté.
Le notaire qui a fait le dépôt était 'persuadé' qu'aucune imposition de ce genre n'existe, et il reste convaincu que la CC se trompe, mais ne me donne aucun argument (Merci le notaire soit dit en passant! celui précise qu'en insistant il a obtenu ceci dans d'autres endrotis de France).
Il me conseille donc de 'passer sous les fourches caudines du TC de Paris', tout en maintenant que j'ai raison.
En particulier, sur le site suivant
http://www.statutsdesci.com/questionsdomiciliation.html
je lis ceci:
Citation :
Citation :
La domiciliation du siège social d'une SCI au domicile du gérant est illimitée ainsi qu'en a jugé la Cour d'Appel de Paris (3ème chambre C, le 12 janvier 2001) dont voici l'extrait :
« la société civile qui a pour objet social la constitution, au moyen de fonds propres ou de fonds empruntés, et l'administration d'un patrimoine immobilier, n'est pas une entreprise au sens des dispositions restrictives (NDLR : par rapport à l'article L.123-11) ».
Puis-je donc par exemple m'opposer à la décision du TC en citant cet arrêt en ce qu'il indique que l'administration d'un patrimoine immobilier n'est pas une entreprise au sens des dispositions restrictives?
Je précise que cette sci possède un bien immobilier loué sous le régime du foncier nu (situé dans une ville de France hors agglomération parisienne).
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 30 sept. 2008 21:12:54 |
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ribouldingue
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fanette44
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Posté - 01 oct. 2008 : 09:03:21
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Je relance...
Nous avons créé en 1996 une sci familiale dont je suis gérante, nous l'avons domiciliéE dans un local (pas une habitation) qui nous appartient mais qui n'a jamais été mon domicile. La chambre de commerce m'a simplement demandé une preuve de propriété. Je viens de souscrire un emprunt au nom de cette sci et la banque n'a pas établi la moindre réserve sur le fait que la sci ne soit pas domiciliée à mon domicile.
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Edité par - fanette44 le 01 oct. 2008 16:52:49 |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 17:55:08
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C'est bien ce qui me semble. merci de votre témoignage. Je cherche donc maintenant un texte de loi a opposer au tribunal de commerce.
En revanche, en effet, le fait que ce soit un local qui ne soit pas d'hbaitation est un peu différent de mon cas, mais je ne suis même pas certain que le TC ait vérifié, ou qu'il le savait dans votre cas. |
Festina lente |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 19:16:46
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http://www.statutsdesci.com/questionsdomiciliation.html
Citation :
Domiciliation d'une SCI dans une société...
Pouvez-vous me dire si une SCI de famille peut être domiciliée dans des bureaux dont elle serait locataire ? et quel sorte de bail elle peut signer ? (bail commercial éventuellement ?).
Oui, bien sur, une SCI peut être domiciliée dans une autre société. Néanmoins, vous avez sans doute intérêt à domicilier le siège de la SCI au domicile du gérant ou de l'un des associés...Quoi qu'il en soit, dans notre "Dossier Juridique de Création", vous trouverez des modèles de baux que vous pourrez utiliser...
Si votre associé est propriétaire du local et qu'il fasse une attestation d'occupation à titre gratuit en faveur de la SCI vous ne devriez pas avoir de problèmes.
Je l'ai pratiqué pour une société commerciale sans difficulté.
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 20:16:56
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Si, je vais avoir quand même des problèmes, car le tribunal exiqge que si c'est un local d'habitation, alors ce soit la résidence du gérant, pas autre chose.
Et l'argumentation juridique qu'il développe ne me convainc pas, mais je n'ai rien a lui opposer. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 21:20:09
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| et bien répondez lui que le gérant vit en concubinage avec Mr x..... |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 21:48:04
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Nefer.....
C'est moi le gérant... |
Festina lente |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 22:00:06
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| Et les statuts indiquent forcément le domicile du gérant, le quel est différent du siège demandé. |
Festina lente |
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RM-IST
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 18:31:11
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Petite suggestion d'attestation (si l'associé est propriétaire de son habitation) :
Je soussigné Mr Associé loue à Mr Gérant pour une période de 3 années une pièce (sans préciser sa nature : local, habitation, bureau, magasin etc...) située tel étage tel escalier à "l'adresse de l'associé" pour un loyer de xxx EUR par mois avec possibilité d'abriter/de domicilier la SCI Tartempion dont il est le gérant et la faculté d'installer une boîte aux lettres au nom personnel de Mr gérant ainsi qu'une autre boîte aux lettres au nom de sa SCI Tartempion à l'entrée de l'immeuble.
Quelques quittances authentiques (vérifiez la concordance des dates) à apporter au dossier et c'est pas les impôts qui vont venir au tribunal de commerce prendre connaissance que Mr associé loue bien une partie de son habitation à Mr Gérant pour savoir si c'est bien déclaré dans les revenus fonciers de Mr associé.
Car le gérant a eu le droit par exemple de divorcer depuis la rédaction des statuts et d'être venu louer une partie du logement de Mr Associé.
Mr associé (propriétaire) a le droit de louer à qui il veut.
Et comme son locataire est le gérant, la SCI sera domiciliée au domicile du gérant. Les quittances étant les justificatifs de résidence principale de mr gérant.
Cela me semble être la solution la plus économique qui évitera de modifier les statuts (donc frais) refaire les publications légales (donc "re-frais").
Qu'en pensez vous ? fond ? forme ? stratagème ?
Arffff et dire qu'en France on est soi-disant libres !!! et il est impossible de mettre une boite aux lettre de SCI où l'on veut. |
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que bien des gens ont l'air brillant... avant d'avoir l'air con... *** Totalement inutile d'être le plus riche du cimetière !! *** |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 19:11:28
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| Oui, j'ai bien compris qu'on peut biaiser, mais j'ai demandé si quelqu'un connaissait un texte officiel disant que j'ai tord ou raison, puisque le texte du TC ne me smeble pas pertinent. |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 21:08:50
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Bon je rerends le fil en tentant d'analyser avec ce que j'ai:
Article L 123- 10 du Code de la construction de de l'habitation.
Citation :
Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée.
Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
et le L 123-11-1 deja cité :
Citation :
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
L'arrêt de la cour d'Appel de Paris (3ème chambre C, le 12 janvier 2001) dit:
Citation :
la société civile qui a pour objet social la constitution, au moyen de fonds propres ou de fonds empruntés, et l'administration d'un patrimoine immobilier, n'est pas une entreprise au sens des dispositions restrictives
Mais il ne dit pas même indirectement que du coup on peut domicilier au domicile d'un associé.
Ce que je trouve sur divers sites inetrnet (ça vaut ce que ça vaut):
http://www.inforeg.ccip.fr/Quelle-domiciliation-pour-une-societe-commerciale--fiche-57-6137.html indique que la domiciliation ne peut être faite qu’au domicile du chef d’entreprise, pas à celui d’un des associés.
je comprends donc que je dois domicilier:
1/ Dans un local que possède la sci
2/ Au domicile du dirigeant
3/ dans uen autre société.
Si par exemple, mon associé possède une société domiciliée a son domicile, je peux alors domicilier dans la société de mon associé (cad in fine a son domicile).
Qu'en pensez-vous?
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Festina lente |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 21:14:01
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RM-ISTCitation :
Arffff et dire qu'en France on est soi-disant libres !!! et il est impossible de mettre une boite aux lettre de SCI où l'on veut.
Il ne me semble pas anormal que l'on doive justifier de la jouissance du local dans lequel on établit le siège d'une société que l'on en soit locataire ou propriétaire ou occupant à titre gratuit. Il faut bien que les tiers soient en mesure de joindre le gérant.
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 21:22:09
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RibouldingueCitation :
je comprends donc que je dois domicilier:
1/ Dans un local que possède la sci
2/ Au domicile du dirigeant
3/ dans uen autre société.
Ou dans tout autre local dont vous êtes propriétaire (pas forcément la sci) et pour lequel vous vous réservez la jouissance.
Si vous disposez d'un petit local dans un de vos immeubles et que vous soyez en mesure de fournir une quittance edf à cette adresse, ça marche.
La facture edf pour les parties communes fait l'affaire. |
Edité par - fanette44 le 02 oct. 2008 21:56:10 |
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RM-IST
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 21:45:49
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Ribouldingue,
Est-ce qu'une cave est considérée comme local d'habitation ? car votre associé a peut-être une cave à la même adresse que son domicile et qu'il pourrait louer à la SCI.
Il serait étonnant que tribunal dise qu'une cave est un local d'habitation. |
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que bien des gens ont l'air brillant... avant d'avoir l'air con... *** Totalement inutile d'être le plus riche du cimetière !! *** |
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Pas de SCI domiciliée ailleurs que chez le gérant
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