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Je reviens à nouveau à vous par rapport à ma demande de déféré...la mairie (en poussant énormément) nous a enfin communiqué les pièces qui manquaient...or le griefs invoqués pour la demande de déféré (illégalité d'un pc) ne sont plus d'actualité...OR nous avons trouvé des nouveaux problèmes ...comment procéder, la demande est en cours.
PS : si on laisse la demande telle quelle elle sera refusée illico (pas d'illégalité) mais si on rajoute les nouvelles pièces et on reformule la demande pour d'autre articles, elle a des chances d'aboutir.
vous pouvez compléter...la demande par un nouveau courrier, lui aussi notifié.
mais c'est le délai ouvert par le premier qui reste seul en vigueur.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
vous dévoilez ce que vous voulez ! faites en une sérieuse, et gardez le reste !
cordialement Emmanuel Wormser
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ok. merci. C'est grâce au forum que j'arrive à être dans les délais pour cette histoire qui a commencé pendant les vacances d'été, quand tous les avocats étaient à la plage...alors vraiment un grand merci à tous !
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URGENT erreur Déféré, rattraper ??
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2008 : 15:05:24
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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