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S'il s'avairait que ma construction vielle de 20 ans n'ai pas été construite en respectant les limites separative du PLU de ma commune, à savoir à 3m au lieu de 4m ( je viens de l'apprendre car le permis de construire à bien été accepté ) Est ce que je risque des ennuis car mon voisin me menace de porter plainte Après lecture de cet exellent forum , il me semblerait qu'IL ne peu que porter plainte pour trouble aggravant de voisinage mais dans ce cas peut IL se servir de cette erreur de construction pour sa defense. Merci d'avance
non. il aurait fallu qu'elle conteste le permis à l'époque où la fenêtre a été ouverte... ou dans les deux mois de son affichage.... quant au quasi-délit civil, il est prescrit au bout de 5 ans.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
pour le quasi-délit, l'article le précisant est le 2224 du code civil.
30 ans est le délai de prescription des actions relatives aux atteintes à des droits réels immobiliers, sans rapport donc avec le non respect d'une disposition administrative d'urbanisme.
cordialement Emmanuel Wormser
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RISQUES ENCOURUS
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2008 : 20:01:17
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
