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 Sujet  |
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armantine
Contributeur actif
37 réponses |
 Posté - 29 sept. 2008 : 12:34:20
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Bonjour,
Je voudrai lotir suite à une succession en tenant compte de la reforme du 1/10/2007.
Dois-je considèrerez la succession comme une mutation dans le calcul du délai de 10 ans ?
Merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 12:41:06
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combien de lots ?
avec ou sans équipements communs (voirie, réseaux...) ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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armantine
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 12:46:45
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Pour le reste, je réponds bien aux critères plus de 2 lots, et avec ma chance, j'ai les deux conditions :
- équipements communs
- ZPPAUP
donc, le seul moyen d'esquiver parait-être le délai de 10 ans ?
Comme c'est une succession (elle a eu il y a 4 ans) , une succession est-elle considérée comme une mutation ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 12:58:06
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je ne comprends pas où est votre problème ?
les 10 ans ne correspondent pratiquement plus à rien !
il faut maintenant une autorisation pour lotir, dès le premier lot.
dans le cas où la parcelle vient d'un lotissement de moins de 10 ans, l'autorisation sera considérée comme une modification du précédent lotissement... dans l'autre cas, c'est un lotissement nouveau... C'est la seule différence.
si vous avez des équipements communs et plus de 2 lors, il faut faire une demande de PA... et je ne vois toujours pas où est le problème ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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armantine
Contributeur actif
37 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 15:09:01
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entre DP et PA,la différence n'est pas énorme.
rien, ça n'est plus possible. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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armantine
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 15:43:42
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Une situation tordue, je dépose une DP concernant cette division au lieu d'un PA.
La Mairie ne dit rien et délivre l'arrêté. Le délai de recours est épui
sé, qu'est que je risque ensuite ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 16:20:21
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| rien |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PA ou DP sur lotissement
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