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 Sujet  |
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ledgé
Contributeur senior
73 réponses |
 Posté - 28 sept. 2008 : 14:13:46
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ma locataire quitte le logement ,
depart motivé par la présence de scorpion dans le logement .
qu' elle parte ne me dérange pas, mais elle me donne deux mois de préavis au lieu de trois .
a t'elle le droit d'invoquer ce problème pour réduire le préavis ?
puis-je refuser? et demander les trois mois ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 14:44:12
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non
si c'est un bail loi 89 c'est 3 mois ou 1 mois dans le cas d'un préavis réduit |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 15:09:37
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En effet, aucune justificationn n'existe, d'autant que vous n'êtes pas la cause desdits scorpion.
Pourquoi pas 45 jours pour cause de mouches? |
Festina lente |
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ledgé
Contributeur senior
73 réponses |
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ledgé
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 17:15:58
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| dois-je repondre a sa LR/AR , en lui signifiant que le préavis est de trois mois ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 17:29:21
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Bien entendu.
Vous lui indiquer que vous avez reçu son congé le tant et que celui-ci se termine le tant. |
Festina lente |
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ledgé
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 17:48:01
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la lettre date du 25/09, pour un départ le 25/10
j'ai receptionné la lettre le 27/10
donc 3 mois a partir du 25 ? ou du 27 ?
merçi pour toutes vos reponses |
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ledgé
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 17:50:34
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pardon !! je me trompe dans les dates
lettre du 25/09 pour un départ le 25/11
reception du courrier le 27/09
donc départ du préavis le 25 ? ou le 27
encore Merçi |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 18:27:37
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bonjour
pour la date du départ du locataire :
Art 15 loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
donc congé le 27 et vous en profitez pour rappeler qu'elle est redevevable des loyers jusqu'au 27 décembre 2008, date à laquelle vous ferez l'état des lieux avec remise des clés - et vous fixez l'heure.
Vous avez tjrs le droit vous-même d'interrompre le préavis si vous trouvez un locataire remplaçant.
Vous lui rappelez qu'elle doit permettre de toutes façons les visites, etc |
Edité par - albifrons le 28 sept. 2008 18:33:05 |
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ledgé
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 18:31:58
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| encore Merçi de vos reponses RAPIDE |
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Sujet |
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depart cause " scorpion "
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