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Possédant une grange, j'ai fait rénové celle-ci. Le toit de cette grange était rattaché par un angle à une autre grange, qui m'appartenait, mais que j'ai revendu. Lors du passage de ma grange en habitation, en refaisant la toiture, j'ai supprimé la partie attenante du toit à la grange que j'ai vendue. Ce qui fait qu'il y a maintenant 1 mètre qui sépare ma future habitation de la grange revendue. Suis-je dans la légalité sachant que mon permis de construire a été accepté. Peux t-on me demander de démolir sachant que je n'ai pas changé de mesure la grange ?
si vos travaux sont conformes au permis de construire, à quel titre pourrait on vous demander de démolir ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Mon voisin me dit : que soit on se met en limite de propriété soit à 3m. L'angle de mon toit qui était attenant à son toit est aujourd'hui en limite de propriété. Par contre L'angle de mon mur est à 1m conformément au permis. Cette habitation se trouvre derrière la sienne ou il n'a aucune ouverture vu que ce côté de son habitation donne dans ma cour. Suis le dans la légalité ?
je pense que votre permis est illégal car ne respectant pas les dispositions du document d'urbanisme local (POS/PLU à vérifier).
il est cependant certainement trop tard pour le contester : de quand date le PC, de quand date la fin de la construction et la DAACT (ou DAT), de quand date l'affichage du PC sur le terrain ?
cordialement Emmanuel Wormser
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le voisin avait donc jusqu'à juin-juillet pour contester la régularité du PC devant un tribunal administratif : s'il ne l'a pas fait, il est trop tard.
il faut vérifier que le PC respecte la règle du POS/PLU (j'en doute fortement).
si tel n'est pas le cas, le voisin peut soulever l'irrégularité de la construction en ce qu'elle est fondée sur un PC lui même irrégulier, devant une juridiction civile, comme le prévoient les dispositions du L480-13 du CU... une telle action n'est possible que s'il existe un lien direct entre le préjudice subi et le non-respect de la règle d'urbanisme.... et elle ne peut pas aboutir à une démolition, uniquement au versement d'indemnités.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 sept. 2008 08:51:37
renovation grange en habitation
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2008 : 20:53:01
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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