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 Sujet  |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
 Posté - 03 oct. 2008 : 18:12:03
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Un voisin m’a expliqué que la mitoyenneté entre le domaine privé et le domaine publique n’existait pas.
Par exemple dans un lotissement, si un mur est édifié en limite d’une voie publique, ce mur appartient forcement au propriétaire du lot, même si ce mur a été construit par la commune.
Ce mur fait alors parti du périmètre du lotissement et il est donc soumis au cahier des charges de ce lotissement.
Est-ce que quelqu’un connaîtrait le texte de loi qui parle de cette absence de mitoyenneté entre le domaine privé et le domaine publique.
Merci pour vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 18:17:19
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la mitoyenneté étant une servitude réciproque consentie à titre perpétuel (en principe)
le domaine publique est inaliénable : à ce titre, il ne peut faire l'objet de servitudes ou, alors, seulement temporaires .
il y a donc impossibilité de mitoyenneté.
en revanche, rien n'indique que votre mur vous appartient : il peut parfaitement appartenir entièrement à la collectivité... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 18:46:33
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Emmanuel,
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
Je vois qu’on est d’accord sur l’impossibilité d’une mitoyenneté publique privée.
Par contre, mon voisin m’affirmait qu’un tel mur ne peut pas appartenir au domaine public, car il est situé au bord d’un terrain privé. Il a peut être mal compris les renseignements qu’on lui a donnés.
Merci encore.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 19:28:46
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| il ne faut pas confondre construction en limite de propriété et construction mitoyenne, seule la deuxième étant en copropriété et construite à cheval sur la limite. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 20:55:11
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Le statut inalliénable du bien public a ses limites.
Pour les servitudes il faut les distinguer selon leur caractère légal ou conventionnel.
Les servitudes légales (mitoyenneté, vues, égout des toits, passage pour désenclavement) disparaissent lorsque le fonds dominant ou servant devient public.
Pour les servitudes conventionnelles, c'est plus compliqué car elles peuvent subsister tant qu'elles ne sont pas contraires à l'objet du bien public.
La jurisprudence progresse vers un maintien des servitudes conventionnelles sur ou en faveur du domaine public.
Le classement dans le domaine public n'éteint pas la servitude, elle la rend juste inopérante, et comme le dit le Code Civil, les servitudes renaissent lorsqu'il est à nouveau possible d'en user...
Quant à la question de savoir ce que devient un mur mitoyen lorsque l'un des fonds devient public, c'est plutôt coton. Au mieux, on peut considérer qu'il y a interruption de la mitoyenneté par impossibilité d'en appliquer les règles, ce qui reviendrait à considérer qu'il y a deux murs accolés, l'un public et l'autre privé. Néanmoins, la responsabilité publique ne saurait être dégagée si le mur subissait des dégâts du fait de la collectivité publique. En l'absence de cession de sa partie du mur, la collectivité doit donc continuer à se comporter en co-responsable de l'état du mur.
Bref, le statut disparait mais les obligations restent. |
Dominique |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 22:15:41
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Notre lotissement est longé par une rue ou circule un tramway.
Il y a une station de tramway juste en face de notre lotissement.
Un coloti a fait construire par la mairie un mur pour le protéger du vis-à-vis.
Maintenant l’entrée de notre lotissement a une allure de Fort Boyard.
Le cahier des charges de notre lotissement, datant de 1955, stipule que les clôtures en bordure des voies de communication doivent être constituées d’un muret surmonté d’un grillage.
Bien entendu, le coloti s’est bien gardé d’en parler lorsque la mairie a construit son mur.
On pensait que ce mur avait un statut particulier qui lui permettait d’échapper aux stipulations du cahier des charges.
Et on vient d’apprendre que le mur appartient bien à ce coloti.
Donc apparemment, ce mur est en infraction avec le cahier des charges. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 22:32:48
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| vous pouvez donc exiger sa démolition devant une juridiction civile... si effectivement il appartient en propre à un coloti , sans être bati sur le domaine public. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 23:11:47
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Le coloti en question estime que son mur est conforme au cahier des charges.
Pour lui, les voies de communications visées par le cahier des charges sont les voies à l’intérieur du lotissement, c’est-à-dire l’impasse qui entre dans le lotissement et non les voies à l’extérieur du lotissement.
L’article exact du cahier des charges est : « En bordure des voies de communication les clôtures devront être du type unique composé d’une murette de zéro mètre cinquante de hauteur surmonté d’une grille métallique à claire- voie de un mètre de hauteur ».
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 oct. 2008 : 08:14:05
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tout se tente mais ce n'est pas gagné.
il vous faudra un avocat car ça se passe au TGI : il saura mieux analyser la situation que sur un forum. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 oct. 2008 : 12:41:57
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Ce qui me surprend un peu, c'est que la mairie ait financée le mur, mais il s'agit vraisemblablement d'une mesure destinée à diminuer les nuisances issues du tram.
Côté cahier des charges, ce n'est pas gagné car le CdC est un contrat qui lie les co-lotis entre eux avec une notion particulière qui est celle de la réciprocité.
Toute la question est de savoir si on peut exiger d'un co-lotis qu'il satisfasse au CdC alors même que l'objet est dénué de réciprocité puisque n'engageant que le co-lotis et un tiers. |
Dominique |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 04 oct. 2008 : 13:33:31
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La mairie a procédé à une expropriation.
La mairie a pris une bande de terrain de 1 mètre chez 2 colotis.
Cette expropriation est liée à la présence du tramway.
Ces colotis ont alors négocié un mur afin de diminuer les nuisances liés au tramway.
Mais ils ont caché à la mairie que le cahier des charges du lotissement interdisait ces murs.
On pensait que ce mur appartenait au domaine public et qu’il n’était pas concerné par notre cahier des charges.
Mais on vient d’apprendre que ce mur était construit sur le domaine privé et appartenait à ces mêmes colotis.
On en a conclu que ce mur était soumis au cahier des charges du lotissement.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 oct. 2008 : 17:38:27
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Certes, le CdC engage chacun des co-lotis.
Néanmoins, il me semble que les conditions sont un peu particulières.
Vous êtes vous opposé à la construction du tram?
Vous êtes vous opposé à l'expropriation des deux co-lotis?
Pouvez-vous assurer que le mur ne profite qu'aux deux expropriés et à aucun autre co-lotis?
Que feriez vous si le mur était sur le domaine public?
Le mur n'est pas esthétique, mais cela vous gène-t-il en qualité de co-lotis ou en qualité de citoyen lambda?
Subissez-vous un préjudice (dépréciation de votre lot)?
Ces questions sont celles que le juge se posera certainement.
Attaquer pour non respect du CdC, pourquoi pas, mais il faudra démontrer des motivations saines car la situation ne trouve pas son origine dans un acte délibéré de votre voisin, même si il a éludé les exigences du CdC.
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Dominique |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 19:13:05
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Je comprends bien que les conditions sont particulières.
Cette situation nous gène pour plusieurs raisons.
D’abord ce mur est tagué de toutes parts et la commune ne fait pas grand-chose contre ça.
Peut-être d’abord parce qu’il n’y a pas grand-chose à faire et ensuite car ce mur ne lui appartient pas.
D’autre part, cela nous donne l’impression que la mairie peut autoriser dans certains cas des colotis à violer le cahier des charges.
D’autres colotis peuvent maintenant construire des murs qui ne seront pas moins illégaux.
Plus généralement c’est le respect du Cdc qui est en jeu.
Personnellement, j’aurais préféré qu’un responsable du service concerné vienne nous expliquer le problème.
Et c’est ensuite à l’ensemble des colotis de prendre la décision de modifier ou non le CdC.
Citation :
Que feriez-vous si le mur était sur le domaine public?
Rien. Mais il nous avait été dit que cela n’était pas possible. Et c’était justement l’objet de mon sujet. Si ce mur était sur le domaine public la commune serait peut-être plus motivée pour l’entretenir.
Citation :
il faudra démontrer des motivations saines car la situation ne trouve pas son origine dans un acte délibéré de votre voisin, même si il a éludé les exigences du CdC.
Même si les conditions sont particulières, je ne sais pas dans quelles mesures un juge peut donner raison à des colotis qui ne respectent le cahier des charges. Personnellement je n’ai pas d’expérience dans ce domaine.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 20:56:09
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OK, je comprend mieux vos motivations.
La violation du CdC vous créant un réel préjudice, non en tant que votre voisin ait du se débrouiller avec la situation qui lui a été imposée, mais plutôt par les conséquences qui en résultent, vous pouvez agir en justice.
Le seul moyen que je vois consiste à mettre en cause votre voisin pour violation du CdC avec pour moyen annexe la dégradation de votre cadre de vie induite par ce mur et ses tags.
Les choses vont se régler devant le TGI pour lequel le ministère d'avocat est obligatoire. Tout dépend donc de la verve de celui qui va vous représenter. |
Dominique |
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