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J'ai dans ma rue une construction de maison individuelle (permis de construire affiché), celle ci va border le trottoir et bénéficie d'un accés garage. Le souci c'est que sur ce trottoir sont délimité des places de parking publiques. Ces places étant denrée rare dans notre rue...je souhaite savoir s'il est normal de supprimer des places de parking lors d'une nouvelle construction et s'il existe des recours possibles ? J'ai récherché également des textes expliquant les obligations des mairies sur la mise à disposition minimale de places de parking pour les riverains, mais je n'ai rien trouvé, si vous avez des pistes...
le droit d'accéder à sa propriété depuis le domaine public est absou...
c'est parce que les places sont chères que de nombreux documents d'urbanisme prévoient, à l'article 12 du règlement de POS/PLU, des règles de création de place nouvelle en cas de construction.
qu'indique le votre ?
au fait, comment accédez vous au domaine public depuis chez vous ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
parking et construction maison
Forum fermé
Posté - 06 oct. 2008 : 12:00:00
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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