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Bene
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 Posté - 10 oct. 2008 : 08:25:58
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Et pourtant si !
Un immeuble ancien vient d'être divisé par un géom^tre en fonction de cette nouvelle loi, un local de 13 m² est passé local professionel et ne peut plus être loué autrement ... |
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oxymore
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835 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 09:36:50
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Bonjour.
Cet article du CCH concerne les constructions neuves, mais aussi la subdivision d'une mono propriété ou d'un simple logement en plusieurs logements.
PAr exemple vous possedez un petit immeuble, si vous le diviser pour louer, ou pour vendre, vous devrer respecter cette norme. S'il était déjà divisé avant la publication de la loi, vous n'y êtes pas tenu.
Il n' y a aucune contradiction. Soit la division est postérieure à la loi, le logement doit respecter les 2 textes, soit la division est antérieure à la loi et seul le texte sur le logement décent s'applique |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 09:40:09
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Citation :
Initialement posté par Bene
Et pourtant si !
Un immeuble ancien vient d'être divisé par un géom^tre en fonction de cette nouvelle loi, un local de 13 m² est passé local professionel et ne peut plus être loué autrement ...
Aucun rapport.... relisez |
Festina lente |
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Bene
Contributeur senior
93 réponses |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 11:36:22
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Citation :
Initialement posté par Bene
Et pourtant si !
Un immeuble ancien vient d'être divisé par un géom^tre en fonction de cette nouvelle loi, un local de 13 m² est passé local professionel et ne peut plus être loué autrement ...
ça , c'est un changement de destination necessitant un PC. cela n' a rien a voir avec le L 111-6-1 qui ne concerne que les locaux à usage d'habitation,
Article L111-6-1
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 44 (V) JORF 16 juillet 2006
Sont interdites :
-...
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
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Bene
Contributeur senior
93 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 15:03:19
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Pourquoi un "PC" dans le cas d'un état descriptif de division d'un immeuble
et l'établissement d'un règlement de copropriété ? On est bien dans le cas de locaux d'habitation... |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 15:05:44
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Moi, j'abandonne, si quelqu'un veut continuer....
Pour le fil en cours, cet a-parte ne fait rien changer... |
Festina lente |
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oxymore
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835 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 15:09:41
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Quand vous modifiez la destination d'un lot, il faut déposer un permis de construire. C'est a ce titre? A moins que vous ayez créeé un copro, auquel cas les locaux destiné a l'habitation doivent correspondre à l'article L111-6-1, mais les locaux autres non.
C'est peut être pour cela qu'il a creer un local professionnel et non un logment, pour echapper à la règle |
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Bene
Contributeur senior
93 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 15:24:48
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On tourne en rond ! on a pas modifié la destination d'un lot puiqu'au départ avant la création de la copro les lots n'existaient pas, le local était loué en tant que local d'habitation ...le simple fait de créer une copro l'a fait baptisé local professionnel seule possibilité du fait de sa surface < à 14 m².
Voilà l'affaire...Donc dans ce cas spécifique, il faut prendre en compte les 14 m² et non les 9 m². |
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