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AG 2007 avec appel de fond octobre 2007 et solde 2008 AUCUN APPEL DE FOND EFFECTUE ET AUCUN TRAVAUX Vente appart septembre 2008 Notaire me réclame sur état daté du syndic le montant des travaux. Mais aucun appel de fond n'a été effectué. Dois-je payer car la vente est signé ou le nouvel acquéreur à l'appel de fond qui sera peut-être un jour fait ? MERCI DE VOS REPONSES URGENT
AG 2007 avec appel de fond octobre 2007 et solde 2008 AUCUN APPEL DE FOND EFFECTUE ET AUCUN TRAVAUX Vente appart septembre 2008 Notaire me réclame sur état daté du syndic le montant des travaux. Mais aucun appel de fond n'a été effectué. Dois-je payer car la vente est signé ou le nouvel acquéreur à l'appel de fond qui sera peut-être un jour fait ? MERCI DE VOS REPONSES URGENT
Toupenay:
bonjour,
sur UI les intervenants écrivent en français...pas en style télégraphique!
Citation :Article 6-2 En savoir plus sur cet article... Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
la partie soulignée répond en principe à votre question en ce qui concerne vos relations avec le syndicat et le syndic. Mais il est possible que chez le notaire vous ayez accepté -sans le savoir (?)- une convention autre qui vous lie à l'acheteur. Relisez ce que vous avez signé.
la date d'exigibilié est-elle la date des travaux, l'appel de fond qui n'a jamais été effectué.donc à la vente il n'y avait pas d'exigibilité ? De plus vous parlez depuis 01/02/2002 pourriez-vous me dire le contenu de cette date un grand merci
APPEL DE FOND VENTE
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2008 : 10:06:12
