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 Sujet  |
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tomuhlen
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 06 oct. 2008 : 17:50:33
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Je viens de quitter mon appartement et ma propriétaire veut retenir sur la caution, les frais d'annonce, des frais de nettoyage....
Comme je ne suis pas d'accord, elle me menace de dire au syndic que mon amie logeait chez moi 2, 3 jours par semaine et que par conséquent, elle va également m'imputer des arriérés de charges sur les 4 dernières années(2 personnes dans l'appartement au lieu d'1 seule).
Etant donné qu'elle était au courant de cet état de faits, n'était ce pas à elle d'en avertir le syndic, si besoin? Moi, je n'en connais pas les coordonnées et dans mon bail, il n'était pas stipulé que je devais avertir qui que ce soit si je rencontrais quelqu'un!
Par ailleurs, étant étudiant, je n'occupais cet appartement que 6 ou 7mois dans l'année;je ne pense donc pas avoir lésé la copropriété!
Quel recours puis je avoir?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 18:05:45
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vous pouvez hébergé qui vous voulez sans devoir ameuter la population ni faire une information générale 
a partir de là, rien ne peut vous être retenu si vous avez hébergé d'autres personnes, et soyez clair: elle ne peut retenir que des frais consécutifs à des dégats constatés sur l'EDL de sortie !  |
Cordialement, |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 18:08:17
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et il faut parler de dépôt de garantie et pas de caution!!!
si vous aviez un bail loi 89, prenez connaissance du texte de cette loi......et du forum"départ"..... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 20:30:17
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Citation :
Je viens de quitter mon appartement et ma propriétaire veut retenir sur la caution, les frais d'annonce, des frais de nettoyage....
Les menaces, pas grave. LA réalité: ELle vous doit des devis, un calcul de vétusté, et ne prendre en compte QUE les dégradations notées sur l'EDL de sortie.
Citation :
Comme je ne suis pas d'accord, elle me menace de dire au syndic que mon amie logeait chez moi 2, 3 jours par semaine et que par conséquent, elle va également m'imputer des arriérés de charges sur les 4 dernières années(2 personnes dans l'appartement au lieu d'1 seule).
Ridicule, ne l'écoutez pas.
Citation :
étant étudiant, je n'occupais cet appartement que 6 ou 7mois dans l'année;je ne pense donc pas avoir lésé la copropriété!
Quel recours puis je avoir?
Vous faisiez ce que vous vouliez.
Le bailleur a deux mois pour vous rembourser le DG. Apres deux mois, adressez lui un RAR le mettant en demeure de vous rembourser les sommes non justifiées d'un devis, et non en rapport avec une dégradation notée à l'EDL de sortie. |
Festina lente |
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tomuhlen
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 12:09:42
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Merci pour vos réponses!
je viens de voir sur le forum que les charges sont en fonction de tantièmes représentés par le logement et sa surface.
Est ce que le nombre de locataires dans un appartement a une incidence sur le calcul des tantièmes attribués? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 12:49:52
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Citation :
Initialement posté par tomuhlen
Est ce que le nombre de locataires dans un appartement a une incidence sur le calcul des tantièmes attribués?
non |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 16:07:47
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Citation :
Originally posted by nefer
Citation :
Initialement posté par tomuhlen
Est ce que le nombre de locataires dans un appartement a une incidence sur le calcul des tantièmes attribués?
non
c'est vrai mais c'est un peu "court" comme argument 
Toujours très pédagogique, n'est-ce pas ?
***
pour la bonne raison tomuhlen, c'est que les tantièmes sont attribués aux "lots" (ou appart, ou autre local) en fonction de sa superficie par rapport au reste de l'immeuble.
Au moment où cette repartition est faite, le géomètre procédant à cet exercice ne sait pas qui va résider dans ces lots: ils ne sont pas connus ==> vous pouvez donc avoir une famille de 5 personnes logeant dans un F4 par exemple, mais aussi un couple !
et si les personnes résidant dans ce logement changent au fil des ans, la répartition elle, ne change pas (ou alors sous certaines conditions bien particulières et strictes, qui n'ont pas besoin d'etre abordées ici) - voìlà pourquoi le fait de vivre tout seul, ou à 4 ou meme à 8, n'entre pas en ligne de compte.  |
Cordialement, |
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tomuhlen
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 14:01:49
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merci pour vos explications , toujours tres claires et précises.
Je ne sais pas si on va encore pouvoir m'aider pour la suite de mes péripéties avec cette propriétaire!
J'ai quitté l'appartement le 28/09, j'avais un préavis jusqu'au 30/10.J'ai fait l'état des lieux avec elle le 30/09.Je l'ai signé , elle ne l'a pas daté et m'a dit qu'ele m'en enverrait un exemplaire dès qu'elle aura fait le décompte des charges.C'était peut-être naïf de ma part mais je n'avais alors aucune raison de ne pas lui faire confiance.
Depuis, elle essaie de retenir toutes sortes de frais sur le dépôt de garantie(voir conversations précédentes)et comme je ne suis pas d'accord elle me menace maintenant de dater l'état des lieux au 30/10 et de me faire payer encore le mois d'octobre!!
je sais qu'elle a déjà signé le bail avec le nouveau locataire et sûrement encaissé son chèque de caution mais il n'a pas encore emménagé(je suis allé voir)...donc si elle lui propose de lui laisser le mois d'octobre(ça serait moi qui le paierait!)et de signer un nouveau bail au 1/11, pourquoi refuserait-il?
Ai-je encore des recours possibles?
peut-elle retenir 1mois de loyer sur le dépôt de garantie?
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 14:53:25
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BONJOUR
Ne vous tracassez pas davantage:
1/ soit vous avez une protection juridique et vous les contactez pour qu'ils remettent l'affaire entre les mains de l'avocat de vote choix
2/ soit vous vous adressez à la Commission Départementale de Conciliation ( à la DDE de votre département) et vous leur demandez de vous confronter à votre BAILLEUR pour régler ce conflit.
Inutile de tergiverser et d'utiliser la méthode qui consiste à écrire, attendre la réponse, reécrire etc. c'est lassant et souvent improductif.
Mais avant toute chose envoyez en LRAR une mise en demeure à votre BAILLEURpour lui faire connaitre vos griefs chiffrés, avec une date butoir ( 10 jours environ)pour le remboursement.....sans réponse convaincante de sa part appliquer une des 2 solutions proposées ci -dessus
Cordialement. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 19:48:54
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+1 avec vévé
Vous n'avez pas a vous justifier, vous êtes dans le droit, point. Faiotes le valoir par un RAR, et si cela ne suffit pas le tribunal, directement ou par intermédiaire. |
Festina lente |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 22:36:04
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Bonsoir.
Un détail cependant. l'article 15 de la loi du 6/7/89 dispose que:"..Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur".
Donc si votre préavis fini le 30/10, le loyer est du jusqu'à son terme. L'état des lieux ne constitue pas une renonciation du propriétaire à se prévaloir de cet article
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tomuhlen
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 11:29:41
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merci oxymore!
Je m'en doutais; le problème, c'est que je sais qu'elle l'a reloué au 1/10(elle me l'a dit qd nous étions encore en bons termes!!),le pb, c'est que le locataire n'a pas encore emménagé..que je n'ai pas ses coordonnées et que la proprio nie maintenant et me dit que les papiers ne sont pas encore signés!!
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tomuhlen
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 16:58:26
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| Est-ce que le fait qu'il soit noté sur l'état de lieux de sortie que j'ai signé: "frais de nettoyage 20€" et "frais d'annonce 40€" m'oblige à payer ces frais ou cela n'a t-il aucune valeur puisque non réglementaire? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 17:09:19
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le prochain bail a peut être été signé au 1/10
mais c'est la date de prise d'effet qui compte!
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tomuhlen
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 19:58:20
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c'est bon, on a pu vérifier, il a emménagé et payer le mois d'octobre!!
je repose ma précédente question:
Est-ce que le fait qu'il soit noté sur l'état de lieux de sortie que j'ai signé: "frais de nettoyage 20€" et "frais d'annonce 40€" m'oblige à payer ces frais ou cela n'a t-il aucune valeur puisque non réglementaire? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 20:32:08
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toute retenue sur le DG doit être justifiée par la production d'un devis ou d'une facture!
les frais d'annonce concernent le "métier" de bailleur, pas le locataire!
à la limite essayez de négocier en proposant l'accord sur les 20 euros......( avec un accord écrit signé par les 2 parties), cela vous coutera moins cher que de faire 5 lettres RAR.... |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 14:53:03
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frais d'annonce : il faut dire que je n'avais jamais vu ça ....
entre nous, vous avez bien fait de partir... |
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roseuh
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 19:54:47
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| est -ce qu'un état des lieux de sortie signé le 30/09, dont l'exemplaire qui me revenait ne m'a été envoyé que le 13/10, est valable? la proprio a modifié des annotations entre temps! |
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tomuhlen
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 10:21:14
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Je reviens à ma première question.
maintenant que vous m'avez tous prouvé que c'est illégal de retenir des frais d'annonce, que les frais de nettoyage devaient être justifiés...quel est mon recours?
J'avais signé l'état des lieux (suite à ses premières menaces!) sur lequel elle avait noté ces frais.Est -ce un engagement à les payer ou non,étant donné que c'est illégal |
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tomuhlen
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 15:35:23
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au secours!! personne ne peut répondre à ma dernière question?
Est-ce que le fait que j'ai signé l'état de lieux de sortie sur lequel ma propriétaire a noté: "frais de nettoyage 20€ et frais d'annonce 40€ à déduire sur la caution" m'oblige à payer ces frais ou cela n'a t-il aucune valeur puisque non légal?
pour rappel: au moment où j'ai signé, je ne savais pas que ce n'était pas légal et elle non plus!! |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 15:58:48
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Pour les frais d'annonces non, le fait d'avoir signé l'Edl n'est pas une renociation au bénéfice de loi.
Par contre, pour le nettoyage, cela peu vous engager vis a vis d'un juge car vous reconnaissez qu'il est necessaire. Mais compte tenu du montant, se serait étonnant que cela finisse devant le juge |
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désaccord sur remboursement caution
Forum fermé
