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 Sujet  |
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whitehouse
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 06 oct. 2008 : 22:39:39
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Nous avons fait l'acquisition de notre maison il y 2 ans.
Notre maison est dotée d'une veranda qui a été construite illegalement et qui ne respecte pas le POS.
Nous l'avons découvert très recemment et le service d'urbanisme nous demande une régularisation pour cette veranda.
Que risquons nous sachant que notre voisin (cote sud) nous a redigé un courrier prouvant l'existance de cette veranda depuis 1983 (depuis 25 ans)et souhaite qu'elle demeure pour eviter les nuisances sonores (si cette veranda n'existait pas, nous aurions une terrasse à la place).
Cette veranda est en limite de propriete avec nos voisin coté ouest,
avec une servitude de vue à partir de 1m50.
Si nous proposons de rendre opaques les verres à partir de cette hauteur, la régularisation peut elle être autorisée ?
Peut on nous obliger à démolir cette veranda ?
Merci de vos conseils.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 23:13:45
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la question des vues est purement civile et sans rapport avec l'instruction d'une autorisation d'urbanisme. c'est uniquement sur les règles d'urbanisme aujourd'hui opposables (PLU/POS) que sera appréciée la régularité de la construction pour accorder ou refuser cette autorisation. La question des vitres opacifiée est donc hors sujet.
on est exactement dans le même cas que votre histoire de fenêtre murée par le voisin...
après 3, 5 et 10 ans, impossible de faire démolir la véranda, sauf précisément pour des histoires de vue régularisable par une opacification des vitres.
quelle est la surface de la véranda ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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whitehouse
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 11:39:59
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La veranda fait 9m carre.
La veranda est donc en limite de copropriete avec notre voisin cote ouest avec vitrage au dessus de 1m50 et la distance n'est pas non plus respectée du cote sud (très proche de la cloture du voisin qui souhaite que nous gardions la veranda et qui nous a fait le courrier).
Si la mairie (service d'urbanisme) ne peut nous obliger à détruire notre veranda qui a + de 10 ans va t-elle accepter de la régulariser étant donné qu'elle ne respecte pas les règles d'urbanisme ?
Nous avons RDV avec le maire prochainement.
Comment cela va-il pouvoir s'arranger ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 15:38:58
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comment la commune pourrait elle vous obliger à détruire ?
quelle est la régle d'urba non respectée ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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whitehouse
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 22:13:10
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Notre veranda est construite en limite de copropriété coté ouest.
Le problème est la distance entre la limite du terrain du voisin cote sud et notre veranda qui ne respecte pas les distances imposées par les règles d'urbanisme. Cette distance est d'environ 50cm. Ce voisin (coté sud) ne souhaite pas voir cette veranda disparaitre et nous l'a écrit dans une lettre en expliquant les nuisances sonores qui en résulteraient, car cette veranda laisserait place à une terrasse. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 22:17:52
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votre véranda a plus de 3 ans : la commune ne peut pas engager de démarche pour obtenir sa démolition...
dans quelle langue faut-il vous l'écrire ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jaihoset
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 09:08:46
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Vous avez la loi la réglementation pour vous et votre voisin vous soutien vous n'avez donc rien à craindre de la mauvaise humeur (foi) du maire!
Le maire de votre ville ou village est un élu il est passé par le suffrage universel il n'est pas pour auytant passé par la faculté de droit!!!
Soyez très diplomate mais ne vous laissez pas impressionner demandez lui de se renseigner, de vous montrez les textes auxquels il se rapporte. Elle dérange qui votre véranda?
Dans mon village les élus et les anciens élus étaient unanimes: mon village est un village moderne où l'on n'applique plus les vielles lois du code civil... Cependant le tribunal m'a donné raison et les fenêtres de mon voisin en limite de propriété ont été bouchées.
Méfiez vous diplomate diplomate vous avez raison mais calme calme.
Au besoin demander l'aide du conciliateur de justice (coordonnées à demander à votre mairie ou à la mairie voisine...)
Allez voir mon affaire sur moteur de recherche "les fenêtres de mon beau-frère"
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S'informer du droit : un devoir |
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whitehouse
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 22:39:06
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
votre véranda a plus de 3 ans : la commune ne peut pas engager de démarche pour obtenir sa démolition...
dans quelle langue faut-il vous l'écrire ?
J'ai bien compris que la commune ne pouvait pas engager de démarche pour obtenir la démolition de notre véranda.
Seulement etant donné que notre veranda ne respecte pas le retrait par rapport à la limite séparative imposée par le POS/PLU une régularisation est-elle possible ?
Pour rappel nous avons acheté notre maison ne sachant pas que notre veranda de 9m carré n'avait jamais été déclarée. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 22:53:13
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| ce n'est pas régularisable puisque non conforme au POS actuel. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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whitehouse
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 oct. 2008 : 09:08:48
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Pas démolissable ? Pas régularisable ?
On fait quoi ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 oct. 2008 : 09:31:08
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| vous la gardez tranquillement et vous en profitez. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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whitehouse
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 21:24:14
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
vous la gardez tranquillement et vous en profitez.
si dans le futur nous souhaitons agrandir notre maison, cette veranda qui n'aura donc jamais été régularisée ne risque t-elle pas de nous poser un problème ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 21:30:26
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| si, mais vous aviserez à ce moment là... et les règles locales auront peut-être changé. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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