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voila mon problème, l'appartement que je loue à était racheter avec le même contrat de location, bail avec ancien propriétaire janvier 2004 jusqu'en décembre 2008 et nouveau propriétaire janvier 2008 mon ancien propriétaire na jamais augmenté le loyer,ma nouvelle propriétaire m'augmente le loyer a partie de 2004 (loyer 2004 est de 430€)en suivant l'indice écrit sur le bail ainsi de suite jusqu'en 2008,mon loyer 2008 et passée à 482.2€ et en plus elle veut que je lui paye la différence de 430 à 482.20 soit 52.20 de janvier 2008 à maintenant soit 9 mois = 469.80€ voila je voulais savoir si elle a le droit de revenir jusqu'en 2004 et si elle à le droit de me réclamé la différence de janvier 2008 à septembre 2008.
1) pour appliquer l'indexation il faut qu'elle soit expressement prévue dans le bail
2) le propriétaire actuel ne peut vous réclamer une indexation que pour la période où il est propriétaire, donc depuis sa date d'acquisition : janvier 2008
3) pour effectuer le calcul du loyer qui devrait être appliqué depuis janvier 2008, le propriétaire prend le loyer indiqué sur le bail et applique les indexations légales
nouveau propriétaire même bail
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2008 : 16:28:18
