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Je viens de me faire notifier un refus suite à une demande de travaux concernant une clôture. L’arrêté pris à mon encontre est « le bénéficiaire n’est pas autorisé à effectuer les travaux » (je note qu’il n’y a pas de motivation comme le stipule le L 424-3 du code de l’urbanisme).
Le maire m’oppose le PLU suivant qu’il a eu l’amabilité de joindre à l’arrêté: « Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain » « La hauteur totale est limitée à 2 mètres ». « En bordure de voie de desserte ou de l’emprise publique, la clôture sera constituée d’un mur maçonné dont la hauteur est limitée à 0.70 m surmonté d’une grille de bois ou métal ». « Elle doit être implantée à l’alignement de la rue » « Sur les autres limites séparatives, la clôture sera constituée d’une haie doublée ou non d’un grillage posé sur cornière métallique. »
La clôture projeté est du type grillage rigide composé d’une embase en béton de 0.25 m et d’un panneau de 1.73 m soit 1.98 m. Pour occulter le vis a vis lié a une voie privée le long de cette clôture, des lames de bois seront insérées a l’intérieur des panneaux (c’est précisément sur ce point que l’interdiction repose car l’esthétique ne lui plait pas !).
Suite a ce refus j’ai envoyé un courrier pour un recours gracieux en répondant point par point a tous les items du PLU dans les termes suivant : « Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain » La construction est constituée de matériaux d’une marque reconnue sur le marché et dédiés au clos « La hauteur totale est limitée à 2 mètres ». La hauteur du projet est de 1.98 mètres« En bordure de voie de desserte ou de l’emprise publique, la clôture sera constituée d’un mur maçonné dont la hauteur est limitée à 0.70 m surmonté d’une grille de bois ou métal ». La clôture sera constituée d’un muret de 0.25 m surmontée d’un grillage composé de grille de métal et de grille imitation bois. « Elle doit être implantée à l’alignement de la rue » [b]Elle sera implantée à l‘alignement de la rue. « Sur les autres limites séparatives, la clôture sera constituée d’une haie doublée ou non d’un grillage posé sur cornière métallique. » [b]Une haie végétale sera plantée le long de ce grillage ; toutefois en attendant que cette haie soit à une hauteur convenable, je désire occulter mon grillage.
Suite a cette réunion j’ai obtenu le droit de faire le grillage, mais sans l’occultation. Pensez vous que je puisse avoir un recours quelconque pour que je puisse m’occulter ?
non puisque le but de la règle est d'interdire l'occultation !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
merci pour votre reponse rapide et simple. ceci étant je n'arrive pas a relier l'interdiction d'occultation a un point quelquonque du PLU. peut etre pourriez vous m'eclairer ? merci cordialement
pour en savoir peut-être plus, allez lire le rapport de présentation et le PADD du PLU : vous devriez y retrouver les fondements de ce refus des clotures pleines.
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonsoir, C'est peut être idiot ce que je dis, mais il semblerait que, dans la mesure ou la hauteur est < 2 mètres, la DP est inutile, sauf site classé ou inscrit. Bien sûr, la POS doit être respecté. Cordialement.
Bonsoir, C'est peut être idiot ce que je dis, mais il semblerait que, dans la mesure ou la hauteur est < 2 mètres, la DP est inutile, sauf site classé ou inscrit. Bien sûr, la POS doit être respecté. Cordialement.
oui, c'est assez idiot
soumis ou non à autorisation préalable, comme vous le soulignez, les travaux, quelqu'ils soient, doivent être conformes au règlement d'urbanisme.
et en plus
les circonstances régissant l'obligation de DP pour une cloture sont plus larges que ce que vous indiquez et précisées au R421-12
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 oct. 2008 20:23:58
Je plaide coupable, mon raisonnement était trop réducteur... Ceci dit, au vu de l'abondante "paperasse" de la DP, quand on peut s'en passer, c'est mieux. A+
refus de DP par la mairie
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2008 : 19:38:51
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
