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 Sujet  |
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
 Posté - 20 avr. 2008 : 00:53:00
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Bonjour,
Un promoteur a obtenu l'autorisation de construire un immeuble de 18 logements et 9 maisons de ville dans une voie en impasse où nous sommes 4 riverains.
Nous sommes allés à la mairie qui nous a dit que nous sommes en zone udb malheureusement où les constructions sont au maximum.Je viens de lire le pos concernant la voirie article ud3 qui précise, pour les habitations individuelles, les voies en impasse ne doivent pas desservir plus de 10 logements.
Je comprends pour les 9 maisons mais rien n'est précisé pour l'immeuble collectif, pourtant, cela augmente l'habitation , il y aura en tout 27 logements.
l'acces des voitures nous inquiète aussi, il y aura 50 places de stationnement construit en sous-sol qui se trouvera en face de notre propriété. Nous imaginons le croisement de 2 voitures au bout de l'impasse tout près de notre porte d'entrée.
l'acces voiture fait 3m50.
pouvez-vous nous dire si nous avons des chances de faire annuler le permis de construire par la mairie.
Nous vous remercions d'avance pour vos réponses et conseils judicieux.
annie-b
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 09:41:06
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oui vous avez des chances si la règle du POS prévoit un nombre de logements t pas un nombre de batiments d'habitation.
quand le PC a t il été affiché sur le terrain ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 10:22:15
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| Et quand est il de la déserte pour les véhicules de secours? Quelques photos seraient souhaitables, ou un plan. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 12:18:54
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Pour commencer, 9+4=13. Je suis en forme ce matin...
Ensuite, le POS spécifiant que la limite de 10 logements concerne les habitations individuelles, il y a fort à parier que d'autres articles de ce POS traitent des règles à observer pour les immeubles collectifs. |
Dominique |
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 16:01:31
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Excusez-moi pour le "bazar" dans mes messages.
annie-b |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 18:44:19
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Citation :
Initialement posté par annie-b
Excusez-moi pour le "bazar" dans mes messages.
annie-b
recopiez ci dessous le contenu des fils que Nefer a très justement fermé... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 22:54:11
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Je vous remercie d'avoir répondu très vite.Je lis dans le pos à l'article UD1 que sont admis les constructions groupées à usage principal d'habitation sous réserve mentionnées à l'article 2, dans le secteur UDBbr qui nous concerne,les constructions doivent bénéficier d'un isolement acoustique conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1978. Nous sommes près de la voie ferrée.Je me suis renseignée sur google
pour la zone UD, il est dit que c'est un habitat limité et de densité réduite bien que la mairie dit le contraire.
Ce qui justifierai pour les hauteurs de constructions qui sont pour le secteur UDB 7 mètres,UDA 15 mètres et UD 24 mètres!!! mentionnées dans le pos. L'immeuble fera 7 mètres.
Pour revenir à notre impasse, il est bien précisé, j'ai bien relu,pas plus de 10 logements et non pas nombre de batiments d'habitation. Il est noté aussi que ces habitations doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules privés et à ceux de service public (incendie,enlèvement des ordures ménagères) de faire aisémment demi-tour, ce qui ne sera pas le cas, à moins de rentrer en marche arrière depuis la rue.
Les pompiers ont pourtant signé le permis nous a t-on dit.
De toujours, on fait beaucoup de manoeuvres pour faire demi-tour.
Excusez-moi pour la longueur de mon texte, je recopie mes 2 messages.
la largeur d'accès des voitures est de 3mètres5O appelé rampe d'accès. On ne sait pas si il y aura une montée et une descente . L'accès piétons se fera pour l'immeuble et les maisons au mème endroit au bout de l'impasse tout à côté de l'entrée des voitures ou voire au mème endroit, cela peut paraître génant et pas très sécuritaire.
La personne chargée de l'urbanisme est nouvelle, peu aimable, ne donnant pas trop d'explications,tournant les pages en couleurs des finitions mais ne donne pas trop d'explications tecniques.Elle a fini par nous dire qu'elle avait un autre rdv et au revoir messieurs dame. Elle nous a dit aussi ne pas avoir étudié le dossier.
S'agissant du PC,il a été accordé par la DDE le 27 février et seulement affiché à partir du 10 mars date à laquelle nous sommes venus,il n'y avait pas de panneau .Depuis, il y est,mais on ne sait pas depuis quand.Nous avons à faire à une commune de mauvaise foi de toutes les façons.
Nous allons probablement vers un procès pour notre affaire de talus déjà évoqué il y a quelques mois sur le site.Notre avocat attend toujours le nouveau projet de l'industriel avec le talus considérablemet reculé et fortement aplani mais je n'y crois pas trop. Une hauteur délirante , je suis allée à la campagne vendredi et une nouvelle hauteur à vu le jour.je n'avais pas pris mon appareil photo malheureusement. de l'impasse, les tours de l'usine qui sont assez loin quand mème vont être bientôt masquées.
la présidente de la C de C qui est aussi maire de la Commune est tout aussi impliqué car elle est propriéta
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 23:05:18
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la C.de C est propriétaire de la parcelle et elle s'est entendue avec l'industriel en donnant son accord pour leur projet sans dépôt de P.C et sans penser au voisin.
Nous sommes encerclés. Vive la campagne. et notre petit coin tranquille où mes beaux-parents dépliaient leur chaise longue dans l'impasse entourée d'herbes sauvages.
Encore merci pour vos réponses et suggestions si je dois envoyer des courriers.
annie-b
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 23:15:31
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Citation :
Initialement posté par annie-b
Je vous remercie d'avoir répondu très vite.Je lis dans le pos à l'article UD1 que sont admis les constructions groupées à usage principal d'habitation sous réserve mentionnées à l'article 2, dans le secteur UDBbr qui nous concerne,les constructions doivent bénéficier d'un isolement acoustique conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1978. Nous sommes près de la voie ferrée.Je me suis renseignée sur google
pour la zone UD, il est dit que c'est un habitat limité et de densité réduite bien que la mairie dit le contraire.
c'est le règlement local du POS qui peut vous indiquer ce qui est permis en zone UD, surement pas ce qu'indique Gogol : un POS, c'est local !!!Citation :
Ce qui justifierai pour les hauteurs de constructions qui sont pour le secteur UDB 7 mètres,UDA 15 mètres et UD 24 mètres!!! mentionnées dans le pos. L'immeuble fera 7 mètres.
Pour revenir à notre impasse, il est bien précisé, j'ai bien relu,pas plus de 10 logements et non pas nombre de batiments d'habitation. Il est noté aussi que ces habitations doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules privés et à ceux de service public (incendie,enlèvement des ordures ménagères) de faire aisémment demi-tour, ce qui ne sera pas le cas, à moins de rentrer en marche arrière depuis la rue.
donc, a priori, vous avez là un moyen de droit pour vous opposer au PCCitation :
Les pompiers ont pourtant signé le permis nous a t-on dit.
De toujours, on fait beaucoup de manoeuvres pour faire demi-tour.
Excusez-moi pour la longueur de mon texte, je recopie mes 2 messages.
la largeur d'accès des voitures est de 3mètres5O appelé rampe d'accès. On ne sait pas si il y aura une montée et une descente . L'accès piétons se fera pour l'immeuble et les maisons au mème endroit au bout de l'impasse tout à côté de l'entrée des voitures ou voire au mème endroit, cela peut paraître génant et pas très sécuritaire.
La personne chargée de l'urbanisme est nouvelle, peu aimable, ne donnant pas trop d'explications,tournant les pages en couleurs des finitions mais ne donne pas trop d'explications tecniques.Elle a fini par nous dire qu'elle avait un autre rdv et au revoir messieurs dame. Elle nous a dit aussi ne pas avoir étudié le dossier.
S'agissant du PC,il a été accordé par la DDE le 27 février
ce n'est pas le DDE qui accordé le PC : peut-être l'a-t-elle instruit ? c'est le maire ou le préfet qui ont accordé.Citation :
et seulement affiché à partir du 10 mars date à laquelle nous sommes venus,il n'y avait pas de panneau .Depuis, il y est,mais on ne sait pas depuis quand.Nous avons à faire à une commune de mauvaise foi de toutes les façons.
en cas de risque élevé de mauvaise foi, il faut considérer la première date.
vous avez donc jusqu'au 27 avril pour qu'un recours, gracieux ou contentieux, parvienne à son destinataire.
vous y indiquerez bien sur le motif de droit identifié, la date d'affichage au 10 mars, et vous penserez à le notifier au pétitionnaire et, s'il s'agit d'un recours contentieux ou par demande de déféré préfectoral, à l'auteur de l'acte.Citation :
Nous allons probablement vers un procès pour notre affaire de talus déjà évoqué il y a quelques mois sur le site.Notre avocat attend toujours le nouveau projet de l'industriel avec le talus considérablemet reculé et fortement aplani mais je n'y crois pas trop. Une hauteur délirante , je suis allée à la campagne vendredi et une nouvelle hauteur à vu le jour.je n'avais pas pris mon appareil photo malheureusement. de l'impasse, les tours de l'usine qui sont assez loin quand mème vont être bientôt masquées.
la présidente de la C de C qui est aussi maire de la Commune est tout aussi impliqué car elle est propriéta
ne perdez pas de temps... nous sommes le 20... et tout doit partir en LRAR.
avez vous lu ce fil ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 avr. 2008 23:17:04 |
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 10:22:28
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bonjour,
Merci emmanuel pour votre réponse rapide. J'étais persuadé que la DDE accordé le PC. Nous avons été à la mairie pour notre affaire de talus le 10 mars , je lui ai parlé de l'immeuble et elle m'a dit qu'elle n'était pas d'accord non plus , pourtant vous avez signé le PC? elle m'a répondu que ce n'était pas elle. Elle nous balade pas possible,je n'y crois pas. Quand on est novice , on vous fait avaler n'importe quoi. Elle est surtout très enquiquiné
maintenant avec tout ce qu'elle entreprend.
Dois-je envoyer une lettre aussi au promoteur, à la DDE, ce que la personne de l'urbanisme nous a dit. Est-ce une lettre collective avec les deux voisins , l'autre s'en fiche, ou séparémment qu'il faut faire.
Dans la lettre, est-ce que je dois dire que si le recours est rejeté, je porterai l'affaire au TA.Peut-être dire le modifier ou le retirer car au premier dépot de PC, il y avait que 4 maisons de ville mais comme le promoteur a acheté un autre terrain derrière l'impasse, il a tout changé et a redéposé un autre PC. Il a en tout 1900m2 et le cos est de 1.
Une autre question, si la maire tarde à répondre , j'ai pu comprendre que le délai était de 3 mois à compter de la date de l'accord du pc pour retirer ce pc. Pouvez-vous me le confirmer. Elle va surement trainer la patte pour répondre. Comment faire.
Merci de m'aider.
J'ai pu retrouver la date approximativement de l'affichage sur le terrain entre le 10 et le 25 mars . Comment le prouver.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 10:57:23
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Citation :
Initialement posté par annie-b
bonjour,
Merci emmanuel pour votre réponse rapide. J'étais persuadé que la DDE accordé le PC. Nous avons été à la mairie pour notre affaire de talus le 10 mars , je lui ai parlé de l'immeuble et elle m'a dit qu'elle n'était pas d'accord non plus , pourtant vous avez signé le PC? elle m'a répondu que ce n'était pas elle.
qui a signé le PC ?Citation :
Elle nous balade pas possible,je n'y crois pas. Quand on est novice , on vous fait avaler n'importe quoi. Elle est surtout très enquiquiné
maintenant avec tout ce qu'elle entreprend.
Dois-je envoyer une lettre aussi au promoteur, à la DDE, ce que la personne de l'urbanisme nous a dit.
si vous avez lu ce que j'ai écrit, vous savez que le recours gracieux doit être notifié au pétitionnaire.
lisez le fil dédié à ce sujetCitation :
Est-ce une lettre collective avec les deux voisins , l'autre s'en fiche, ou séparémment qu'il faut faire.
je conseille séparément : chacun fait ses 2 ou 3 LRAR : pourquoi pas un voisin en recours gracieux au maire et un voisin en demaned de déféré préfectoral ?Citation :
Dans la lettre, est-ce que je dois dire que si le recours est rejeté, je porterai l'affaire au TA.
menace inutile : vous demandez le retrait du PC au titre de l'illégalité relevée plus haut, et c'est tout.Citation :
Peut-être dire le modifier ou le retirer car au premier dépot de PC, il y avait que 4 maisons de ville mais comme le promoteur a acheté un autre terrain derrière l'impasse, il a tout changé et a redéposé un autre PC. Il a en tout 1900m2 et le cos est de 1.
inutile de refaire un historique : soyez bref et précis.Citation :
Une autre question, si la maire tarde à répondre , j'ai pu comprendre que le délai était de 3 mois à compter de la date de l'accord du pc pour retirer ce pc. Pouvez-vous me le confirmer. Elle va surement trainer la patte pour répondre. Comment faire.
Merci de m'aider.
avez vous lu le fil sur le contentieux que je vous ai indiqué ? 
le maire a trois mois pour retirer le PC après l'accord, deux mois pour vous répondre. Deux mois de silence de sa part valent rejet tacite de votre demande, que vous avez deux mois pour contester au TA en demandant au juge annulation du PC et annulation du rejet tacite de votre demande de retraitCitation :
J'ai pu retrouver la date approximativement de l'affichage sur le terrain entre le 10 et le 25 mars . Comment le prouver.
en l'absence de certitude sur la date d'affichage, prenez la date d'accord comme base, le 27 février. A boucler donc le 24 avril, pour intégrer les délais de "trajet postal". |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 avr. 2008 10:58:45 |
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 11:35:43
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Je viens d'avoir une personne élue de l'opposition qui me conseille d'en parler à notre avocat pour faire un recours au tribunal, me disant qu'il n'y a que cette méthode qui fonctionne avec la maire. Je dois appeler l'avocat cet après-midi. Qu'en pensez-vous; Encore merci pour votre réponse
annie-b |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 11:43:55
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je vous conseille effectivement un avocat.... et de lire ce que j'ai écrit dans le fil sur le contentieux !
le recours gracieux n'a, dans 95% des cas, qu'un intérêt : repousser les délais.
si vous avez une protection juridique, il est temps, plus que temps, de l'actionner. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 11:52:21
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J'ai lu le fil mais je ne comprends pas tout.Tout cela me dépasse ,je suis presque seule à m'occuper de ça. Qu'entendez-vous par pétitionnaire, c'est qui dans le cas présent. je ne suis pas sur place, la personne de la mairie va aller regarder l'affichage pour l'avis de la DDE et qui a signé le pc.
annie-b |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 11:57:38
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| le pétitionnaire, c'est le bénéficiaire du permis : un promoteur apparemment. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 12:00:20
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si l'avocat s'en occupe le temps d'avoir un rdv le délai courre,puis-je dans un premier temps envoyer les lettres mais en précisant quoi comme recours car il ne reste que la semaine pour le faire. Des conseils sont les bienvenus . Merci
annie-b |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 12:08:53
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vous envoyez un courrier en LRAR comme ça :
A Trou les oies, le 22/4/8
Monsieur le Maire (ou le préfet selon qui a signé le PC)
Vous avez accordé à M.RRTTE, le RR/TT/YY dernier, un PC n°123454676.
Ce PC est illégal, notamment en ce qu'il ne respecte pas l'article UD3 du POS de la commune.
Je vous demande donc de le retirer.
Dans l'attente des suites que connaitra ce dossier, je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées
vous adressez en LRAR copie de ce courrier au bénéficiaire du PC, avec une lettre d'accompagnement :
A Trou les oies, le 22/4/8
Monsieur,
le Maire de Trou les oies (ou le préfet selon qui a signé le PC) vous a accordé le RR/TT/YY dernier, un PC n°123454676.
Ce PC est illégal, notamment en ce qu'il ne respecte pas l'article UD3 du POS de la commune.
Vous trouverez en pièce jointe copie du recours gracieux que j'ai adressé ce jour à Monsieur le Maire (ou le Préfet) à titre de notification, conformément aux dispositions de l'article R600-1 du code de l'urbanisme.
Dans l'attente des suites que connaitra ce dossier, je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées
bien sûr, vous remplacez les RR/TT/YY, 1234565434, Trou les oies, ... par les bonnes expressions. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 avr. 2008 12:11:04 |
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 12:30:56
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Merci beaucoup Emmanuel . Un gros poids vient subitement m'être retiré .J'attends les informations et le n° du pc et je fais les lettres dans la foulée. Merci merci beaucoup encore . je ne manquerai pas de vous tenir informé.
annie-b
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 12:42:28
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| la notification doit être adressée au bénéficiaire : si c'est une SCI, à la SCI, si c'est une personne physique, à la personne physique, etc. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 15:35:27
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j'ai le nom de l'enseigne du promoteur qui est une sarl avec le nom du responsable. Je fais aussi une lettre pour la dde?
J'ai pu contacter nos 3 voisins ,ils préfèrent une lettre
commune que nous signerons.
J'irai demain et je fais partir directement les lettres
à la poste de la commune . mille merci.
annie-b
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