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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 21 avr. 2008 : 15:43:00
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pas la DDE : seulement l'auteur de l'acte -celui qui a signé- et la notification au bénéficiaire de l'acte, la SARL si le PC a bien été accordé à la SARL : ce qui importe , c'est le nom qui apparait sur l'autorisation.
je maintiens qu'il vaut mieux ne pas économiser 3 sous et faire chacun sa lettre.
et que cela ne vous empêche pas de rechercher en urgence un avocat : je ne pense pas que vous pourrez vous défendre seuls. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 avr. 2008 15:43:49 |
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 17:41:26
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je pourrais joindre l'avocat que demain . Je ne pense pas que c'est pour une affaire de 3 sous pour les lettres, mes voisins sont un peu dépités , c'est moi qui les secoue car ils étaient résignés.
L'avocat que nous avons est spécialisé en droit de l'urbanisme; Il a déjà eu affaire à cette commune qui a exproprié un exploitant fruitier en le dédommageant pas suffisamment.La commune s'est obstinée elle a fait appel jusqu'à la cassation elle a perdue et cela a couté très cher aux habitants . Alors, on a bon espoir.
annie-b
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 18:17:44
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Citation :
Initialement posté par annie-b
elle a fait appel jusqu'à la cassation elle a perdue et cela a couté très cher aux habitants . Alors, on a bon espoir.
annie-b
Vous en tenez un bon (ils sont rares) !!!
Surtout ne le lâchez pas.
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 22 avr. 2008 : 22:41:00
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Bonsoir,
je reviens de notre "campagne", j'ai vu mes 4 voisins qui ont signé et j'ai pu envoyé les lettres. Un voisin m'a fait remarquer qu'il est écrit pour habitations individuelles, les voies en impasse ne doivent pas desservir plus de 10 logements, il considère que habitations individuelles ne valent pas pour un immeuble collectif. Quand pensez-vous?
c'est vrai que les maisons de ville seront un peu en retait sur un autre terrain attenant à celui de l'immeuble. mais les entrées se feront parl'impasse et pour 27 logements et non plus 10 logements J'ai un doute.
Pourtant, l'entrée pourrait se faire par la rue . Le promoteur a acheté la maison juste a côté de l'impasse pour avoir du terrain jouxtant les parcelles de cette impasse, il était question de raser cette maison et de faire le passage par là. mais cette maison est à vendre avec une belle plus value.Promoteur oblige.
l'avocat doit faire un courrier à la C. de C pour notre affaire de talus, il n'a pas eu de nouvelles de l'aménageur pour un nouveau projet. Il m'a dit leur avoir laissé du temps après les élections .
Cette maire est passée avec26 voix de plus que l'autre liste avec 60% d'abstention. Elle a eu chaud mais c'est un autre débat.
En tout cas, il se déplacera pour constater la hauteur du talus et s'occupera de notre affaire pour les constructions. Un rdv n'est pas utile pour l'instant, le plus important, c'est l'envoi dans les temps du recours , m'a t-il dit. Attendons les réponses.
Je vous tiendrai informé et encore merci.
annie-b
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 20:46:07
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Hier, j'ai rencontré le promoteur qui est très furieux contre nous.Il dit que son dossier est revenu avec un avis favorable de la DDE, qu'il peut construire car il est question de logements d'habitation individuel dans le POS et non collectif.
Je lui ai fait remarquer que ce sera une gêne quant à l'accès et que le fond de l'impasse n'était pas adapté pour la passage de 50 voitures. l'impasse a une largeur de 6 mètres. Mon dossier tient la route m'a t-il répondu.
Que pensez-vous de la réponse du promoteur? La mairie n'a pas encore répondu au courrier.Comment argumenter auprès du maire dans un premier temps?
Merci pour vos conseils qui sont bienvenus.Bon appétit.
annie-b
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 20:48:17
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vous avez fait un recours gracieux auprès du maire, en bonne et due forme ?
vous l'avez notifié au bénéficiaire du PC ?
alors attendez la réponse. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 00:32:10
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Je suis un peu affolée, l'avocat me demande la date d'affichage du pc pour faire le recours contentieux administratif car celui-ci expire au delà de deux mois. Il ne dit rien de la mairie qui n'a pas encore répondu, je suis un peu perdue. j'attendais cette réponse de la mairie en comptant 3 mois depuis la signature du 27 février. Il demande une date par un voisin ,et il veut aussi la copie du permis de construire ainsi que son contenu pour soulever d'autres problèmes. Comment l'obtenir. Tout cela est précipité.
J'attends des réponses pour m'aider à y voir plus clair. Merci
annie-b |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 01:08:26
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vous n'avez pas répondu à mes questions du 27 avril.
vous aurez copie du PC en le demandant à la mairie.
l'avocat veut s'assurer qu'il n'est pas hors délai...
il demande donc la date d'affichage puisque le recours doit être introduit dans les deux mois de l'affichage.
le délais de recours contentieux est prorogé en cas de recours gracieux correctement notifié ... d'où ma question ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 mai 2008 01:10:49 |
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 01:15:20
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| oui, j'ai fait un recours gracieux à la mairie et au bénéficiaire le 22 avril mais je n'ai toujours pas de réponse de ce recours. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 01:18:39
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alors donnez à l'avocat copies du recours gracieux, de la lettre de notification et des deux preuves de dépot des LRAR afférentes.
sachant que le PC date du 27/2, pas de souci, vous êtes dans les temps et ça devrait lui suffire car 27/2 + 2mois = 27/4, donc votre recours gracieux est nécessiarement antérieur à la fin des deux premiers mois d'affichage. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 01:48:09
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Je dis le 27 avril, la mairie n'a pas encore répondu au courrier .Je ne me fais pas de souci pour le recours gracieux, c'est dans le délai mais pour la date d'affichage entre le 10 mars et le 25 mars, on est peut-être hors délai. Je dois voir demain sur place , j'ai envoyé bien sur copie du recours a l'avocat. En tout cas merci de veiller si tard et bonne nuit.
annie-b |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 07:28:30
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| dans ces circonstances, la date d'affichage n'a pas d'importance. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 08:46:12
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| ...n'est-ce pas d'ailleurs le pétitionnaire qui doit rapporter la preuve de l'affichage? visible de la voie publique? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 09:07:12
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| oui : la limite des deux mois est une protection du pétitionnaire par sécurisation des droits acquis, pas du requérant qui a connaissance acquise de l'autorisation accordée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 mai 2008 09:08:21 |
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 10:49:50
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Bonjour,
J'ai eu la mairie ce matin au téléphone. La personne de l'urbanisme me dit, avant de retirer un permis, le maire a envoyé notre courrier à charge d'instruction à la DDE pour la mairie afin que celle-ci prépare sa réponse.Le maire attend le courrier de la DDE.
La personne de l'urbanisme me dit que dans ce cas, le délai passe à 4 mois. Est-ce excact.
J'ai un rdv lundi prochain pour chercher les pièces que j'ai l'impression d'avoir du mal à obtenir.L'avocat demande copie du pc,elle me dit l'arrêté, c'est la même chose? et le CONTENU, elle me dit ne pas pouvoir faire de copies A3, peut-être que oui,à la fin de la conversation, elle dit m'en envoyer en AR qui retarderai encore et je maintiens donc le rdv et nous verrons ensemble ce qu'elle me donne.Je dois joindre l'avocat en fin de matinée. Doit-on lancer le recours administratif? Je m'y perds.
Je vous remercie pour vos réponses.
annie-b |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 10:55:48
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Citation :
Initialement posté par annie-b
Bonjour,
J'ai eu la mairie ce matin au téléphone. La personne de l'urbanisme me dit, avant de retirer un permis, le maire a envoyé notre courrier à charge d'instruction à la DDE pour la mairie afin que celle-ci prépare sa réponse.Le maire attend le courrier de la DDE.
La personne de l'urbanisme me dit que dans ce cas, le délai passe à 4 mois. Est-ce exact.
non, la commune a trois mois pour retirer le PC illégal à partir du moment où elle l'a signé, c'est tout (article L424-5 du CU)... et il faut que dans ce délai, elle ait respecté le principe du contradictoire !
le délai de 4 mois existait avant le 1/10/7 en application de la jurisprudence dite Ternon. Il n'est plus applicable depuis la réforme des autorisations d'urbanisme
autant dire qu'il n'y aura pas retrait et qu'il faudra aller au TA ...Citation :
J'ai un rdv lundi prochain pour chercher les pièces que j'ai l'impression d'avoir du mal à obtenir.L'avocat demande copie du pc,elle me dit l'arrêté, c'est la même chose?
l'arrêté, c'est la ou les 2 pages affichées : sa copie doit être jointe au mémoire introductif d'instance au tribunalCitation :
et le CONTENU, elle me dit ne pas pouvoir faire de copies A3, peut-être que oui,à la fin de la conversation, elle dit m'en envoyer en AR qui retarderai encore et je maintiens donc le rdv et nous verrons ensemble ce qu'elle me donne.
si vous avez un ordi portable avec un scan portable, emportez le.
sinon, emportez un appareil photo numérique.
dès que vous présenterez ces appareils, tout à coup, la photocopieuse de la mairie fonctionnera  Citation :
Je dois joindre l'avocat en fin de matinée. Doit-on lancer le recours administratif? Je m'y perds.
oui : il faut le préparer puisqu'il y aura vraisemblablement rejet de votre demande deux mois après sa réception en maire, le maire ne pouvant plus retirer le PC avant le 27/5 en respectant la procédure contradictoireCitation :
Je vous remercie pour vos réponses.
annie-b
votre commune n'est apparemment pas au fait des nouveautés relatives à la règlementation de l'urbanisme.
ne tenez pas compte de ses affirmations.
écoutez votre avocat, faites lui confiance et répondez favorablement à ses demandes. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 mai 2008 11:01:11 |
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 11:28:45
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j'ai bien compris ce que vous expliquer, je vais suivre les demandes de l'avocat et je vous tiendrai au fait lundi soir.
Merci Emmanuel
annie-b |
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 18:53:06
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Bonjour,
j'ai pu avoir les pièces nécessaires avec les plans à la mairie. Tout était prêt, l'avocat était là et a pris le tout avec l'attestation d'affichage qu'un voisin a vu affiché le 21 mars. Espérons qu'il ne se trompe pas. Donc, l'avocat a envoyé par fax et en recommandé lundi après midi, la reqûette au Tribunal administratif. J'ai oublié de lui demander dans quel délai le tribunal répondait.
L'avocat est venu sur place se rendre compte et c'est un plus ,
car l'accès est vraiment dangereux, pas de visibilité ,mal indiqué,
et il a pu voir tous les problèmes. Je dois envoyer des photos. On a bon espoir.
Ce matin en me baladant devant la mairie, j'ai lu le tableau d'affichage, je deviens une habituée , et la surprise a été de voir que le permis d'aménager demandé par la C.de C. le 5 février
dernier a été refusé le 29 avril pour les affouillements. Ils n'entrent pas dans les types d'occupation des sols pour la zone UX.
Le problème, ses travaux ont été faits en septembre dernier, d'où la réponse d'une personne tecnique de la mairie ,que si il fallait demander des autorisations pout tout, on ne ferait pas grand chose ,idem pour des aménagements de parking que la C. de C. a fait
les travaux sont finis et le permis a été demandé au mois de mai. Dans cette commune, il procède à l'envers. Ils font et il demande après.
Ce talus nous bouche la vue. Il fait environ 3600m2. Le maire a répondu à l'avocat qu'il le reculerait de 8 mètres environ, nous avions demandé dans nos précédents courriers 10 mètres mais , nous n'avons pas connaissance de ce refus .
Que faut-il faire? Faire un référé? car le recul ,c'est pas trop mal mais le retrait ,c'est mieux . j'attends vos précieux conseils.
annie-b
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 19:19:12
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| à voir avec votre avocat, mais avec un tel refus constatant l'impossiblité de régulariser, moi, j'irais au pénal !! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 19:47:29
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Et s'il pouvait régulariser. Le pénal, le mot fait peur. C'est peut-être un peu excessif et cela risque d'être très long. Qu'en pensez-vous? Je voudrais être un peu informé histoire de suivre l'avocat car j'avoue m'y perdre. Je vous remercie pour vos réponses.
annie-b |
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Sujet |
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construction d'un immeuble dans une impasse
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