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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 20 mai 2008 : 20:08:41
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lisez dans le premier message de ce fil le paragraphe sur la procédure pénale : on a ici des travaux soumis à autorisation réalisés sans autorisation et non régularisables.... typiquement donc le champs d'action du L480-1... avec en plus un préjudice direct dû à l'ombre, à la vue plongeante, aux ruissellements , etc...
parlez en à l'avocat pour mettre en demeure le maire de constater l'infraction et de transmettre au procureur  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 20:56:43
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J'ai bien lu le fil. Je pense que le premier mode de procédure me conviendrait. Je téléphone à notre avocat demain et je vous tiens informé.
Une chose que j'ai oublié de dire; sur l'arrêté, on parle des affouillements alors que dans notre cas ce sont des exhaussements.
Est-ce que c'est inclus ? Merci pour vos réponses rapides.
annie-b |
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 17:01:57
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Bonjour,
Nous avons du nouveau. Le maire a retiré le permis de construire qu'elle a accordé au promoteur le 27 février.
L'arrêté date du 20 juin dernier. La personne de l'urbanisme me dit que le maire a 2 mois + 1 mois à partir de la date de notre recours que nous avons envoyé le 22 avril.Est-ce valable.
L'avocat m'écrit que notre procédure pendante devant le tribunal administratif n'a plus lieu d'être.
J'aurais besoin de vos éclaircissements. Merci.
annie-b |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 17:08:20
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PC accordé le 27/2/8 ?
le maire avait jusqu'au 27/5 pour le retirer sauf si le retrait est opéré à la demande du pétitionnaire (article L424-5 du CU)
ce retrait trop tardif n'est donc pas valable.... il est en otus cas contestable par le pétitionnaire.
il faut maintenir votre recours jusqu'à ce que le retrait soit définitif (2 mois à partir du 20 juin) et en vérifiant que ce retrait n'a pas été contesté par le pétitionnaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 juin 2008 17:09:34 |
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 21:35:09
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Cela paraît insensé que l'avocat n'ait pas abordé le problème à notre connaissance. Pour quelles raisons ?
Je l'appelle demain. merci pour vos précisions.
annie-b |
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 00:24:53
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Bonsoir,
Excusez-moi pour le retard, problème internet et attente avant de se décider avant d'agir.
Pour revenir au retrait, l'avocat m'a dit que le délai part de la date où l'on a connaissance de la demande de recours, sinon sur quoi se baser et que ça n'a pas lieu d'être. Dans ce département, il fonctionne autrement et non pas l'air d'être au courant des nouvelles lois à vous lire sur le site.
En tout cas, il n'y a pas pour l'instant de recours du promoteur et la maison qui jouxte notre impasse lui appartenant n'est plus à vendre. Peut-être fera t-il l'accès sur sa nouvelle demande de PC.
La petite pancarte signalant notre voie avec les numéros a été barbouillée de peinture, mais on s'en fiche.
Quant à notre talus, la procédure est partie chez le procureur après bien des hésitations. c'est la maire qui est concernée qui nous avait fait la promesse de le reculer d'au moins 10 mètres. Il a diminué en hauteur mais pas en retrait et de plus le résultat est moche. Elle s'est dit, je retire le PC pour l'immeuble, cela va les calmer et le talus va passer dans les oubliettes. Elle nous a assez mené en bateau,de plus on a encore la loi avec nous, on ne va pas se laisser faire.
Je vous tiendrai au courant de cette histoire à n'en plus finir.
Bonne nuit à tous
annie-b
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 21:48:42
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Bonsoir,
je vous apporte des nouvelles qui ne sont pas bonnes pour notre talus devant la clôture de notre jardin . Je résume car je m'y perds.
au mois de mars rendez-vous avec la Présidente de C de C et l'avocat afin de demander pour quelles raisons ce talus qui se termine en plate-forme d'environ 3600 m2 sur un zone UX en limite avec une zone d'habitation. La C de C en est propriétaire et l'usine voisine doit se porter acquéreur. Il n'y a pas eu de permis de demander pour cela à l'époque en 2007.
la Pr a dit d'attendre le projet de l'usine pour apporter des modifications et de reculer le talus d'environ 8 mètres et d'adoucir la pente. Elle a écrit une lettre dans ce sens le 30 avril.La C de C a demandé un permis d'amménager en février qui a été refusé le 29 avril.Elle était donc au courant quand elle écrit le 30.
Nous avons eu connaissance de l'arreté vers le 15 mai. J'ai contacté l'avocat qui a donné ses dossiers à ses collaborateurs car il préparait sa transmission pour sa retraite. l'avocat n'étant pas très au courant, les mails ne sont pas arrivés, j'ai envoyé un courrier pour demander ce qu'il fallait faire devant cet élément nouveau et qu'il fallait attendre, ce qu'il m'a répondu.
Au mois de juillet le talus a éte "dé-épaissi", c'était le minimum vu le surplomb mais il n'a pas été reculé au sol. Pourcela, je pense qu'il faut enlever de la terre.
J'ai donc informé l'avocat qui me dit que le délai est passé pour faire un recours au T A . Elle a donc adressé une mise en demeure à la Présidente de Communauté de Communes le 31 juillet d'avoir à effectuer les travaux convenus sous 1 mois et elle me dit que dès son retour de vacances, elle préparerai une assignation et me demande de lui faire part de tout élément nouveau.
Maintenant, elle m'écrit en me disant qu'elle a fait le point dans mon dossier et elle constate qu'il lui est difficile de lancer une procédure à l'encontre de la C de C , aucune atteinte à notre droit de propriété n'étant constatée et elle crains que nous soyons déboutés de nos demandes qui sont au surplus difficilement qualifiables juridiquement. Elle dit avoir repris notre dossier avec l'avocat qui avez démarré l'affaire et il a la même position qu'elle. pourtant, lors du RDV en mars, il avait dit à la Présidente que l'on pouvait attaquer la C de C si rien n'était fait.
Qu'en pensez-vous? Je n'ai pas l'intention de me laisser faire.
Tous vos conseils seraient les bienvenus et je vous en remercie d'avance.
annie-b
**modération**
concaténation de messages suite erreur de frappe |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 sept. 2008 22:20:47 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 22:23:20
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je répète que vous avez deux pistes, l'une pénale au titre des travaux réalisés sans autorisation, l'autre civile au titre de l'aggravation de vue à cause du talus trop proche...
contre quoi l'avocat veut-il attaquer au TA ? alors même que l'arrêté a été refusé...
si vos avocats ont les "jetons", changez en. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 sept. 2008 22:25:03 |
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 18:30:25
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Bonjour Mr Wormser,
J'ai reçu de la mairie l'arrêté signé par la maire et daté du 20 août dernier. C'est la déclaration préalable présentée par l'industriel le 24 juillet qui comporte un aménagement de voirie, parkings et espaces verts sur un terrain de 8816 m2 avec un exhaussement de terrain . Le POS a été modifié le 19/02/2008 et qui n'apparaît pas dans le permis d'aménager refusé du 29 avril.
Donc, l'article 1 de ce nouvel arrêté dit : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable et l'article 2 dit : l'avis émis par la D.R.I.R.E du 7 août devra être respecté.
Merci de me confirmer si nous sommes dans le cadre d'une régularisation, et si le maire a le pouvoir de modifier le POS.
Encore merci pour vos conseils qui sont utiles.
annie-b |
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 11:48:09
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Bonjour,
Ce matin, je reçois un courrier de l'avocat qui me demande des photos récentes avant d'envisager tel recours. Je ne sais plus quoi faire avec cette affaire mal engagée.
Je vous remercie pour vos réponses concrètes.
annie-b |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 12:18:59
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le POS a t il été modifié en février 2008 ?
comment ?
avez vous participé à l'enquête publique ?
*si l'autorisation d'urbanisme qui vient d'être accordée est conforme au POS actuellement en vigueur, inutile d'attaquer la DP au TA : vous serez débouté.
*si les travaux réalisés sont conformes à l'autorisation d'urbanisme, inutile d'attaquer par voie pénale : c'est trop tard car l'autorisation a régularisé l'irrégularité qui consistait en la réalisation de travaux sans autorisation.
*reste donc comme je l'indique depuis longtemps un recours civil devant le TGI pour aggravation de la vue.
pour estimer ses chances de succès, votre avocat réclame une photo des lieux pour apprécier ladite aggravation.
c'est normal ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 12:36:52
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Je demande le POS à la mairie et je vous tiens au courant.
annie-b |
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 20:08:20
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Bonjour,
Oui, c'est écrit sur l'arrêté du 20 août 2008, mais j'ai téléphoné à la personne de l'urbanisme qui m'a dit que le POS a été modifié pour une ZAC (zone d'aménagement concerté) pour la construction d'une résidence.
J'ai le POS de la zone UX où a l'article 1 sont admis des constructions à usage de stationnement de véhicules et à l'aticle 5
Caractéristiques des Terrains (sans objet)
Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie pour vos réponses.
annie-b |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 21:36:05
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arrêtezv de téléphoner !
le droit administratif est un droit positif, le plus positif même des droits français... c'est donc un droit de l'ECRIT.
consultez des écrits, voyez si la modif de 2008 a changé qqchose au problème que vous rencontrez ou non et... revenez vers nous !
vérifiez si les travaux sont ou non conformes au POS actuel et... revenez vers nous !
qu'indique l'article 2 (in extenso) ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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annie-b
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 22:24:52
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Je suis bien obligée de téléphoner pour demander le POS, je vous rappelle que je ne suis pas sur place. Du droit administratif j'en demande et j'en attends du positif.
A la mairie on me demande "pour quoi faire" et que je vais un peu trop loin . La modif de 2008 a changé car au mois d'avril c'est refusé et en mois d'août, c'est accepté. De plus, mais peut-être d'après vous c'est mal , de rapporter les paroles de la personne de l'urbanisme qui dit que la modif n'a pas été faite pour la zone industrielle mais pour la zac.
Alors , que comprendre , c'est le pot de terre contre le pot de fer
les choses se font bizzarement dans cette commune. Je ne suis pas la seule à le dire!
Et de toutes façons pour avoir ds documents, il faut les pleurer même en se déplaçant. Ils sont horribles. Le grand boss de l'usine a du donner une bonne enveloppe au maire, cela doit bien exister encorre aujourd'hui. d'ailleurs elle se targue bien dans son bulletin d'écrire que c'est la plus grosse entreprise de la commune , que cela génére de la TP, d'accord pour faire des crèches où réparer le toit de l'école mais pas pour enquiquiner le seul voisin.
Excusez-moi si je vous ai ennuyé
Bonsoir
annie-b
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 22:41:24
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vous ne m'ennuyez pas !
je vous explique simplement que vous n'arriverez à rien sur de paroles !
il faut des écrits et ne pas se faire avoir par les délais si il y a quelque chose à contester, en prorogeant si nécessaire les délais par les artifices habituels que sont le recours gracieux ou la demande de déféré préfectoral.
cela permet d'avoir le temps d'aller effectivement consulter les documents et de voir ce qui a changé entre la DP acceptée et la DP refusée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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construction d'un immeuble dans une impasse
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