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june206
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 08 oct. 2008 : 21:36:06
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Bonjour,
Etant actuellement locataire d'un studio, je paie 52 euros de provision de charges par mois.
Le problème est que l'agence immobilière qui gère mon dossier ne m'a jamais donné un recap des charges,donc aucun régul prétextant à chaque fois que je les contacte, que le syndic ne fait son travail.
Or je viens de contacter ce syndic à qui j'ai demandé de me faire parvenir chez moi le détail de la somme des charges depuis trois ans. Ils ont donc bien cloturer les comptes!
Il s'avère meme que je paie plus du double des charges. 600 actuel par an au lieu de 300!!
J'ai les justificatifs du syndic, mais maintenant, après ces explications, l'agence refuse de
quels sont les textes de lois?
C'est quoi ce délais de quatre ou cinq ans, quelqu'un connait?
je leur ai déja envoyé des recommandés, aucune réponse. J'ai plus de 1000€ à récuperer...... merci pour votre aide
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 22:39:38
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d'abord il faudrait vérifier ou faire vérifier , avec le relevé des dépenses de l'immeuble , que votre quote par des charges récupérables (en application du décret de 87) présente bien un solde créditeur par rapport aux provisions versées
ensuite, après avoir mis en demeure le propriétaire (pas le mandataire)de vous adresser sous 8 jours la régularisation des charges depuis le....., vous assignez le propriétaire au TI en remboursement des provisions versées,car elles ne sont pas justifiées.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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june206
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 11:35:22
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"d'abord il faudrait vérifier ou faire vérifier , avec le relevé des dépenses de l'immeuble , que votre quote par des charges récupérables (en application du décret de 87) présente bien un solde créditeur par rapport aux provisions versées"
Alors, je un document du syndic avec écrit "pour le studio etc... charges: 300 par an. avec d'autre détail pour les autres appart... donc j'ai bien de l'argent à récuperer. j'ai bien un solde créditeur! mais c'est indiqué nullepart que mon solde est créditeur puisque c'est le syndic! mais moi j'ai versée 600
Ensuite, en effet, c'est non meublé; je pense mettre en demeure l'agence qui se trouve sur paris (et moi je suis à versailles) pour refus de presenter des justificatifs pour l'argent versé (+ de 1800€ en tout depuis 3 ans)Je ne connais pas le proprio, son nom n'apparait nullepart, je vais donc mettre en demeure par lettre recommandé l'agence.
Je suis assez inquiète car l'agence me dit que si je fais des démarches auprès du syndic ou autre, ou meme de mise en demeure à leur encontre, il me disent que ca va se retourner contre moi!!! et il me parle toujours d'un délais de 4 ou 5 ans. d'ou sort ce délais?
Combien de temps ais-je pour demander le régul en rétro actif? 5 ans 10 ans 15ans? . Car en plus, il n'y avait aucun locataire avant moi on a donc mit les charges au pif! (logement créer) et il n'ont pas envie de me rendre mon argent, il m'envoie sur les roses à chaque fois que je les contacte....
J'ai donc peur de les mettre en demeure... mais il faut que je réagisse car depuis + de 3 ans j'attends et toujours rien! j'ai peur qu'après il soit trop tard! quel est le délais pour eux comme pour moi?????? merci d'être précis |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 12:15:21
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June, avant de vous emballer, prenez le temps de lire et relire les nombreux topics sur la question (passez en revue ce forum, il ne parle que de cela).
j'y explique régulièrement le principe des provisions et de la régul. et je ne peux pas tjs répéter la même chose ... 
Citation :
Alors, je un document du syndic avec écrit "pour le studio etc... charges: 300 par an. avec d'autre détail pour les autres appart... donc j'ai bien de l'argent à récuperer. j'ai bien un solde créditeur! mais c'est indiqué nullepart que mon solde est créditeur puisque c'est le syndic! mais moi j'ai versée 600
le synidc fait le decompte pour l'appart et pour TOUTES les charges ... c'est donc à votre bailleur (ou son mandataire) de faire le split entre les charges bailleur et les charges locatives.
PS: le nom de votre proprio n'est pas indiqué sur le document du syndic ???
Citation :
Ensuite, en effet, c'est non meublé; je pense mettre en demeure l'agence qui se trouve sur paris (et moi je suis à versailles) pour refus de presenter des justificatifs pour l'argent versé (+ de 1800€ en tout depuis 3 ans)Je ne connais pas le proprio, son nom n'apparait nullepart, je vais donc mettre en demeure par lettre recommandé l'agence.
non c'est bien le proprio qui doit être assigné. ecrivez au proprio, c/o agence trucmuche - donnez une date butoire surtout!
PS: c'est une OBLIGATION d'apres la loi de 89 de noter le nom et l'adresse du bailleur sur le bail 
Citation :
Je suis assez inquiète car l'agence me dit que si je fais des démarches auprès du syndic ou autre, ou meme de mise en demeure à leur encontre, il me disent que ca va se retourner contre moi!!! et il me parle toujours d'un délais de 4 ou 5 ans. d'ou sort ce délais?
Vous avez 5 ans pour réclamer ... le bialleur doit vous donner une regul ANNUELLE, tous les ans, selon art 23 de la loi donnée ci-dessus.
pour le reste, c'est du grand n'importe quoi !  n'ecoutez pas cette agence qui a l'air de gérer ses apparts n'importe comment. 
Citation :
Combien de temps ais-je pour demander le régul en rétro actif? 5 ans 10 ans 15ans? .
5 ans.
Citation :
J'ai donc peur de les mettre en demeure... mais il faut que je réagisse car depuis + de 3 ans j'attends et toujours rien! j'ai peur qu'après il soit trop tard! quel est le délais pour eux comme pour moi?????? merci d'être précis
faut pas avoir peur ! ils y vont à l'esbrouffe.
lisez les sujets, lisez et relisez.
si vous avez encore des doutes, allez voir l'ADIL de votre coin avec vos documents.
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Cordialement, |
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sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 23:55:02
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Bonsoir,
Premier point, tout d’abord, comme le dit Joulia, vos actions sont à mener directement envers votre bailleur et nullement via son mandataire qu’est l’agence immobilière (tous vos courriers sont à adresser au bailleur)
Second point, ATTENTION, ce que vous avez pu obtenir du syndic représente les charges du bailleur envers la copropriété !!! Parmi ces charges, seules celles énumérées limitativement par le décret de 87 sont récupérables sur le locataire !!! (Cf. ci-dessous, les textes en lien)
Autrement dit, les 300€ que vous évoquez représentent un potentiel maximum que votre proprio pourrait vous demander. Si parmi ces charges, seule une quote-part est récupérable sur le locataire au sens du décret de 87, alors ce serait donc même moins de 300€ !
Troisième point, les deux parties sont protégées par une prescription de 5 ans concernant les charges locatives : si le bailleur s’est planté, il peut demander plus au locataire sur les 5 dernières années et sur ce qu’il justifie – si le locataire ayant demandé les justificatifs se rend compte que le bailleur s’est planté, il peut demander à se faire rembourser pour les montants erronés des 5 dernières années.
Dans le même temps, la loi impose au bailleur une obligation de rectification des provisions de charges prélevées ANNUELLE. Cela veut dire que si vous la demandez, vous devez l’obtenir. J’entends par obtenir, c’est obtenir de la part de votre proprio les justificatifs lui permettant d’attester des montants de sommes qu’ils vous prélève au titre des provisions.
S’il refuse de vous les fournir, vous êtes fondées, pour les 5 années écoulées maximum, à demander le remboursement intégrale de vos provisions pour charges.
Celui qu’il faut donc mettre en demeure de vous les produire c’est donc votre proprio et non l’agence. Et ne perdez pas de vue que si celui-ci s’y refuse c’est à proprement parler inadmissible aux yeux de la réglementation en vigueur.
Une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à votre proprio lui expliquant cela conviendra très bien (et pas à l’agence !) avec mise en demeure de vous permettre de consulter les justificatifs sous 8 jours (délai normalement admis - PS : il n’a aucune obligation de vous les faire parvenir sous forme de duplicata ou copies... / c’est à vous de vous déplacer jusqu’à eux.)
S’il refuse de s’exécuter (vous permettre de consulter ses justificatifs) vous êtes fondée à saisir le Tribunal d’Instance pour le remboursement de tout ce qu’il n’aura pas pu ou souhaité vous justifier (c'est-à-dire notamment le remboursement intégral s’il ne justifie de rien)
C’est une procédure simple et gratuite (sans obligation de représentation par avocat) que le greffe du TI le plus proche de chez vous vous expliquera sans difficulté => PS : Si c'est besoin de le rappeler, en tant que citoyen français, vous entrez chez le greffe du TI comme dans un moulin. Vous y êtes chez vous.
Cordialement, |
sbx
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june206
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 18:00:46
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Merci beaucoup pour toutes ces précieuses explications.
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