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Bonjour, Nous sommes dans le cadre d'un copropriété horizontale, le RDC stipule concernant les maisons individuelles et jardins privatifs "De maintenir à l'usage exclusif de jardin,ne pas modifier la destination,malgré leur affectation à usage privatif de c'est jardins ils restent une partie commune".
En octobre 2005 un copropriétaire demande à la commune une autorisation "Construction d'un abri ouvert de 20m²dans son jardin" Sans demander l'autorisation de l'AG, il avait simplement reçu l'accord de quelques copropriétaires,suite à réclamation,nous sommes allés voir et nous avons constaté une extension de son salon avec ouverture du mur maitre et la prise en totalité de la surface du jardin supprimant de ce fait le mur de clôture et sa construction remplace celui-ci.
Je fais donc un courrier aux services de l'urbanisme indiquant entre autre ceux-ci:
Notre règlement de copropriété stipule : « De ne pas modifier les jardins attenants aux maisons définis à l’ état descriptif de division même si ils sont attribués à titre privatif. Ceux-ci restent une partie commune.
-1- A la demande d’ une autorisation ou permis de construire, dans le cas d’ une copropriété dite horizontale, vos services ne doivent-ils pas demander la copie de l’ accord donné au copropriétaire en assemblée générale. En effet l’ augmentation du COS ou Amplitude ne se comprend que pour l’ ensemble de la copropriété et non pas au bénéfice d’ un copropriétaire à moins d’ un accord en assemblée générale.
-2- L’ exactitude de la demande fait elle l’ objet d’ une vérification.
Réponse:
Avant le 01/10/2007, l'instruction des demandes d'autorisation de construire permettait de vérifier que le demandeur était habilité à déposer son dossier.Il devait justifier de l'accord du propriétaire de la parcelle ou des copropriétaires si la propriété était en indivision ou en copropriété. A compter de cette date,en application des nouvelles dispositions du code de l'urbanisme intervenue avec la réforme du permis de construire,ce n'est plus possible.
Mais en 2005 il n'y avait cette loi et si je comprends bien suite à cette loi, tous peuvent construire ? que devient l'application du RDC?
Merci par avance pour vos réponses. Cordialement.Marcy
Je pense avoir compris le problème: - en fait, le jardin est propriété de la copropriété. - seul un droit de jouissance a été consenti au propriétaires des lots du RDC.
En conséquence, il s'agit d'une construction sur une partie commune dont tout copropriétaire peut exercer son droit à ce qu'elle soit déposée. Je pense même que le délai est de 30 ans, mais à vérifier.
avec la réforme des ADS du 1/10/7, il n'appartient effectivement plus à la commune de vérifier le respect des règles civiles..., le propriétaire s'engageant à disposer de droits lui permettant de construire.
ainsi, en cas de violation du RdC, on peut
demander le retrait de l'autorisation d'urbanisme sans contrainte de délai pour FRAUDE, si l'on peut démontrer l'intention frauduleuse de l'auteur en ce qu'il savait qu'il contrevenait à un engagement civil et qu'il a menti en toute connaissance de cause, induisant volontairement en erreur l'administration qui aurait rejeté sa demande en d'autres circonstances
engager un recours civil devant le juge civil pour atteinte au contrat de copropriété : si l'action est engagée par un copropriétaire, la prescription est de 10 ans, mais si elle est engagée par les copropriétaires (le syndicat) elle est trentenaire puisqu'il y a atteinte au droit réel immobilier du syndicat sur les parties communes (voir dans cette page le commentaire sur [Aix, 4ème Ch. A, 30 septembre 2005, n° 2005/446]
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 oct. 2008 21:50:11
merci pour votre réponse "demander le retrait de l'autorisation d'urbanisme sans contrainte de délai pour FRAUDE, si l'on peut démontrer l'intention frauduleuse de l'auteur en ce qu'il savait qu'il contrevenait à un engagement civil et qu'il a menti en toute connaissance de cause, induisant volontairement en erreur"
J'ai rendez-vous avec un responsable du service de l'urbanisme,sachant que cette autorisation date de novembre 2005 sans AG. En 2007 nous avons demandé par lettre R avec AR la copie des documents au copropriétaire, celui-ci nous ayant répondu l'avoir perdu et devoir en demander une copie (demande reçue en mairie le 27 mai 2008)Nous l'avons eu en aout 2008. Puis-je demander au service d'urbanisme le retrait de cette autorisation ? cordialement. Marcy
ça se tente. si ils ne le font pas, il vous restera l'action civile, avec avocat.
cordialement Emmanuel Wormser
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ça se tente. si ils ne le font pas, il vous restera l'action civile, avec avocat.
Merci et dans le cas de la vente de cette villa, le notaire doit garder la surface sans l'extension j'espère, avons nous toujours un recours sur l'acheteur ? Cordialement Marcy
oui, mais vous avez intérêt à prévenir le notaire par lrar : il est soumis à obligation de conseil et devra .. informer l'acheteur !
cordialement Emmanuel Wormser
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Construction dans jardin
Forum fermé
Posté - 09 oct. 2008 : 20:42:30
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
