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Trucsarret
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 Posté - 10 oct. 2008 : 22:41:30
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Bonjour,
La très chère commune qui m'a délivré le permis de construire il y a bientôt un an me réclame (via un titre exécutoire de la perception) 390 € pour le paiement d'une taxe de branchement d'eau potable.
Après renseignements, il ne s'agit pas de frais de branchement, car je dois faire moi même les travaux de branchement avec l'entreprise de mon choix ...
Étant un peu de la partie, je sais que cette taxe ou droit de branchement est illégale car non fondée sur un texte législatif, et je peux sortir à l'appui une jurisprudence du conseil d'état de 1999.
La facture indique que je peux faire un recours amiable à la collectivité, et ce recours est en cours. Mais que si ça ne marche pas, je dispose de deux mois pour un recours au tribunal d'instance. Le délai de deux cours à compter de la notification du titre exécutoire que j'ai reçu par simple lettre.
Première question : Est-ce que je peux utiliser la procédure de Déclaration au greffe du tribunal d’instance pour contester cette taxe et résoudre ce cas d'école ?
Deuxième question : Quelles sont les possibilités de recours de ceux qui auraient déjà payé cette taxe ?
Cordialement
**modération**
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Trucsarret |
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 oct. 2008 20:35:12 |
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chomiste
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Posté - 10 oct. 2008 : 22:51:09
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Bonsoir,
Jette un zoom sur le L332-6 CU
Article L332-6
Modifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004
Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :
1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ;
2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. Toutefois ces contributions telles qu'elles sont définies aux 2° et 3° dudit article ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ;
3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ;
4° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine. |
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chomiste
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48 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 22:55:32
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| Autre chose, c'est le TA et non le TI auprès duquel tu peux contester le titre exécutoire. Et faute de l'avoir fait, il le deviendra VRAIMENT (exécutoire). |
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Trucsarret
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40 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 23:10:09
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Merci de cette réponse rapide qui me conforte dans ma position.
L'article L332-15 du CU dit effectivement
" ... L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés."
Donc il faudra que je paye les frais de branchement d'eau, mais pas cette taxe de branchement qui ne correspond à rien.
En apparté, que dites-vous des dispositions de l'article L1331-7 du code de la santé publique :
"Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation.
Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation."
Cette participation n'est pas citée par le L332-6 du CU !!
Ma question principale concerne toujours la possibilité d'utiliser la procédure de déclaration du tribunal d'instance pour mon éventuel recours. |
Trucsarret |
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Trucsarret
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40 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 23:28:09
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Citation :
Initialement posté par chomiste
Autre chose, c'est le TA et non le TI auprès duquel tu peux contester le titre exécutoire. Et faute de l'avoir fait, il le deviendra VRAIMENT (exécutoire).
Pourtant, c'est bien indiqué en bas de la facture que les voies de recours "à titre d'exemple" sont :
- cantines scolaires : TA
- produits hospitaliers : TA
- loyers d'habitation et charges locatives : TI
- redevance d'assainissement : TI ou TGI
- consommations d'eau : TI ou TGI
- ...
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Trucsarret |
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chomiste
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48 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 00:13:01
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LE L332-15 du CU est relatif aux participations pour voiries et réseaux.
Si la PVD a été votée ET FIGURE sur l'arrêté de construire, avec une estimation, tu en es redevable. Sinon pas du tout.
Pour le L 1331-7 du CSP, c'est autre chose, il s'agit d'une taxe de raccordement au réseau d'assainissement (l'égoût) et NON A L'EAU POTABLE.
Mon conseil dans tous les cas: relis l'arrêté de ton PC:
Si la taxe que tu évoques n'y figure pas et n'est pas au moins estimée dans son montant, tu n'as pas à payer. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 00:33:12
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le raccordement n'est pas la consommation !!!
le raccordement concerne certainement la collectivité propriétaire de la canalisation (donc TA) alors que la consommation concerne le fermier (donc TI/TGI). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Trucsarret
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 18:03:36
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OK sur la réponse d'Emmanuel (recours au TA), mais il existe dans nos contrées gauloises certaines communes qui résistent à l'envahisseur et exploitent leur service de l'eau en régie directe
Peut-on exercer un recours au TA en direct, sans avocat ? |
Trucsarret |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 18:06:38
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oui, TA sans avocat... mais pour les histoires de gros osus, ce n'est pas facile : je conseille donc de ocmmencer par un recours gracieux.
(j'avais oublié que certaines communes de notre vallée avait refusé d'adhérer au tout puissant syndicat interco...)
sur le document du trésor public doit figurer le bénéficiaire de la somme exigée, non ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 oct. 2008 18:11:09 |
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Trucsarret
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 18:24:27
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Le bénéficiaire de cette Taxe de branchement eau est bien le budget EAU et ASSAINISSEMENT de la commune de LAVAL.
J'ai bien entendu rencontré les élus pour exposer et étayer mon point de vue avant de formaliser un recours gracieux en bonne et due forme. Je leur laisse un délai afin qu'ils vérifient les infos que je leur ai communiquées et j'attends de savoir comment ils réagissent.
Cordialement |
Trucsarret |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 19:40:01
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3 JP amusantes :
Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 29 juillet 2004, 00MA01761, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 29 juillet 2004, 00MA01762, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 mai 1991, 89675 89676, publié au recueil Lebon*(voir PS : cette JP n'a d'intérêt que pour le raisonnement suivi par le juge, le L332-6-1 ayant été modifié deux fois entre temps !)
et un lien vers un CR de Conseil Municipal d'une commune de la CCBB que je n'ai pas pu identifier...
je propose donc que vous exigiez de consulter la délibération instaurant cette taxe pour en disposer et pouvoir la présenter au TA en cas de recours.
PS : on risque de vous renvoyer vers cette décision : Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 16 juin 1998, 96MA01405, inédit au recueil Lebon ; vous pourrez aisément la rejeter en rappelant qu'elle est fondée sur une rédaction du 2° d) de l'article L332-6-1 antérieure à la loi SRU du 13 décembre 2000, prévoyant ce type de participation ... et rejeté par le Conseil d'Etat dans sa décision du 24 mai 1991 parce que cette disposition avant d'être supprimée par la loi SRU, avait été introduite par loi Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 ... alors que les faits en cause dans cette décision remontent aux 31 octobre 1985 et 10 janvier 1986... Pas de chance !!!
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 oct. 2008 20:51:33 |
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Trucsarret
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 18:57:34
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La jurisprudence sur laquelle je fonde mon raisonnement est l'arrêt du Conseil d'Etat n°170998 du 6 octobre 1999. C'est un petit bijoux assez méconnu et difficile d'accès.
Je peux envoyer le texte complet du jugement si ça ne prends pas trop de place sur le forum, ou bien je l'héberge ailleurs. |
Trucsarret |
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Trucsarret
Contributeur actif
40 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 19:18:30
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Attention,
comme je l'ai indiqué dans mon message Posté - 11 oct. 2008 : 19:40:01, la loi SRU est passée par là entretemps puisque la décision que vous citez concerne une délibération de novembre 1991, avec un L332-6-1 de rédaction sensiblement différente.
il vaut donc mieux se fonder sur les décisions postérieures... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Trucsarret
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 20:55:49
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Merci du conseil, j'ai bien relu les articles L332-6 et L332-6-1 du CU.
La délibération fixant le montant des taxes et redevances semble dater de 2007. La mairie m'a communiqué une liste des taxes diverses et variées. Je me renseigne.
Petite digression avec une autre particularité figurant dans une délibération du 29 octobre 2004 : "les taxes et redevances d'eau potable ... seront perçues dès l'ouverture de chantier qui rend obligatoire les branchements aux réseaux publics et la mise en place d'un compteur"
Je m'attends donc à recevoir une facture d'eau pour l'exercice 2008 avec un forfait de 65 € et une consommation de 0 m3. Il faut rappeler que ma déclaration de travaux date d'avril 2008, mais que je n'ai pas encore besoin d'eau sur mon chantier, que je n'ai pas fait de demande de branchement et qu'aucun branchement n'a été réalisé.
Peut-être un projet sujet de discussion !! |
Trucsarret |
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Trucsarret
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40 réponses |
Posté - 16 oct. 2008 : 22:30:42
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Bin voilà,
On vient de recevoir un courrier (très laconique) de la mairie de Laval nous fournissant "les documents autorisant la perception de cette taxe par la commune" et nous priant de bien vouloir nous acquitter de ladite somme.
Sont joints à ce courrier :
la délibération du 14 septembre 1990 in extenso
"Le maire informe le Conseil qu'il est nécessaire d'arrêter un système pour harmoniser les inscriptions, donc la perception, des taxes de branchement au réseau d'eau et au réseau d'assainissement et également des redevances de l'eau et des ordures ménagères, lorsqu'il y a obtention de permis de construire.
Après discussion, le Conseil Municipal décide que les taxes de branchement aux réseaux d'eau et d'assainissement seront réclamés à partir du moment où, après l'obtention du permis de construire, la déclaration de l'ouverture de chantier est déposée en mairie.
En ce qui concerne les redevances de l'eau et des ordures ménagères, la même déclaration servira de référence pour l'établissement des rôles."
La délibération du 3 novembre 2004 in extenso :
"Le maire rappelle les termes de la délibération prise le 14 septembre 1990 qui précise que les taxes de branchement aux réseaux d'eau et d'assainissement ainsi que les redevances de l'eau et des déchets ménagers sont à réclamer à partir de la date de déclaration de l'ouverture de chantier.
Cette disposition concerne les permis de construire.
Il convient de compléter cette délibération dans la mesure où les relevés des rôles se font à l'année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de compléter la délibération du 14 septembre 1990 de la façon suivante : lorsque le permis de construire est accordé, la redevance des déchets ménagers sera perçue à compter du 1er janvier de l'année suivante.
En ce qui concerne les taxes et redevances de l'eau potable et des eaux usées, celle-ci seront perçues dès l'ouverture de chantier qui rend obligatoire les branchements aux réseaux publics (bouche à clef) et la mise en place d'un compteur.
Cela reste bien confus, pas fondé sur des bases législatives.
On va donc faire un courrier AR à la commune pour formaliser notre réclamation amiable, avec copie au receveur municipal.
Cela pose aussi une question sur la légalité de percevoir des redevances alors que l'on n'est pas encore bénéficiaire du service public correspondant. |
Trucsarret |
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Trucsarret
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 16 oct. 2008 : 22:32:49
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Et voilà notre projet de courrier :
Objet : Réclamation amiable
Taxe de branchement eau
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Madame le Maire,
Nous avons reçu le 30 septembre dernier un titre exécutoire concernant le recouvrement d'une somme de 390 € et ayant pour objet la « Taxe branchement eau ».
Les références de ce titre sont :
Numéro de bordereau 9
Numéro de titre 22
Imputation Article-fonction 70128
Lors de notre entrevue à ce sujet le vendredi 3 octobre, vous avez indiqué que cette taxe était distincte des frais de branchement correspondants aux travaux d'installation de notre branchement à partir de la conduite principale.
Il est entendu que les frais de branchement seront à notre charge. Nous ne contestons aucunement cette disposition, fondée par l'article L332-15 du code de l'urbanisme au titre de la participation sur les équipements propres, et figurant dans le règlement du service de l'eau communal ainsi que sur l'arrêté de permis de construire.
Cet arrêté précise par ailleurs les différentes taxes auxquelles est soumis le projet de construction. La taxe de branchement eau n'est pas mentionnée.
Vous nous avez ensuite communiqué les délibérations du conseil municipal du 14 septembre 1990 et du 29 octobre 2004 pour justifier le recouvrement de la taxe de branchement eau. Mais ces délibérations reprennent des considérations très vagues, sans citer de base législative. Il est impossible de distinguer s'il s'agit de taxe de branchement ou de frais de branchement, or la différence est énorme.
Nous portons réclamation amiable sur le paiement de cette taxe de branchement eau pour les raisons suivantes :
Cette taxe n'est fondée sur aucune disposition législative,
Elle n'est pas listée dans l'arrêté du permis de construire qui nous a été délivré,
Elle ne figure pas dans les dispositions du code de l'urbanisme (L332-6 et suivants), qui prévoit cependant les abus de pouvoir à son article L332-30.
Nous n'avons pas fait la demande de branchement sur l'année 2008 car l'avancement de notre chantier ne génère pas de besoin en eau. Aucun branchement d'eau n'est réalisé. Nous ne pouvons pas être considérés actuellement comme des abonnés du service de l'eau.
Nous vous demandons d'arrêter votre position sur cette réclamation dans le plus bref délai.
Nous ne sommes pas des « procéduriers », mais le sujet de cette affaire constitue le coeur de notre compétence professionnelle. Nous préférerions vous faire bénéficier et partager ces compétences plutôt que d'entrer dans un contentieux. Nous regretterions profondément d'avoir à exercer un recours au tribunal sur un sujet pour lequel il nous semble facile de trouver une issue.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Madame le Maire, l'expression de nos sincères salutations.
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Trucsarret |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 oct. 2008 : 22:51:27
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deux points manquants à mon sens :
*il faut clairement indiquer que le courrier forme recours contre le titre exécutoire (le mot réclamation est trop mou!)
*pourquoi ne pas citer une petite décision de CAA en passant ?, genre Citation :
non seulement cette participation ne figure pas dans le permis accordé et désormais définitif mais encore, comme l'a utilement rappelé la Cour administrative d'appel de Marseille dans sa décision 00MA01761 du 29 juillet 2004, une telle participation manquant de base légale et n'est pas à ce titre exigible
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 oct. 2008 22:52:08 |
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Trucsarret
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 14:29:57
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Merci pour le fignolage, le courrier devrait partir aujourd'hui
J'ai ajouté le médiateur de la république en copie car je pense qu'il peut jouer son rôle |
Trucsarret |
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Trucsarret
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 21 oct. 2008 : 22:12:51
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Bonjour à tous,
Comme j'aime bien avoir une cartouche d'avance, je souhaite préparer mon projet de requête au tribunal administratif, surtout que je ne dispose que d'un délai de deux mois.
Pouvez-vous m'orienter vers des modèles que j'adapterai à ma sauce ? |
Trucsarret |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 oct. 2008 : 22:30:08
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honnêtement, un forum n'est pas vraiment le lieu pour le faire...
suivez les conseils du conseil.. d'état à cette adresse |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Taxe (droit) de branchement en eau potable
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