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 Sujet  |
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Trucsarret
Contributeur actif
40 réponses |
 Posté - 04 nov. 2008 : 00:04:33
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Je mets la dernière main à ma sauce (requête au TA)
Est-ce que je dois justifier de dépenses particulières réelles pour demander le remboursement de frais et dépens au titre de l'article L761-1 du Code de justice administrative ?
Quels sont les barèmes admis ? je vise 300 €
J'ai passé beaucoup de mon temps mais je n'ai pas de justificatifs à fournir à part des babioles de timbres, papier, abonnement internet (merci à vous !) ... |
Trucsarret |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 15:38:24
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à Grenoble, on demande 1000 euros.
vous n'aurez rien si vous ne pouvez pas présenter des frais : factures de photocopie, frais postaux, et, pourquoi pas, un petit code de droit administratif !!!
et si vous ne savez pas quoi en faire, envoyez le moi   |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 nov. 2008 15:39:10 |
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fdesb
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 08:40:15
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Bonjour,
Nous avons le même genre de problème avec notre commune de 60 habitants. La mairie nous a fait payer 1100 euros de branchement d'eau. Nous avons sur notre terrain un regard d'eau qui alimente 4 voisins en amont de notre terrain, donc les canalisations passent sur notre terrain sans servitude. Le maire a décidé de déplacer le regard en limite de notre terrain (il est toujours sur notre terrain) et il nous fait payer 717. euros pour le changement de regard et le compteur d'eau. En plus nous devrons payer la taxe locale d'équipement. N'est-ce pas un peu abusif ? |
Francine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 08:56:57
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carrément
faites déplacer la canalisation et le regard hors de votre propriété aux frais de la commune et refusez de payer une quelconque taxe de branchement qu'aucune loi ne prévoit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fdesb
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 10:08:31
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| Le problème étant qu'il ne veut pas déplacer les canalisations car il invoque le manque d'argent... Pourtant, il fait la réfection de la vieille église du village !!!!!! En plus, nous avons la canalisation centrale du village qui passe au milieu de notre terrain, sans aucune autorisation ou acte notarié. Nous allons en tribunal administratif afin d'avoir des droits de servitude, car ils ne peuvent pas non plus déplacer cette canalisation puisqu'il y a un caniveau en bordure de notre terrain. C'est à suivre ! Mais pas très sympa, quand on arrive dans un nouveau village ! |
Francine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 15:11:35
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le "manque d'argent" ne saurait justifier une atteinte à la propriété privée.
faites lui écrire ce motif délirant et allez au tribunal. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Trucsarret
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 18:14:48
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Bon, alors je ne suis plus le seul ...
La mairie vient de m'adresser en réponse un courrier recommandé :
La taxe de branchement n'étant pas stipulée dans l'arrêté de permis, elle consent à l'annuler "dans un soucis d'apaisement"
Cela ne m'apaise pas du tout, car si mon cas particulier semble résolu, le système illégal persiste sur la commune et je suis plutôt altruiste. Elle reconnaît seulement l'impossibilité de percevoir la taxe si elle n'est pas visée dans le permis, mais pas son illégalité !
En plus, si la perception met un peu de temps à me rembourser et que la commune change d'avis, mon délai de recours est dépassé  Donc je garde sous le coude mon mémoire de requête au TA de Grenoble que j'ai finalisé (à disposition de tous sur simple demande)
Pour en revenir au paiement, il s'agit d'un titre exécutoire, donc à mon sens, difficile de ne pas payer mais j'ai peut être tort. En tout cas, on peut attendre une relance, je pense que ça ne coûte rien ?
Pour fdesb,
Le délai de recours est de deux mois, alors attention de ne pas mélanger la procédure de contestation de la servitude de conduites et de regards avec la procédure de recours sur le titre de perception qui demande une taxe de branchement.
Bon courage
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Trucsarret |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 18:19:16
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| un recours contre l'acte exécutoire de paiement a un effet suspensif sur le paiment... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 nov. 2008 18:21:54 |
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Trucsarret
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 18:48:01
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
un recours contre l'acte exécutoire de paiement a un effet suspensif sur le paiment...
Oui mais si le contentieux part réellement, 1100 euros placés au taux légal + 5 points = 8,99 % en 2008, c'est pas mal en ces temps difficiles  |
Trucsarret |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 18:50:36
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exact.
j'ai d'aileurs soulevé ce moyen dans un recours récemment engagé (dans une commune que vous voyez de chez vous!) : le pétitionnaire a actuellement intérêt à payer des participations indues... et à prendre son temps pour les contester et se les faire rembourser : c'est un excellent placement...
j'ai donc indiqué à la commune qu'en instaurant, en toute connaissance de cause, une participation irrégulière, elle favorise volontairement le pétitionnaire aux dépends des finances communales et commet ainsi .. un détournement de pouvoir |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 nov. 2008 18:53:51 |
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fdesb
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 21:21:24
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| Eh oui, on va devoir aller 3 fois au tribunal administratif: servitudes à payer sur 2 canalisations d'eau illégales sur notre terrain; le paiement de 717. pour le déplacement du regard et le compteur et une 3e fois pour refus de payer 475. réclamé par la mairie pour bris de tuyau d'eau sur notre terrain. Comme je l'expliquais, on a une canalisation d'eau qui alimente 4 voisins en amont. On avait demandé à plusieurs reprises le plan des réseaux d'eau de la commune afin de savoir ou se trouvait exactement les canalisations avant de faire nos tranchées. Le maire nous a dit qu'il n'avait pas de plan d'eau (n'importe quoi !) Donc, mon mari a creusé la tranchée pour l'eau, il n'y avait même pas de filet de protection, donc il a percé la canalisation qui inondé quelque peu notre terrain et on a dû couper l'eau aux 4 voisins. Le maire est venu nous demander de réparer le lendemain lundi matin afin de redonner l'eau aux voisins. On a refusé en prétextant que mon mari travaillait le lendemain matin et devait partir à 2h30 du matin et qu'on réparerait le week-end prochain. Naturellement, le maire a fait réparer par une entreprise et nous a envoyé la facture que l'on conteste puisqu'il n'a jamais voulu nous fournir le plan des réseaux d'eau. Bref, c'est la cata depuis qu'on est dans ce village. On regrette presque notre achat, c'est vous dire l'écoeurement total qu'on subit !!!!! |
Francine |
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Trucsarret
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 21:48:44
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A Francine,
Vu l'incompétence de ton maire, en plus de la préparation de tes recours au TA, il serait bon que tu fasses un bon courrier pour expliquer tes malheurs au Préfet du département et au Médiateur de la République.
Il y a beaucoup de chance pour que ton maire s'écrase s'il n'est pas idiot.
Tiens bon, il ne faut surtout pas céder devant des crétins pareils.
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Trucsarret |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 21:59:30
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Francine,
pour la mise à votre charge, illégale, des frais de réparation de la canalisation endommagée en l'absence de servitude régulièrement instaurée, je vous invite à lire cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 27 octobre 1998, 96MA00936 dont je reprends un extrait : Citation :
en l’absence de toute servitude administrative relative à l’existence de ce câble souterrain sur la propriété de M. BLANC et de tout élément matériel signalant la présence de ce câble enfoui à une faible profondeur, il ne pouvait normalement prévoir l’existence de cette installation ; qu’il ne saurait dès lors, lui être fait grief d’avoir effectué les travaux sans avoir au préalable recueilli auprès de FRANCE TELECOM les informations qui lui auraient permis de connaître l’existence de ce câble ; que la présence de cette installation souterraine a constitué, dans les circonstances de l’espèce, un fait de l’administration de nature à exonérer M. PORTE de sa responsabilité ; que, par suite, M. PORTE est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille l’a condamné à rembourser à FRANCE TELECOM les frais de la remise en état des installations endommagées suite à la contravention de grande voirie établie à son encontre le 6 mai 1992
pour la question du déplacement de la canalisation irrégulièrement implantée, je vous renvoie vers ce fil dédié au sujet.
enfin, sur les frais de branchement irrégulièrement exigés, Trucsarret vous guidera parfaitement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 nov. 2008 22:02:32 |
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fdesb
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 08:29:50
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| Merci pour vos réponses, ça nous aide. Ce maire fait de l'abus de pouvoir, tout simplement. En plus il est un incroyable menteur. Il nous a dit devant témoins qu'il avait le plans des réseaux d'eau mais qu'on ne lui avait pas demandé !!!! Il faut le faire, mentir de la sorte. Ensuite, il est allé dire aux autres citoyens du village qu'il était bien embêté car il n'avait pas le plan des réseaux !!!! On a fini par lui envoyer une lettre d'avocat lui intimant de nous remettre le plan des réseaux. Croyez-le ou non il a remis un faux plan ! La canalisation centrale d'eau qui passe sur notre terrain est indiqué dans le caniveau sur ce plan et l'autre canalisation d'eau qui alimente les voisins en amont n'y est même pas indiqué. Je vous dis on se croirait au Far West !!!! |
Francine |
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fdesb
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 08:44:02
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Donc il faudra que je paye les frais de branchement d'eau, mais pas cette taxe de branchement qui ne correspond à rien.
Pourriez-vous me dire combien vous demande votre commune pour les frais de branchement d'eau ?
Merci,
fdesb |
Francine |
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fdesb
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 09:10:52
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Bonjour,
On a payé 1100 euros de droit de branchement à l'eau potable. Est-ce une taxe, est-ce que ça comprend le branchement et qu'on n'a plus rien à payer ensuite ? |
Francine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 09:52:24
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Citation :
Initialement posté par fdesb
Donc il faudra que je paye les frais de branchement d'eau, mais pas cette taxe de branchement qui ne correspond à rien.
si on ne vous l'a pas demandé, ça va être difficile de vous le faire payer...
je vous invite à lire attentivement ces trois décisions citées dans le code de l'urba Dalloz :
N'est pas susceptible d'être instaurée la participation sous forme d'un droit au branchement perçue à l'occasion de la pose d'un compteur d'eau, exigée de l'acquéreur du logement pour l'eau et l'assainissement. Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 31 janvier 1986, 39476, publié au recueil Lebon
Pas plus qu'un droit de branchement global au réseau institué par le conseil municipal.
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 mars 1989, 68461, mentionné aux tables du recueil Lebon
Dans le même sens, pour la délibération d'un conseil municipal instituant une participation aux dépenses d'amélioration du réseau de distribution d' eau potable
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 octobre 1988, 61705, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 22 avril 1999, 96MA01036, inédit au recueil Lebon
un point constant y est clairement indiqué : on ne peut rien vous facturer qui serve à améliorer le réseau. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 09:57:40
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Citation :
Initialement posté par fdesb
Bonjour,
On a payé 1100 euros de droit de branchement à l'eau potable. Est-ce une taxe, est-ce que ça comprend le branchement et qu'on n'a plus rien à payer ensuite ?
demandez précisément ce que comprend ce "droit de branchement" et sur quelle décision administrative il est assis. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fdesb
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 10:58:45
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Citation :
demandez précisément ce que comprend ce "droit de branchement" et sur quelle décision administrative il est assis.
Le maire répond n'importe quoi, il nous dit que c'est l'accès à l'eau !!!! Ce qui ne répond pas trop à notre question. On ne peut pas avoir d'information auprès de la mairie qui élude toute question ou demande de documents.
**modération**
correction de balise |
Francine |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 nov. 2008 11:01:32 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 11:02:54
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Citation :
Initialement posté par fdesb
Le maire répond n'importe quoi, il nous dit que c'est l'accès à l'eau !!!!
vos demandes sont-elles écrites ou orales ?
avec l'administration, la discussion ne peut se faire que par écrit en LRAR : ne restez pas dans l'oralité qui n'a aucune valeur juridique. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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Taxe (droit) de branchement en eau potable
Forum fermé
