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 Sujet  |
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BeachbrownGirl
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 30 nov. 2008 : 12:36:03
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Bonjour,
Je viens de lire ce sujet et j'ai presque le même "problème".
J'ai reçu une lettre simple de la mairie me réclamant la somme de 400 € correspondant au "prix de branchement au réseau d'eaux usées" de ma parcelle, avec comme objet à la lettre : "Taxe de branchement aux réseaux, délibération du CM du 31/05/2002".
J'ai été très étonnée de cette demande car elle n'est pas mentionnée dans l'arrêté du permis de construire initial ni dans le modificatif !
La DAT date de septembre 2008 et nous avons payé nos frais de raccordement à l'organisme compétent.
J'envisage également une réclamation amiable, et notamment pour défaut d'information.
Que me conseillez-vous ?
Merci d'avance.
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BeachbrownGirl |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 16:22:04
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autant les frais de raccordement au réseau d'eau potablesont contestable, autant ceux relatifs au réseau d'eaux usées sont préuvs par les lois et règlements...mais ils devaient être demandés au moment de l'autorisation de ocnstruire, avec le PC.
ce n'est donc pas un défaut d'information qui va fonder votre recours, amiable ou non, mais l'inexigibilité de la somme au titre de la tardiveté de la demande.
si vous pouviez retrouver cette délibération, il serait intéressnat d'en reproduire ici le contenu.
qu'avez vous payé précisément ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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BeachbrownGirl
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 18:21:52
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Bonsoir,
Nous avons payé les frais de raccordement à la société de gestion de l'eau qui a réalisé les travaux.
D'après votre réponse, même si cette taxe ne figurait pas dans notre PC, nous en sommes quand même redevable.
Et le seul moyen de la contester est que nous avons obtenu notre PC en juin 2006 et que depuis on ne nous a rien demandé?
On risque de nous opposer que la municipalité a changé en mars dernier et qu'ils régularisent...
Par ailleurs, avons-nous un délai pour contester depuis réception de la lettre simple et pour payer?
De plus, un autre habitant de la commune a reçu le même courrier pour le paiement de cette taxe alors que le tuyau d'eaux usées passe sur sa propriété, sans servitude ni demande d'autorisation. Ce dernier s'est alors raccordé à ce tuyau l'année dernière, pensant être dans son droit, et aujourd'hui on lui demande la même somme, soit 400 € !!!
Qu'en pensez-vous ? Peut-il également la contester ? Ou demander la création d'une servitude de passage des canalisations en dédommagement de l'atteinte portée à son droit de propriété ?
Merci d'avance. |
BeachbrownGirl |
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BeachbrownGirl
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 18:23:32
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Et nous irons consulter cette délibération en mairie la semaine prochaine pour vous en rapporter le contenu.
Merci |
BeachbrownGirl |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 18:45:23
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Citation :
Initialement posté par BeachbrownGirl
Bonsoir,
Nous avons payé les frais de raccordement à la société de gestion de l'eau qui a réalisé les travaux.
il faut distinguer le paiement des travaux de raccordement, que vous avez réglés, et celui de la participation calculée sur l'économie réalisée par l'absence d'installation individuelle. La première est exigée au moment desdits travaux... la seconde doit impérativement être exigée au moment où l'autorisation d'urbanisme -votre PC- a été délivré.
Citation :
D'après votre réponse, même si cette taxe ne figurait pas dans notre PC, nous en sommes quand même redevable.
non justement !Citation :
Et le seul moyen de la contester est que nous avons obtenu notre PC en juin 2006 et que depuis on ne nous a rien demandé?
non justement : si le PC avait été accordé il y a deux mois et demi sans mentionner cette participation, il serait également trop tard pour la réclamerCitation :
On risque de nous opposer que la municipalité a changé en mars dernier et qu'ils régularisent...
ben non, on ne régularise pas les couenneries en exigeant des sommes devenues inexigiblesCitation :
Par ailleurs, avons-nous un délai pour contester depuis réception de la lettre simple et pour payer?
la lettre simple n'existe pas -vous ne l'avez jamais reçue, si ?
le principe est un délai ouvert de deux mois... qui doit figurer dans l'avis reçu : à défaut, le délai est inopposable d'autant que, s'agissant de sommes exigées pour financer des travaux publics, il n'y a pas de délai pour les contesterCitation :
De plus, un autre habitant de la commune a reçu le même courrier pour le paiement de cette taxe alors que le tuyau d'eaux usées passe sur sa propriété, sans servitude ni demande d'autorisation. Ce dernier s'est alors raccordé à ce tuyau l'année dernière, pensant être dans son droit, et aujourd'hui on lui demande la même somme, soit 400 € !!!
Qu'en pensez-vous ? Peut-il également la contester ? Ou demander la création d'une servitude de passage des canalisations en dédommagement de l'atteinte portée à son droit de propriété ?
Merci d'avance.
pour le voisin, la donne est différente : il faut en effet distinguer :
*la situation de la canalisation dont il peut exiger qu'elle soit déplacée hors de chez elle.
*le branchement qu'il a réalisé -avait-il l'autorisation de se brancher là ?
*la somme exigée qui n'est pas exigible car elle n'a pas été exigée au moment du Permis de construire explicite. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 nov. 2008 18:47:55 |
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BeachbrownGirl
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 20:31:55
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Merci pour vos réponses.
Nous nous renseignons et vous tenons au courant.
Bonne soirée |
BeachbrownGirl |
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BeachbrownGirl
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 07:40:06
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Bonjour,
Que pensez-vous de cette délibération ?
Elle ne fait référence à aucun texte, ni aux conditions d'application...
Pouvons-nous refuser de la payer étant donné qu'elle n'était pas mentionnée dans notre PC ?
Par ailleurs, pour notre voisin peut-il "négocier" son paiement par rapport au fait que la canalisation passe sur sa propriété, et qu'il consent ainsi gracieusement à la commune une servitude qui dessert d'autres bâtiments communaux ?
Merci d'avance.
**modération**
intégration d'image |
BeachbrownGirl |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 déc. 2008 20:01:43 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 15:21:06
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si, comme vous l'indiquiez plus haut, vous avez bien réglé les frais de branchements, correspondant au cout de la maçonnerie pour le branchement physique de vos évacuations, cette "taxe nouvelle" correspond à la PRE, participation pour raccordement à l'égout.
le mécanisme de son exigibilité en cas d'opération complexe est décrit dans cette réponse ministérielle récente
elle n'est due que si elle est exigée dans le PC au moment où il est accordé : on ne peut bien sûr pas la réclamer après.
concernant votre voisin, comme je l'ai dit ailleurs, on ne "négocie pas" avec une commune, surtout en matière financière.
ainsi, s'il doit payer la PRE, qu'il la règle. si, comme pour vous, elle n'est pas due, qu'il ne la règle pas en indiquant pourquoi.
la question de la canalisation irrégulièrement implantée chez lui est distincte... et ne se règlera d'ailleurs pas devant les mêmes tribunaux en cas de contentieux... d'autant que l'indemnisation pour une telle servitude, si il y a accord, est certainement très supérieure aux quelques centaines d'euros de la PRE ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 déc. 2008 15:23:48 |
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BeachbrownGirl
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 19:55:29
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Je ne sais pas quelle est votre profession mais vos manières de faire sont déplorables !!!
Je vous remercie pour vos réponses, quoique je doute maintenant de leur véracité...
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BeachbrownGirl |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 20:02:40
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je ne vois pas en quoi la copie d'une délibération anonymisée est déplorable, s'agissant d'un document éminemment public.
je l'ai cependant supprimée immédiatement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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BeachbrownGirl
Nouveau Membre
9 réponses |
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Trucsarret
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 15:43:16
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
exact.
j'ai d'aileurs soulevé ce moyen dans un recours récemment engagé (dans une commune que vous voyez de chez vous!) : le pétitionnaire a actuellement intérêt à payer des participations indues... et à prendre son temps pour les contester et se les faire rembourser : c'est un excellent placement...
Bonjour,
Maintenant que la commune m'a remboursé  , j'ai annulé ma requête au TA de Grenoble.
Je me demande quel est le délai de prescription relatif au paiement d'une taxe ou d'une redevance illégale ? 1 an, 5 ans ?
Merci d'avance |
Trucsarret |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 15:47:16
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| 5 ans a priori... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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angel13300
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 11 janv. 2009 : 22:40:39
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bonjour,
j'ai du mal a suivre toutes vos reponses et a tout comprendre...
je veux juste poser quelques questions si quelqu'un peut me repondre...
j'ai obtenu un permi de construire, je sais pas ce que contenait la demande car c'est maison phenix qui l'a deposé pour nous.
je vais payer 1250 euros de TRE.
et on me demande encore plus de 1000 euros pour la taxe de raccordement à l'eau potable.
Donc est-ce que c'est légal ?
ai-je un recours ?
de plus la SAUR qui dessert en haut ne me branchera pas l'eau tant qu'il n'y a pas cette taxe réglée.
Maison phenix ne veut pas commencer les travaux sans l'eau.
Mais 1000 euros nous ne les avons pas...
merci de m'eclairer un peu, y-a-t-il un texte de loi qui est été voté autorisant cette taxe?
merci d'avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 janv. 2009 : 22:58:21
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s'agit il d'une taxe pour accès au réseau d'eau potable ou des frais de raccordement qui vous sont -très régulièrement- facturés ?
ces frais étaient ils identifiés dans votre contrat avec le constructeur ? (en clair, que deviez vous fournir pour que le chantier démarre, d'après le contrat ???? ) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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BeachbrownGirl
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 19:17:16
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Bonsoir,
Et oui me revoilà pour vous donner des nouvelles : nous avons reçu aujourd'hui un titre exécutoire en lettre simple de notre trésorerie nous réclamant de payer cette fameuse taxe, qui, je vous le rappelle, ne figurait pas sur notre PC.
Je pense faire une réclamation amiable dans un premier temps, mais le délai pour payer continue de courir ...
Cette somme n'étant pas exigible aux vues de notre PC, pensez-vous que ça peut s'arrêter là... ?
Merci d'avance. |
BeachbrownGirl |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 19:26:50
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il est possible de soulever, à l'appui d'un recours contre un titre exécutoire, l'illégalité de la taxe dont il prévoit les modalités de paiement.
à vous de jouer donc.
ne vous faites pas avoir par les délais.
et aussi gracieux soit-il, un recours auprès d'une administration s'envoie toujours en LRAR.
aviez vous contesté le premier courrier de la mairie ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 janv. 2009 19:30:13 |
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BeachbrownGirl
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 20:27:38
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Non, nous n'avions rien contesté par écrit mais nous n'avions rien payé non plus étant donné qu'il ne s'agissait que d'une simple lettre de la mairie.
Maintenant nous sommes bien décidé à faire cette réclamation amiable en LRAR.
Juste pour être sure : le délai est de 2 mois pour payer ?
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BeachbrownGirl |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 00:54:21
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| c'est écrit dessus |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Taxe (droit) de branchement en eau potable
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