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*une carte communale ne prévoit que l'identification des secteurs constructibles et celle des secteurs qui ne le sont pas... un plan d'aménagement de station n'a donc pas lui être annexée car ce n'est pas son objet...
*dès lors, ce n'est pas parce que ces plans sont annexés à la déibération qu'ils sont approuvés !
*cependant, l'enquête n'a porté que sur une partie du territoire communal -en témoignent sans doute possible les documents soumis à la procédure et l'avis du commissaire enquêteur-, et la délibération porte sur une CC couvrant l'intégralité du territoire communal. cette différence rend la délibération irrégulière car elle modifie l'économie générale du projet de carte communale en doublant (ou triplant, ou quadruplant ????) la surface affectée par le document d'urbanisme.
*je vous conseille donc d'adresser au préfet une demande de déféré préfectoral en LRAR contre la délibératio, litigieuse en précisant que vous êtes élu et qu'elle a permis l'approbation d'un projet qui n'a pas été soumis à enquête, la différence entre le document présenté à l'enquête et celui soumis à délibération représentant un doublement (ou triplement, ou quadruplement ????) de la surface concernée par le document.
*pour le compte-rendu du conseil, vous allez soumettre une demande au maire de correction du compte-rendu en exigeant que ce point figure dans l'ordre du jour du prochain conseil et soit traité au moment de l'approbation dudit compte-rendu/procès verbal. en gros, vous allez faire usage de vos pouvoirs d'élu de l'opposition.
*je vous conseille enfin de prendre contact avec des assos de protection de la nature ... les stations de ski et leur développement anarchique sont rarement à leur gout et elles constituent facilement des alliés objectifs de haut-vol en matière de connaissances juridiques, notamment dans votre région ou certaines sont très puissantes.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 oct. 2008 10:52:37
C'est la suite du feuilleton , où l'on peut voir les limites d'une démocratie décentralisée avec des maires limites raz les paquerettes ... en effet j'avais très peu d'espoir quant à faire figurer mes remarques dans un nouveau compte rendu et cela c'est révélé puisque le premier magistrat m'a tout simplement prié de garder mes remarques pour mon journal intime ... et en plus il trouve mes remarques petites eu égard aux enjeux économiques que représentent les futures investissements sur la station de ski et qu'il faut être content que des gens investissent à l'heure de la crise. Sauf à dire que l'investissement est fait avec des fonds publiques pour des intérêts privés....
Du côté de mon intervention auprès de la préfecture , j'ai eu un courreir de réception de ma requête mais cela s'arrête là pour le moment , le délai des deux expire bientôt donc me voilà habillé pour l'hiver vive la démocratie ...!!!
vos courrier d'indignation doivent être adressés en LRAR au maire avec copie au préfet...
qu'en pensent les asso locales ?
cordialement Emmanuel Wormser
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La préfecture a enfin répondu et malheureusement ne me suis pas puisque le préfet ne réserve pas de suite favorable a ma demande de déféré de la délibération du CM. Mais il n'en demeure pas moins qu'il reconnait que la station reste en zone N, mais d'après le préfet l'art R 124-2 du C de l'urbanisme permet même dans ces zones l'adaptation, le changement de destination, la réfection, ou l'extension des constr. existantes ou des constr. et installations nécessaires à des équipemetns collectifs... mais qu'en est-il d'un parking de 200 places !
il est parfaitement exact que la zone Non constructible d'une CC est susceptible d'accueillir des équipements collectifs comme un parking.
mais l'illégalité recensée n'est pas celle ci : elle porte sur le décalage entre le dossier soumis à enquête et la CC finalement approuvée : si vous souhaitez contester au TA, attention aux délais.
avez vous contacté des asso comme je vous le conseillais ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Carte communale
Forum fermé
Posté - 25 oct. 2008 : 10:41:59
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