| Auteur |
 Sujet  |
|
|
le_schneid
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 12 oct. 2008 : 20:10:08
|
| Oué... Je me disais bien que c'était trop beau pour être jouable... |
Signaler un abus  |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 20:33:41
|
Citation :
Initialement posté par nefer
Citation :
Initialement posté par le_schneid
J'ignorais totalement ce point, et il me surprend d'autant plus que tout ce que j'ai pu lire sur le sujet indique qu'en cas de refus de renouveler le syndic sans résolution prévoyant un nouveau syndic menait à la case "Administration judiciaire" (sans toucher 20 000 €  )
vous avez raison.
un syndic professionnel, non élu à l'AG, a saisi le TGI en nomination d'un administrateur judiciaire au motif que l'élection du syndic bénévole lors de cette AG n'était pas prévue dans l'ordre du jour: le TGI a rendu une ordonnance dans ce sens (c'est en 2008)
Nefer,
Soyez plus précis, de quel arrêt s’agit-il ?
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 21:04:17
|
| il ne s'agit pas d'un arret, mais d'une ordonnance rendue par le TGI pour la nomination d'un administrateur judiciaire |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 22:33:19
|
Merci Nefer,
Il serait quand même intéressant de pouvoir lire cette ordonnance.
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 22:58:15
|
Il serait d'autant plus interessant d'avoir transcription de cette ordonnance ... qu'elle me parait très curieuse, pour ne pas dire autre chose ..
Résumé :
Une AG est convoquée avec la question "désignation du syndic".
Le sortant n'est pas désigné à nouveau.
L'AG désigne un copropriétaire comme syndic !
Point final, le syndicat est pourvu d'un syndic !
La contestation de cette décision d'AG relève exclusivement du juge du fond selon la procédure prévue par L.art.42.
Elle ne relève certainement pas d'une action selon D.art.46 ou D.art.47.
"un syndic professionnel, non élu à l'AG, a saisi le TGI en nomination d'un administrateur judiciaire au motif que l'élection du syndic bénévole lors de cette AG n'était pas prévue dans l'ordre du jour"
Déja, sauf dans le cas de D.art.47, l'ex syndic n'a pas qualité pour déposer requête en désignation d'un administrateur provisoire
Si par extraordinaire cela a été le cas (merci Nefer de nous préciser de quoi il s'agit réellement  ), le syndicat par son syndic élu devait engager aussitot une action en rétractation d'ordonnance, le Pdt du TGI n'ayant pas ici compétence pour statuer sur la désignation de ce syndic, sur la nullité ou non de la décision.
Moyen de la demande en rétractation :
Il ne peut pas y avoir désignation d'une administrateur provisoire dans un syndicat pourvu d'un syndic dont la désignation n'a pas été contestée selon la seule procédure prévue : assignation du syndicat par un opposant ou défaillant. |
Edité par - gédehem le 12 oct. 2008 23:06:01 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 23:27:53
|
la requete indiquait que:
"le mandat de Mr x n'a pas été renouvelé, la nomination d'un nouveau syndic ne figurait pas à l'ODJ, ni à défaut de renouvellement du syndic, l'habilitation de pouvoir donné à un copropriétaire pour convoquer une assemblée....
dans ces conditions le cabinet requerant est bien fondé à demander conformément aux dispositions de l'article 47....."
il y a déjà une erreur , le syndic était le cabinet x et pas Monsieur x!
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 23:46:11
|
C'est ce que je pensais, tout cela ne tient pas la route, l'ordonnance irrégulière doit être contestée !
1) -
- Une AG est convoquée pour désigner le syndic.
- L'AG ne renouvelle pas le sortant :
"A défaut de désignation du syndic par l'AG convoquée à cet effet ..." D.art.46
Cette action relève exclusivement du CS ou d'un copropriétaire !
L'action selon D.art.47 n'est pas du tout conforme.
2)
- L'Ag a désigné un syndic.
Ce syndicat est donc pourvu d'un syndic jusqu'à ce que le juge du fond sollicité selon la procédure L.art.42 constate la nullité éventuelle de la décision.
Le moyen de contestation est donc le même :
- un administrateur provisoire ne peut être désigné pour un syndicat pourvu d'un syndic dont la désignation n'a pas été contestée par un opposant ou défaillant selon la précédure L.art.42
.
Accessoirement, la procédure selon D.art.47 est irrégulière, une AG ayant été convoquée pour désigner un syndic.
D.art.47 c'est pour "les autres cas".
Faute pour l'AG convoquée à cet effet d'avoir désigné le syndic, ce que souligne M. X non "renouvelé", l'action relève alors de la seule compétence des copropriétaires ou du CS comme il est prévu D.art.46.
Ici, l'ex-syndic n'a pas qualité pour déposer requête selon D.art.46 !
Si c'est récent, faire rétracter l'ordonnance vite fait ! |
Edité par - gédehem le 13 oct. 2008 00:23:17 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 00:50:05
|
Citation :
Initialement posté par gédehem
C'est ce que je pensais, tout cela ne tient pas la route, l'ordonnance irrégulière doit être contestée !
dans le cas présent: aucun interet
j'ai convaincu les copropriétaires qu'il valait mieux adresser une proposition de contrat de syndic professionnel rapidement que de contester cette ordonnance, puisque de toutes façons le syndic bénévole n'était pas destiné à rester en poste.
l'administrateur a accepté de convoquer l'AG rapidement dans le délai imparti( et comme il y avait les vacances au milieu...) et le nouveau vient d'être nommé régulièrement. |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 01:03:23
|
Alors ce n'est pas " dans le cas présent: aucun interet" qu'il fallait écrire mais "dans le cas présent c'est trop tard"
Sur l'affaire, sans aucun doute préparée par les copropriétaires la désignation d'un syndic provisoire ne s'improvisant pas au dernier moment, vous n'avez pas été de bon conseil.
D'autant plus qu'un administrateur provisoire n'est pas gratuit même pour 3 mois, ce que voulaient sans doute éviter les copropriétaires !
Peut être que vous n'avez pas bien lu la loi de 65 et son décret de 67 ? ... |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 10:03:59
|
Citation :
Initialement posté par gédehem
Alors ce n'est pas " dans le cas présent: aucun interet" qu'il fallait écrire mais "dans le cas présent c'est trop tard"
Sur l'affaire, sans aucun doute préparée par les copropriétaires la désignation d'un syndic provisoire ne s'improvisant pas au dernier moment, vous n'avez pas été de bon conseil.
D'autant plus qu'un administrateur provisoire n'est pas gratuit même pour 3 mois, ce que voulaient sans doute éviter les copropriétaires !
Peut être que vous n'avez pas bien lu la loi de 65 et son décret de 67 ? ...
les copropriétaires n'ont appris la désignation de l'administrateur judiciaire qu'à réception du courrier adressé par celui ci, c'est à dire 3 mois après l'AG!!
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 10:32:46
|
Et alors ?
Informé de cette désignation par ordonnance, même 3 mois après l'AG, le syndic désigné devait aussitot faire déposer requête en rétractation d'ordonnance le syndicat étant pourvu d'un syndic !
L'irrégularité de la requête saute au yeux de tout praticien de la copropriété, le seul conseil pertinent était la contestation ! |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 10:53:47
|
Citation :
Initialement posté par gédehem
Et alors ?
Informé de cette désignation par ordonnance, même 3 mois après l'AG, le syndic désigné devait aussitot faire déposer requête en rétractation d'ordonnance le syndicat étant pourvu d'un syndic !
L'irrégularité de la requête saute au yeux de tout praticien de la copropriété, le seul conseil pertinent était la contestation !
et c'est vous qui auriez assumé les frais de cette requete en rétractation...... |
Edité par - nefer le 13 oct. 2008 10:54:30 |
| Signaler un abus |
|
|
le_schneid
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 11:24:44
|
Je reviens sur le sujet initial avec de nouvelles informations (qui ne m'arrangent pas à vrai dire).
J'ai rencontré ce matin le syndic que nous avions pressenti pour remplacer le syndic actuel. Il a contacté son avocat qui nous recommande la démarche suivante :
Silence radio jusqu'au mardi 21/10, puis seulement à ce moment, envoyer le courrier signalant l'anomalie et demandant l'envoi d'une convocation en bonne et due forme, intégrant ma demande d'ajout de la résolution visant à élire le nouveau syndic.
D'après l'avocat, le risque serait que sinon, le syndic actuel, se rendant compte de son erreur, envoie un courrier rectificatif avant cette date limite du 21/10.
Au dire de l'avocat, tenter d'annuler la convocation dans ce contexte serait alors beaucoup plus délicat...
Un (ou plusieurs) avis?
EDIT : Il fallait bien sûr lire le 21/10, pas le 14/10 |
Edité par - le_schneid le 13 oct. 2008 14:22:21 |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
|
|
le_schneid
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 12:00:11
|
Citation :
Initialement posté par le_schneid
OK, dans l'immédiat, l'urgent est donc de m'assurer qu'ils ont bien reçu ma demande d'ajout à l'ordre du jour.
Comme je l'expliquais en ouverture du sujet, j'ai envoyé cette demande (LRAR) la semaine dernière, mais comme je dois avouer que je suis un peu "stressé" et que je ne voudrais pas qu'ils nous indiquent à leur tour que le document transmis n'était pas conforme (j'avoue que je n'ai pas stipulé dans mon courrier les articles qui les obligent à prendre ma demande en compte) je me dis que le plus sûr serait de me déplacer chez eux demain matin et de faire une remise en main propre (éventuellement accompagné d'un huissier s'ils refusaient de signer mes documents)
Je me dis que je dois vous sembler vraiment parano, mais il faut préciser que ce syndic semble faire l'unanimité (et pas seulement dans notre immeuble) contre lui, et qu'il est sans doute rodé à toutes les astuces pour prolonger ses mandats autant qu'il le peut.
Quelqu'un a-t-il un avis sur ce point? (L'idée que je me faisais consister à me déplacer directement chez le syndic actuel pour leur remmetre en main propre ma demande de résolution et de repartir de chez eux avec une preuve un peu plus "riche" que le "simple" AR que j'ai reçu jusqu'à présent. |
| Signaler un abus |
|
|
le_schneid
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 13:22:02
|
Citation :
Initialement posté par felix1930
il a changé,maintenant c'est 21 jours
Quelqu'un peut-il me dire depuis quand ce délai a changé? (et éventuellement le texte qui a modifié ce délai) |
Edité par - le_schneid le 13 oct. 2008 13:23:17 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 13:33:06
|
Citation :
Initialement posté par le_schneid
Citation :
Initialement posté par felix1930
il a changé,maintenant c'est 21 jours
Quelqu'un peut-il me dire depuis quand ce délai a changé? (et éventuellement le texte qui a modifié ce délai)
si vous aviez lu le décret de 67............décret du 1er mars 2007!
"Article 9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-285 du 1 mars 2007 - art. 1 JORF 3 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble." |
| Signaler un abus |
|
|
le_schneid
Contributeur débutant
18 réponses |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 14:01:08
|
Nefer :
"et c'est vous qui auriez assumé les frais de cette requete en rétractation...... 
Et c'est vous qui allez assurer les frais de cet administrateur, dot la mission est sans doute fixée pour 6 mois ?
Le schneid, le conseil qui vous est donné mérite qu'on s'y attarde un peu ..
La date limite de 1er avis pour une AG se tenant le 12.11 tombe le 22.10. La convocation doit donc être envoyée le 20, 21 au plus tard.
Pourquoi parlent-ils du 14.10 ??
Il n'y a pas eu 'convocation'. Qu'elle ai lieu avant ou après le 14 n'a pas d'incidence : il devra établir une convocation.
Pour ma part, je ne comprends pas trop leur calcul ...
|
| Signaler un abus |
|
|
manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 14:20:58
|
Je reviens en arrière sur le sujet connexe initié par Nefer et sur l'ordonnance citée Citation :
"le mandat de Mr x n'a pas été renouvelé, la nomination d'un nouveau syndic ne figurait pas à l'ODJ, ni à défaut de renouvellement du syndic, l'habilitation de pouvoir donné à un copropriétaire pour convoquer une assemblée....
Une remarque qui pourrait être utile à d'autres copropriétaires:je vois une explication à cette ordonnance, c'est que sur l'odj figurait, comme au bon vieux temps, la question "renouvellement du mandat de syndic.
Si la question avait été formulée correctement: désignation du syndic, je gage que l'ordonnance n'aurait pas été la même.
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Faire changer l'ordre du jour de l'AG à venir
Forum fermé
)